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[QUOTE="belgika, post: 7724328"] 11. Á quel moment le séjour devient-il illégal ? Le séjour légal devient un séjour illégal lorsque la personne prise en charge demeure sur le territoire : - au delà du délai autorisé de 90 jours par semestre (étranger non soumis à lobligation du visa) ; - au delà du délai fixé sur le visa (étranger soumis à lobligation due visa). 12. Quels sont les montants qui dorénavant pourront effectivement vous être réclamés?*4 12.1. Le C.P.A.S. exigera le remboursement des frais réels de séjour et de soins de santé quil a supportés durant le séjour de létranger pris en charge dans le Royaume. 4 AR du 15 mai 2006 modifiant lAR du 8 octobre 1981 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers qui y insère les articles 17/7 à 17/9. 7 SPF Intérieur Direction générale de lOffice des Etrangers Janvier 2010 12.2. Le Ministre de la Politique de Migration et dAsile (Office des Etrangers) exigera le remboursement : - des frais de séjour et de soins de santé résultant du maintien de létranger pris en charge dans un centre fermé. Le forfait journalier est revu chaque 1er janvier. En 2009, il sélève à 43,10 . - des frais réels de rapatriement qui découlent de laccompagnement et du transport de létranger, ainsi que des frais supplémentaires réels exposés individuellement. Quelques montants à titre dexemple : (prix novembre 2006) - Frais de séjour en centre fermé: 1939,5 (montant établi sur base de la durée moyenne en centre fermé à savoir 45 jours x 43,10 ) - Frais de rapatriement : Destination Prix du billet davion + éventuellement le prix de lescorte Rabat 450 2 775 Alger 560 3 734 Lagos 1 000 8 043 Conakry 1 400 8 727 - des frais occasionnés par un séjour dans un des lieux mis à disposition des familles au sens des articles 51/5, §3 et 74/8, §§ 1 et 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire [/QUOTE]
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