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[QUOTE="belgika, post: 7724330"] 13. Comment le remboursement des frais supportés par le CPAS ou l’Etat belge sera-t-il exigé ? Dans un premier temps, selon le cas, le C.P.A.S. compétent ou le Ministre de la Politique de Migration et d’Asile (Office des Etrangers) exigera le remboursement des frais par lettre recommandée à la poste. Si le garant reste en défaut de payer le montant des frais réclamés, le recouvrement sera confié à l’administration du cadastre, de l’enregistrement et des domaines. [/QUOTE]
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