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[QUOTE="toufik10, post: 14221577, member: 332428"] Salam voici leur réponse WebplusPrincipale(aucun objet)Nxxxxxxx MxxxxxxBonjour Je vous envoi ce email pour plus d'information. j'ai effectuer une demande de visa de France il son refusé !! j'ai effectuer un recours apr...Nxxxxxxx Mxxxxxx?? LEWANDOWSKI Yannà moiIl y a 5 minutesDétailsMonsieur,Par courriel daté du 12 janvier 2016, vous vous adressez au tribunal administratif de Nantes afin de connaître la décision en réponse de lacommission des recours contre les refus de visa que vous avez précédemment saisie. Le tribunal administratif ne peut être saisi que derecours contentieux.Cette commission ne dépend pas du Tribunal qui est une juridiction mais du Ministère des Affaires Etrangères. Je vous précise en outre que le décret du 10 novembre 2000 a créé une commission des recours contre les refus de visa, placée auprès du ministre des affaires étrangères. Lorsqu’un visa est refusé par une autorité consulaire, le demandeur doit s’adresser à cette commission avant de déposer une requête devant le juge administratif Les coordonnées de cette commission sont les suivantes : Ministère des affaires étrangères – secrétariat de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France – 11 rue de la Maison Blanche – BP 83609 – 44036 NANTES Cedex 1.Ensuite vous pouvez également déposé votre recours en annulation (contentieux) dans les deux mois suivants la saisine de la Commission si celle-ci n'a rendu aucune décision Je vous adresse une notice portant sur les modalités et recommandations pour présenter une requête.De plus, vous pouvez utilement consulter le site internet du tribunal :[URL='http://nantes.tribunal-administratif.frEnfin']http://nantes.tribunal-administratif.fr[/URL] Enfin,je vous précise que les délais de jugement du tribunal sont actuellement de l'ordre de deux années.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. [/QUOTE]
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