el jadida
el jadida/mazagan beach
Février 2009, date butoir pour enregistrer son acte de mariage au Consulat du Maroc
Lors de ladoption du nouveau Code de la famille le 03 février 2004, il a été décidé daccorder un délai de 5 ans pour que les marocains qui nont pas encore enregistré leurs actes de mariage régularisent leur situation, en sadressant à la section du Tribunal de leur circonscription, pour obtenir un jugement de confirmation de leur mariage, avant le délai imparti légalement, soit avant le 6 Février 2009.
Février 2009, date butoir pour enregistrer son acte de mariage au Consulat du Maroc Pour les Résidents Marocains à lEtranger (RME), la demande de confirmation du mariage doit être faite devant les Adouls de la circonscription Consulaire dont dépend le domicile.
En France, certains marocains ou franco-marocains contractent des mariages dits civils, devant lofficier dEtat civil Français (en Mairie), mais le plus souvent oublient ou ignorent de faire reconnaître leur mariage devant les Adouls au Consulat du Maroc le plus proche, en présence de deux témoins musulmans. Dautres se marient en se contentant de réciter la Fatiha, sans avoir recours aux services des Adouls ou devant lofficier dEtat civil français.
Il faut savoir que depuis lentrée en vigueur du nouveau Code de la famille, celui-ci prévoit que les époux marocains disposent dun délai de 5 ans pour faire enregistrer leur mariage non déclaré et cela avant la date butoir du 6 février 2009.
Dautre part, le nouveau Code prévoit également que les mariages célébrés devant lofficier dEtat civil français doivent être transcrits dans un délai de 3 mois. Les intéressés doivent donc sadresser aux services consulaires de leur lieu détablissement, pour faire reconnaître leur mariage par le Maroc. Le Consulat se charge denvoyer la copie de lacte de leur mariage délivré par lofficier de létat civil français à lofficier de létat civil du lieu de naissance des lieux des époux. En principe, passé ce délai de 3 mois, les personnes concernées doivent sadresser directement au Tribunal de Première Instance de Rabat pour obtenir un jugement de confirmation de leur mariage.
Labsence dun acte de mariage officiel prive les familles en question du livret de famille. Mais aussi, désormais, la délivrance dun certain nombre de pièces administratives est conditionnée à la présentation du dit livret de famille.
Par ailleurs, la non officialisation dun mariage pose aussi le problème sur le plan successoral en raison de limpossibilité détablir la filiation et, selon la loi, les descendants sont considérés comme illégitimes. Autre inconvénient, limpossibilité pour la femme dobtenir ses droits en cas de séparation
Enfin, depuis la promulgation du nouveau Code de la nationalité, les enfants nés hors du Maroc dun père étranger ne pourront jamais obtenir la nationalité marocaine parce quils ne pourront pas prouver leur filiation.
Mokhtar FERDAOUSSI,
Président du Conseil National des Marocains de France
Publié le 20.10.2008
Lors de ladoption du nouveau Code de la famille le 03 février 2004, il a été décidé daccorder un délai de 5 ans pour que les marocains qui nont pas encore enregistré leurs actes de mariage régularisent leur situation, en sadressant à la section du Tribunal de leur circonscription, pour obtenir un jugement de confirmation de leur mariage, avant le délai imparti légalement, soit avant le 6 Février 2009.
Février 2009, date butoir pour enregistrer son acte de mariage au Consulat du Maroc Pour les Résidents Marocains à lEtranger (RME), la demande de confirmation du mariage doit être faite devant les Adouls de la circonscription Consulaire dont dépend le domicile.
En France, certains marocains ou franco-marocains contractent des mariages dits civils, devant lofficier dEtat civil Français (en Mairie), mais le plus souvent oublient ou ignorent de faire reconnaître leur mariage devant les Adouls au Consulat du Maroc le plus proche, en présence de deux témoins musulmans. Dautres se marient en se contentant de réciter la Fatiha, sans avoir recours aux services des Adouls ou devant lofficier dEtat civil français.
Il faut savoir que depuis lentrée en vigueur du nouveau Code de la famille, celui-ci prévoit que les époux marocains disposent dun délai de 5 ans pour faire enregistrer leur mariage non déclaré et cela avant la date butoir du 6 février 2009.
Dautre part, le nouveau Code prévoit également que les mariages célébrés devant lofficier dEtat civil français doivent être transcrits dans un délai de 3 mois. Les intéressés doivent donc sadresser aux services consulaires de leur lieu détablissement, pour faire reconnaître leur mariage par le Maroc. Le Consulat se charge denvoyer la copie de lacte de leur mariage délivré par lofficier de létat civil français à lofficier de létat civil du lieu de naissance des lieux des époux. En principe, passé ce délai de 3 mois, les personnes concernées doivent sadresser directement au Tribunal de Première Instance de Rabat pour obtenir un jugement de confirmation de leur mariage.
Labsence dun acte de mariage officiel prive les familles en question du livret de famille. Mais aussi, désormais, la délivrance dun certain nombre de pièces administratives est conditionnée à la présentation du dit livret de famille.
Par ailleurs, la non officialisation dun mariage pose aussi le problème sur le plan successoral en raison de limpossibilité détablir la filiation et, selon la loi, les descendants sont considérés comme illégitimes. Autre inconvénient, limpossibilité pour la femme dobtenir ses droits en cas de séparation
Enfin, depuis la promulgation du nouveau Code de la nationalité, les enfants nés hors du Maroc dun père étranger ne pourront jamais obtenir la nationalité marocaine parce quils ne pourront pas prouver leur filiation.
Mokhtar FERDAOUSSI,
Président du Conseil National des Marocains de France
Publié le 20.10.2008
