LE ministère de la Santé remporte la première manche dans le bras de fer qui loppose aux directeurs de cliniques, suite à sa décision den fermer treize. Rappelons que cette polémique est née suite aux révélations exclusives de LEconomiste des résultats de la mission dinspection du ministère de la Santé.
En effet, le tribunal administratif de Rabat a rejeté la demande de sursis à exécution (suspension) formulée par les cliniques. Et ce, suite à une déclaration dans la presse de la ministre «dintention de fermeture». Pour les directeurs, cette mise en demeure porte atteinte à leurs intérêts. Mais sur ce volet, le tribunal sest déclaré incompétent. «Les cliniques ont introduit leur demande de sursis devant le président du tribunal en tant que juge des référés. Or, la compétence dans ce genre de recours revient au juge de fond selon larticle 24 de loi relative aux tribunaux administratifs et conformément à une jurisprudence constante», souligne Me Ahmed Boukhari, avocat du ministère de la Santé. Selon lui, on ne peut pas attaquer devant le juge administratif une déclaration dintention. Cest dire quil est indispensable de produire un acte faisant grief, cest-à-dire portant atteinte aux droits et intérêts des concernés. «Ce que les cliniques nont jamais pu produire», ajoute lavocat de la défense. Si le ministère sort gagnant de cette première confrontation, il nen reste pas moins que la bataille est loin dêtre terminée. Car la justice devra aussi se prononcer sur la demande dannulation de la décision de fermeture des cliniques, formulée par les directeurs des structures concernées. Pour lheure, aucune date nest encore arrêtée. Interrogé sur les derniers rebondissements, le Dr Mohamed Naciri Bennani, président du Syndicat national des médecins du secteur libéral (SNMSL), affirme «ne pas être au courant du verdict». Cependant, quelle que soit la portée du jugement rendu par la justice, les différentes organisations ayant contesté la légalité de la décision du ministère maintiennent avant tout leur engagement pour le respect des institutions. «La fermeture dune clinique doit obéir à des lois et procédures bien déterminées», affirme Farouk Iraqui, président de lAssociation nationale des cliniques privées (ANCP). En dautres termes, les structures engagées dans la défense des intérêts de la profession exigent un meilleur respect des règles régissant lexercice de la médecine. Et évoquent, de ce fait, la loi 10-94 qui réglemente le métier. Cette dernière stipule, dans son article 27, que «lorsque, à la suite dune inspection, il est relevé une infraction, le président du conseil régional et le chef de ladministration concernée en informent le directeur de la clinique. Et ils le mettent en demeure de faire cesser les violations constatées dans un délai quils fixent selon limportance des corrections demandées».
http://www.leconomiste.com/article/...liniquesbrla-justice-rend-son-premier-verdict
En effet, le tribunal administratif de Rabat a rejeté la demande de sursis à exécution (suspension) formulée par les cliniques. Et ce, suite à une déclaration dans la presse de la ministre «dintention de fermeture». Pour les directeurs, cette mise en demeure porte atteinte à leurs intérêts. Mais sur ce volet, le tribunal sest déclaré incompétent. «Les cliniques ont introduit leur demande de sursis devant le président du tribunal en tant que juge des référés. Or, la compétence dans ce genre de recours revient au juge de fond selon larticle 24 de loi relative aux tribunaux administratifs et conformément à une jurisprudence constante», souligne Me Ahmed Boukhari, avocat du ministère de la Santé. Selon lui, on ne peut pas attaquer devant le juge administratif une déclaration dintention. Cest dire quil est indispensable de produire un acte faisant grief, cest-à-dire portant atteinte aux droits et intérêts des concernés. «Ce que les cliniques nont jamais pu produire», ajoute lavocat de la défense. Si le ministère sort gagnant de cette première confrontation, il nen reste pas moins que la bataille est loin dêtre terminée. Car la justice devra aussi se prononcer sur la demande dannulation de la décision de fermeture des cliniques, formulée par les directeurs des structures concernées. Pour lheure, aucune date nest encore arrêtée. Interrogé sur les derniers rebondissements, le Dr Mohamed Naciri Bennani, président du Syndicat national des médecins du secteur libéral (SNMSL), affirme «ne pas être au courant du verdict». Cependant, quelle que soit la portée du jugement rendu par la justice, les différentes organisations ayant contesté la légalité de la décision du ministère maintiennent avant tout leur engagement pour le respect des institutions. «La fermeture dune clinique doit obéir à des lois et procédures bien déterminées», affirme Farouk Iraqui, président de lAssociation nationale des cliniques privées (ANCP). En dautres termes, les structures engagées dans la défense des intérêts de la profession exigent un meilleur respect des règles régissant lexercice de la médecine. Et évoquent, de ce fait, la loi 10-94 qui réglemente le métier. Cette dernière stipule, dans son article 27, que «lorsque, à la suite dune inspection, il est relevé une infraction, le président du conseil régional et le chef de ladministration concernée en informent le directeur de la clinique. Et ils le mettent en demeure de faire cesser les violations constatées dans un délai quils fixent selon limportance des corrections demandées».
http://www.leconomiste.com/article/...liniquesbrla-justice-rend-son-premier-verdict