Comment est ce possible ?
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La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes a exclu 19 victimes de la procédure judiciaire contre l'ex-chirurgien Joël Le Scouarnec, mis en examen pour viols et agressions sexuelles sur plusieurs centaines de personnes, a appris franceinfo mercredi 14 décembre de sources concordantes. Au total, 293 victimes restent donc dans la procédure, sur les 312 retenues initialement.
Ces 19 personnes font parties des 80 victimes incluses dans la procédure judiciaire par le parquet de Lorient alors que les faits les concernant sont prescrits. Pour les inclure, le parquet avait convoqué la notion "d'obstacle insurmontable", inscrite dans le Code pénal depuis février 2017.
Dans cette affaire précise, certaines victimes étaient endormies au moment des faits et n'en avaient aucun souvenir. Certaines ont même été informées de ce qu'elles avaient vécu par les gendarmes chargés de l'enquête sur Joël Le Scouarnec et qui avaient retrouvé leur nom dans un journal intime tenu par l'ex-chirurgien.
Joël Le Scouarnec est mis en examen dans cette affaire dont les faits s'étalent sur plus de trente ans, sur des centaines de victimes et dans une dizaine d'hôpitaux. Il a déjà été condamné en décembre 2020 pour viols et agressions sexuelles sur une voisine, sur deux de ses nièces et sur une ancienne patiente de la clinique de Loches où il a exercé.
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La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes a exclu 19 victimes de la procédure judiciaire contre l'ex-chirurgien Joël Le Scouarnec, mis en examen pour viols et agressions sexuelles sur plusieurs centaines de personnes, a appris franceinfo mercredi 14 décembre de sources concordantes. Au total, 293 victimes restent donc dans la procédure, sur les 312 retenues initialement.
Ces 19 personnes font parties des 80 victimes incluses dans la procédure judiciaire par le parquet de Lorient alors que les faits les concernant sont prescrits. Pour les inclure, le parquet avait convoqué la notion "d'obstacle insurmontable", inscrite dans le Code pénal depuis février 2017.
Des victimes endormies au moment des faits
L'article 9-3 stipule que "tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, suspend la prescription". Cela signifie que si les faits n'étaient pas connus et n'étaient pas en mesure d'être révélés, le délai de prescription ne peut pas être compté à partir de la date de la commission de ces faits.Dans cette affaire précise, certaines victimes étaient endormies au moment des faits et n'en avaient aucun souvenir. Certaines ont même été informées de ce qu'elles avaient vécu par les gendarmes chargés de l'enquête sur Joël Le Scouarnec et qui avaient retrouvé leur nom dans un journal intime tenu par l'ex-chirurgien.
L'avocat de l'accusé n'exclut pas un pourvoi en cassation
Leur inclusion a immédiatement été contestée par la défense. L'avocat de Joël Le Scouarnec a saisi la chambre d'instruction de la cour d'appel de Rennes pour faire exclure ces 80 victimes, estimant que les faits étaient bel et bien prescrits et qu'il n'y avait pas eu d'"obstacle insurmontable". Celle-ci ne lui a donné raison que pour 19 victimes. Me Thibaut Kurzawa, l'avocat de Joël Le Scouarnec, contacté par franceinfo, n'exclut pas de se pourvoir en cassation pour demander l'exclusion de la soixantaine de victimes aux faits prescrits restantes.Joël Le Scouarnec est mis en examen dans cette affaire dont les faits s'étalent sur plus de trente ans, sur des centaines de victimes et dans une dizaine d'hôpitaux. Il a déjà été condamné en décembre 2020 pour viols et agressions sexuelles sur une voisine, sur deux de ses nièces et sur une ancienne patiente de la clinique de Loches où il a exercé.