Après lémotion et lindignation suscitée par la mort dAmina Filali (cf article), place à la colère au Maroc. La société civile, la presse et les députés du pays font une fixation sur larticle 475 et demande à ce quil soit supprimé. Mais pour la juriste Michèle Zirari-Devif, cet article de loi na jamais obligé la violée à épouser son bourreau. Elle accuse le juge davoir fait une mauvaise interprétation de la loi.
....Un article qui a 200 ans !
On ne peut nier que cet appel soit une bonne initiative de la part du député, même sil ne propose pas de mesures concrètes, mais encore faut-il que les juges et magistrats comprennent la loi existante et la remettent dans son contexte. Pour la juriste Michèle Zirari-Devif et spécialiste du système pénal marocain, le problème réside dans linterprétation des textes par les juges. « A Larache, si la loi avait été appliquée correctement le drame ne se serait pas produit ! », lance-t-elle.
« Contrairement à ce que la presse a affirmé, larticle 475 du code pénal ne prévoit absolument pas que le violeur ne peut-être poursuivi sil épouse sa victime. Il interdit la séduction de mineurs [avec consentement de la mineure] et prévoit que lorsquune mineure a été séduite sans menace ou violence et quelle a épousé son séducteur, ce dernier ne peut-être poursuivi et condamné quà la condition que le tuteur demande lannulation du mariage et que cette annulation soit prononcée. Cette disposition avait pour objectif, lors de sa rédaction, de laisser au mariage une chance de réussir, tout en respectant lautorité des parents. Mais ce nest pas du tout ce qui sest passé dans laffaire de Larache où le mariage est survenu après le viol et a été considéré comme supprimant linfraction commis, ce que le droit ne prévoit nulle part » explique la juriste.
Elle ajoute également que larticle 475 doit être tout simplement supprimé pour éviter des mauvaises interprétations. Elle insiste également sur le fait quil figurait déjà dans le code pénal français en 1810 et a été repris dans le code pénal marocain en 1963. Mais il nexiste plus aujourdhui dans la loi française.....
http://www.yabiladi.com/articles/details/9509/amina-filali-juriste-accuse-juge.html
Amina , victime d'un viol , de la société, et de l'incompétence de la justice
!
....Un article qui a 200 ans !
On ne peut nier que cet appel soit une bonne initiative de la part du député, même sil ne propose pas de mesures concrètes, mais encore faut-il que les juges et magistrats comprennent la loi existante et la remettent dans son contexte. Pour la juriste Michèle Zirari-Devif et spécialiste du système pénal marocain, le problème réside dans linterprétation des textes par les juges. « A Larache, si la loi avait été appliquée correctement le drame ne se serait pas produit ! », lance-t-elle.
« Contrairement à ce que la presse a affirmé, larticle 475 du code pénal ne prévoit absolument pas que le violeur ne peut-être poursuivi sil épouse sa victime. Il interdit la séduction de mineurs [avec consentement de la mineure] et prévoit que lorsquune mineure a été séduite sans menace ou violence et quelle a épousé son séducteur, ce dernier ne peut-être poursuivi et condamné quà la condition que le tuteur demande lannulation du mariage et que cette annulation soit prononcée. Cette disposition avait pour objectif, lors de sa rédaction, de laisser au mariage une chance de réussir, tout en respectant lautorité des parents. Mais ce nest pas du tout ce qui sest passé dans laffaire de Larache où le mariage est survenu après le viol et a été considéré comme supprimant linfraction commis, ce que le droit ne prévoit nulle part » explique la juriste.
Elle ajoute également que larticle 475 doit être tout simplement supprimé pour éviter des mauvaises interprétations. Elle insiste également sur le fait quil figurait déjà dans le code pénal français en 1810 et a été repris dans le code pénal marocain en 1963. Mais il nexiste plus aujourdhui dans la loi française.....
http://www.yabiladi.com/articles/details/9509/amina-filali-juriste-accuse-juge.html
Amina , victime d'un viol , de la société, et de l'incompétence de la justice
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