Annulation de bon de commande de cuisine

[kamosa]

Bonjour,

J'ai consulté le site d'un cuisiniste pour avoir un catalogue, j'ai enregistré mes données. Juste après, il m'a appelé pour m'annoncer que je suis parmi les 10 premiers qui se sont enregistrés et qu'il y'a une offre promotionnelle.
Il m'a envoyé son commerciale chez moi, et après un lavage de cerveau me disant qu'il fallait en profiter car les conditions qu'on me faisait ce jour là étaient exceptionnelles et que si je ne signais pas aujourd'hui je n'aurais pas ces conditions, du coup j'ai signé avec un acompte de 25% du prix.
Le contrat consiste à forfaitisé le prix de la cuisine à un prix réduit. La conception a été fait manuellement par le commerciale avec sa propre idée. Je peux donner un avis tans que j'ai pas vue la vue 3D. Le commerciale m'a assuré d'une part, que ce plan est fait uniquement pour formalité et pour compléter les documents du contrat, ma cuisine sera réalisé comme je veux avec la même contrat. D'autre part, au cas de non satisfaction, je peux récupérer mon chèque.
Le lendemain j'ai reçu le plan 3D, qui n'est pas à la hauteur de mes souhaits.
J'ai demandé au cuisiniste de le modifier, le cuisiniste ma répondu que la prix sera augmenté.
j'ai exprimé au commerciale mon regret de ne pas être en mesure d'assumer cette augmentation, et je suis dans l'obligation d'annuler le bon de commande.
J'ai été surpris de la réponse du même commerciale en me disant qu'il est impossible de récupérer le chèque, ce qui contredit ce qui a été prévu initialement !!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Après réflexion et un autre devis je me suis rendu compte que cette offre n'est pas si exceptionnelle et qu'on m'a forcé la main.

J' aimerai annuler cette commande car je me suis fait avoir.

Que puis-je faire pour annulé ce bon de commande ?
Données : L'appartement est toujours en phase d'acquisition.
La date de livraison n'est pas mentionnée dans le bon de commande.
Le bon de commande signé ne contient aucun article-réglement.


Cordialement.

 

[mam80]

voici ce que j'ai trouvé

Droit de rétractation dans le cadre du démarchage à domicile
Publié le 26/02/2012 par cgv-expert, vu 23323 fois, catégorie : Contrat & CGV

La rétraction est le fait par une personne, une autorité, ou un magistrat de revenir sur une décision déjà prise. En matière de vente on parle du droit de rétractation de l’acheteur. Ce droit est soumis à un délai légal de 7 jours. Ce droit de rétractation est admis dans un nombre limité de cas (article L121-20 du Code de la consommation).
Ce droit de rétractation ne concerne que :

• 
  Les achats de biens immobiliersLes achats de biens mobiliers dans le cadre d’un prêt bancaire (dans ce cas c’est pour le prêt que le consommateur dispose d’un droit de rétractation)Le démarchage à domicile (dans le cas de la conclusion d’un contrat)Les crédits à la consommationDémarchage ou vente à distance de produits financiers (ex : offre d’emprunt)
  Ces deux derniers cas bénéficiant même d’un droit de rétractation de 14 jours.
  Le démarchage à domicile
  Le démarchage à domicile est une pratique commerciale qui consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat (achat d’un aspirateur, encyclopédie, pose d’un double vitrage…). Cette démarche, dans bien des cas, met le consommateur en situation d’infériorité par rapport au vendeur, et peut le conduire à une commande qu’il regrettera peut être.
  Plusieurs conditions doivent être respectées pour le démarchage à domicile, le contrat doit avoir été signé :
  • 
    ou lors de réunions (organisées hors des lieux de vente habituels)ou sur son lieu de travailou lors de voyages publicitaires (voyage offert par une société dans le cadre du lancement d’un produit par exemple)
    Trois règles de protection sont à respecter :
    • 
      la remise obligatoire d’un contratl’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de réflexion
      Le document doit comporter quelques précisions :
      • 
        le nom du démarcheurl’adresse et le lieu de conclusion du contratla nature et les caractéristiques du bien ou service achetéles modalités et délai de livraisonle prix, ainsi que les conditions de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L 313-1 du Code de la consommationla faculté de renonciation prévue à l’article L121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté, et de façon apparente, le texte intégral des articles L 121-23 ; L 121-24 ; L 121-25 et L 121-26.
        Le contrat doit comprendre un bordereau de rétractation. Tous les exemplaires doivent être signés et datés par le client. A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Attention, si par manque de vigilance, le consommateur signe un document déjà daté, non daté, ou à fortiori antidaté, il risque de perdre sa possibilité d'annuler dans les 7 jours.
        Aucun paiement ne doit être effectué avant l’expiration du délai de 7 jours. Même si le vendeur souhaite laisser la marchandise, il ne faut rien lui verser. Il ne faut surtout pas lui remettre de chèque postdaté, ni d’autorisation de prélèvement.
        Le non respect par le vendeur de toutes ces obligations légales peut entraîner des sanctions pénales : au maximum 1 an d’emprisonnement et 3.750€ d’amende.
        Mise en oeuvre
        Le droit de rétractation existe, que le client achète le produit sur un site installé en France ou dans un autre Etat membre de l’Union Européenne. Cette prérogative est en effet une garantie de la Directive communautaire sur la vente à distance.
        A titre d’exemple : dans un arrêt du 3 septembre 2009, la CJCE a jugé que la directive 97/7 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, et plus particulièrement son article 6 traitant du droit de rétractation, s’opposait à ce qu’une réglementation nationale prévoie la possibilité pour l’e-commerçant de réclamer au consommateur une indemnité compensatrice pour l’utilisation d’un bien, sauf en cas d’usage du bien incompatible avec les principes de droit civil, tels que la bonne foi ou l’enrichissement sans cause.
        Les juridictions amenées à se prononcer sur un litige opposant un consommateur français à un commerçant installé hors de l’Union Européenne, devraient également appliquer le droit de rétractation, car celui-ci est d’ordre public. En pratique, il peut cependant s’avérer délicat de faire exécuter une telle règle hors de la communauté.
        De plus, le droit de rétractation étant d’ordre public, comme nous venons de le dire, il s’applique même en période de soldes ou pour des produits d’occasions.
        La surveillance et les enquêtes de surveillance du respect de ces obligations sont effectuées par le Centre de Surveillance du Commerce électronique de la DGCCRF ; La Brigade d’Enquête sur les Fraudes aux Technologies de l’Information (BEFTI) et enfin la Brigade Centrale de Répression de la Criminalité Informatique (BCRCI).
        Cas particulier du démarchage à domicile et des artisans
        Le problème ici est le suivant : quand le déplacement d’un professionnel au domicile du consommateur, sur le demande de celui-ci, constitue t’il une opération de démarchage à domicile ? Et pour répondre à cette question, il convient de dire dans quels cas il ne constitue pas une opération de démarchage à domicile. Si l’opération constitue du démarchage à domicile, il y aura alors application de l’obligation légale de 7 jours pour le droit de rétractation. La Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 27 juin 2006 a répondu à cette question.
        Le déplacement d’un professionnel au domicile d’un consommateur pour l’étude des lieux et la prise des mesures nécessaires à l’état d’un devis envoyé ultérieurement pas voie postale, qui n’a donné lieu à aucun engagement du destinataire, ne constitue pas un démarchage au sens de l’article L 121-21 du Code de la consommation.
        Il en va de même de la signature au domicile d’un contrat dont les juges du fond, ont estimé que le principe et les conditions essentielles avaient été définitivement arrêtés dans un salon professionnel, lieu destiné à la commercialisation des biens et services en cause.
        De plus la circonstance que le bon de commande reproduise certaines dispositions des articles L 121-21 et suivants du Code de la consommation, ne saurait avoir, par elle seule, pour effet d’entraîner l’application des sanctions pénales édictées par l’article L 121-28 du même code, l’opération ne relève pas de la législation sur le démarchage.
        En définitive les artisans lorsqu’ils se rendent chez leur client pour signature d’un devis sont de façon générale, soumis à la législation en matière de démarchage à domicile d’ailleurs dans le cadre du démarchage à domicile, le régime est encore plus drastique puisqu’ils ne peuvent ni encaisser, ni exécuter la prestation et le consommateur ne peut y renoncer à son droit de rétractation en aucun cas.
        Les artisans sont ne sont plus soumis au démarchage à domicile, si le client leur a demandé un devis, et à la condition qu’ils prouvent cette demande. Par conséquent ils ne seront plus soumis à l’obligation du droit de rétractation légal. Mais le problème reste de savoir comment l’artisan/professionnel va pouvoir rapporter la preuve que le client l’a appelé pour venir chez lui et qu’il ne s’y est pas rendu de son propre chef afin de le solliciter.
        Par ailleurs, il est interdit de se rendre au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail pour proposer la vente, la location ou la location-vente de documents ou matériels quelconques tendant à répondre aux mêmes besoins que des prestations de services pour lesquelles le démarchage est prohibé en raison de son objet par un texte particulier.
        Ne sont pas visés par les dispositions des alinéas précédents les supports matériels de connaissance des langues étrangères ou régionales destinés à leur libre apprentissage, sans assistance ou suivi pédagogique, dont la présentation ne fait pas référence à un niveau scolaire, à une activité d'enseignement, à la réussite scolaire, à une formation, à l'obtention d'un diplôme ou d'une situation professionnelle.
        Dans ce cas, le délai de réflexion de sept jours est prolongé d'un délai supplémentaire expirant quinze jours après la réception du produit par le client pour faire retour de ce produit pour remboursement. En cas d'exercice de ce droit de retour, le matériel est restitué au vendeur sans frais ou indemnités autres que les frais de réexpédition.
        http://www.cgv-expert.fr/article/droit-retractation-cadre-demarchage-domicile_35.htm
        
        cherche aussi si tu retrouves une trace dans NET IRIS................................
        
        mam
        

 

[mam80]

et ici

http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_344_fj141-le_demarchage_a_domicile.pdf

http://droit-finances.commentcamarc...7-annulation-bon-de-commande-signe-a-domicile

bon courage

mam

 

[dalyyy]

Bonjour,

Légalement, si tu as été démarché à domicile, tu bénéficie d'un délai de rétractation. Il faut absolument annulé ce bon de commande en faisant parvenir une lettre avec accusé de réception. Je te conseille de contacter également la DGCCRF de ta ville ( la répression des fraudes) qui te conseillera et prendra contact directement avec le cuisiniste !
Bon courage et ne te laisse pas avoir, leurs méthodes de ventes sont plus que suspectes !

 

[mam80]

je place dans un autre post une lecture plus facile que j'ai trouvée

Achat en ligne, crédit consommation… les délais pour vous rétracter

mam