Baby-loup : verdict le 27 novembre

[Fitra]

Demain, la coup d'appel rendra son verdict pour ce qui concerne le licenciement de Mme Fatima Afif en raison, notamment, du port d'un signe religieux. La Cour de Cassation avait jugé invalide le renvoi de Mme Afif pour cause de port de signe religieux, la crèche n'étant pas publique, et donc ne pouvant être laïque.

Voici le texte de la loi en vigueur :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050

Article L1121-1 En savoir plus sur cet article...

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Voici une explication appliquée au cas de la liberté de culte au travail (cf. "port de signes religieux" si vous voulez aller vite) :
http://www.juritravail.com/Actualite/Reglement-Interieur/Id/53681

Voici l'arrêt de la Cour de Cassation, rendu le 19 mars 2013 (vous pouvez allez tout de suite au dernier paragraphe) :
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/536_19_25762.html

Voici l'analyse de l'observatoire de la laïcité mis en place par le gouvernerment (13 pages, si vous voulez approfondir) :
http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/fichiers/laicite-accueil-des-enfants.pdf


On va essayer d'en rester aux arguments rationnels et ne pas invoquer les "pressions islamistes" ou de l'autre côté, les craintes de "partialité" de la Cour d'appel émises par le CCIF (collectif contre l'islamophobie). C'est pour ça que j'ai essayé de donner les liens vers les contenus les plus factuels et rationnels possibles.

Quelques remarques :

- La Cour de Cassation dit le droit.
La Cour de Cassation a dit que c'était illégal pour une entreprise privée d'invoquer la laïcité pour interdire un signe religieux (comme le dit la loi, il faut des raisons précises pour interdire un signe religieux dans une entreprise privée, le moti de "laïcité" n'est valable que dans un service public). Mais la cour d'appel peut très bien licencier Mme Afif pour un autre motif.

- La directrice de Baby-Loup aurait sans doute gagné si elle avait donné un autre motif que la "laïcité' pour interdire le port de signes religieux. Elle peut très bien changer son réglement pour plus tard.

- Le Procureur a demandé à la Cour d'appel de "résister" à la Cour de Cassation.

L'enjeu politique et médiatique (là c'est mon opinion) :

- Beaucoup d'intellectuels font de la désinformations sur le jugement de la Cour de Cassation en faisant croire que la Cour a violé la loi. C'est faux, la Cour a appliqué la loi, elle s'est basée sur la loi. C'est quelque chose qu'il faut comprendre car il est inquiétant de voir des journalistes mais aussi des ministres attaquer la Cour de Cassation sur ça.

- Ces intellectuels ou politiciens doivent assumer le fait qu'ils veulent changer la loi lorsqu'ils demandent unei nterdiction générale dans toutes les entreprises ou dans toutes les crèches (même les crèches privées). Ils doivent arrêter de faire croire que laes lois sur laïcité ont été violées. La question n'est pas ici de la légitimité ou pas àchanger la loi, la question est de bien vouloir arrêter la novlangue et faire croire que les musulmans violent la loi en portant des signes religieux au travail, car c'est factuellement faux. Qu'on soit pour ou contre un changement de loi n'y change rien.

- Si la cour d'appel suit la cour de cassation, il y'a deux possibilités : soit on s'en tiendra là, soit on prendra une loi pour changer ça.
- Si la cour d'appel ne suit pas la cour de cassation sur ce point de droit (ce qui est très rare quand la cour de cassation a jugé, d'ailleurs), c'est la même chose,

- L"observatoire de la laïcité est contre une loi d'interdiction dans les entreprises privées. Il reste à voir si Hollande instrumentalisera ce débat pour faire oublier ses problèmes, ou s'il suivra les conclusions de l' observatoire.
Pour lui il y'a deux possibiliés :
- Soit il affronte la tempête médiatique qu'il ne manquera pas de se soulever, il et s'en tient au jugement, et ne change rien.
-Soit il prend une loi, mais il y'aura un enjeu électoral pour lui.

J'espère personellement que ce sera une tempête dans un verre d'eau car ça risque de virer à une nouvelle "affaire du voile"

 

[abdoo]

la loi va évoluer c'est sur... et c'est la gauche qui va devoir faire ce boulot
ça va être marrant

 

[Fitra]

la loi va évoluer c'est sur... et c'est la gauche qui va devoir faire ce boulot
ça va être marrant

Je suis d'accord, ça va être super intéressant de voir ça. Et en plus Melenchon va être mal à l'aise (lui aussi on peut être sûrs qu'il est pour l'interdiction, donc une nouvelle loi)

En 2004 la gauche avait dans son immense majorité voté pour l'interdiction du voile à l'école, mais là ils pouvaient encore "masquer" car ils n'étaient pas au gouvernement, c'était pas "leur" loi.

Le mieux pour Hollande sera de faire passer ça sous silence mais c'est sans compter les intellectuels "éradicateurs"

 

[Milamber]

Tu as très bien résumé les faits, on verra bien demain ce qu'il se passera. Mais s'ils contestent le pourvoi en cassation -même si c'est déjà le cas- de façon officielle, je sens qu'on va bien rire, parce que c'est quand même tirer une balle dans une institution qui ne fait que vérifier le respect des règles du droit et de la jurisprudence. Mais bon réponse demain..

 

[Fitra]

bon, elle a été licenciée ... Si c'est au motif de la laïcité, c'est incroyable . mais si c'est pour autre chose, ça va.

 

[Fitra]

http://www.lemonde.fr/europe/articl...aire-de-la-creche-baby-loup_3520827_3214.html

L'affaire Baby Loup a connu un nouveau revirement juridique, mercredi 27 novembre. La cour d'appel de Paris a confirmé le licenciement, pour « faute grave », d'une salariée voilée de la crèche privée située à Chanteloup-les-Vignes (Yvelines) alors que la Cour de cassation avait annulé le jugement en octobre.
En 2008, Fatima Afif, salariée de la crèche, avait été licenciée en raison de son souhait de porter le voile sur son lieu de travail. Un refus justifié à l'époque par la directrice au nom de la « neutralité philosophique, politique et confessionnelle », inscrite au règlement intérieur de l'établissement. L'affaire était devenue emblématique du débat sur la laïcité en France.

L'ex-employée, qui contestait cette décision, avait été déboutée devant le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie en novembre 2010, puis devant la cour d'appel de Versailles en octobre 2011. Saisie sur la question, la Cour de cassation avait ensuite annulé la décision de l'entreprise le 19 mars dernier, estimant que « ce licenciement constituait « une discrimination en raison des convictions religieuses » de l'ex-salariée. L'affaire avait alors été renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

NOUVEAU RECOURS PROBABLE EN CASSATION

Si « la liberté religieuse est un principe fondamental », « les missions d'éveil et du développement de l'enfant (…) sont de nature à justifier des restrictions », avait argué le procureur général de la cour lors de l'audience. Pour lui, l'atteinte à cette liberté, matérialisée par le règlement intérieur de la crèche, est contrebalancée par « un impératif d'intérêt général ». Dès lors, cette atteinte est « proportionnée ». Il avait préconisé la confirmation du licenciement, demandant à la cour de « résister » à la Cour de cassation.

Mme Afif avait annoncé avant cette nouvelle décision qu'elle « ne renoncera pas », avait assuré son avocat, expliquant qu'elle formerait « probablement » un nouveau pourvoi, qui serait cette fois examiné par la Cour de cassation en formation plénière. « J'irai jusqu'à la Cour européenne [des droits de l'homme] s'il le faut », a déclaré Fatima Afif au Nouvel Observateur, affirmant n'être « le porte-étendard d'aucune cause, [et] demande[r] seulement la justice »

Elle a dû être licenciée pour son voile, puisqu'elle dit qu'elle va retourner à la Cour de Cassation, voire même à la CEDH. Elle a raison, si c'est pour la "laïcité", c'est un viol pur et simple de la loi, le réglement était mal écrit, point.

 

[elgato]

http://www.lemonde.fr/europe/articl...aire-de-la-creche-baby-loup_3520827_3214.html




Elle a dû être licenciée pour son voile, puisqu'elle dit qu'elle va retourner à la Cour de Cassation, voire même à la CEDH. Elle a raison, si c'est pour la "laïcité", c'est un viol pur et simple de la loi, le réglement était mal écrit, point.

Non ce n 'est pas un viol de la loi; c'est une décision de justice d un tribunal

l atteinte a une "liberté fondamentale" peut être un cas valable d annulation
tout le débat est donc de savoir si le port du voile est une "liberté fondamentale" ou une "liberté" seulement

dans un pays ou la loi interdit le port du voile dans certains domaines on voit mal comment on pourrait qualifier de "fondamental" quelque chose qui ne s applique pas partout dans le pays

la cour de cassation a ouvert le débat en cassant les jugements confirmant le licenciement mais
cette 5 eme confirmation par la cour d appel montre que la jurisprudence française n 'est pas prête a évoluer selon cette ouverture tentée par la cour de cassation

les tribunaux sont prudents dans cette affaire comme ils sont prudent dans les autres cas de tentative d annulation au titre de liberté fondamentale ( exemple égalité homme femme.)
car ils ont bien conscience qu une évolution serait ouvrir la boite de pandore a tous abus

 

[Fitra]

Non ce n 'est pas un viol de la loi; c'est une décision de justice d un tribunal

l atteinte a une "liberté fondamentale" peut être un cas valable d annulation
tout le débat est donc de savoir si le port du voile est une "liberté fondamentale" ou une "liberté" seulement

dans un pays ou la loi interdit le port du voile dans certains domaines on voit mal comment on pourrait qualifier de "fondamental" quelque chose qui ne s applique pas partout dans le pays

la cour de cassation a ouvert le débat en cassant les jugements confirmant le licenciement mais
cette 5 eme confirmation par la cour d appel montre que la jurisprudence française n 'est pas prête a évoluer selon cette ouverture tentée par la cour de cassation

les tribunaux sont prudents dans cette affaire comme ils sont prudent dans les autres cas de tentative d annulation au titre de liberté fondamentale ( exemple égalité homme femme.)
car ils ont bien conscience qu une évolution serait ouvrir la boite de pandore a tous abus

Non, il ne s'agit pas d'un problème de liberté fondamentale.
Une entreprise privée n'a pas à invoquer la "laïcité" pour licencier quelqu'un. C'est la loi, c'est ça la laïcité. Le réglement était illégal. Il aurait suffi qu'elle enlève le mot "laïcité" de spn réglement et c'était gagné pour elle. C'est du simple droit.

Et cette crèche n'avait même pas une mission de service public, il y'a des conditions pour ça, et elle ne les remplissait pas (malgré les pleurnicheries de la dirlo sur son travail courageux de femme blabla, ce n'était pas une mission de service public).

Egalité homme-femme, tout ça, c'est du vent pour transformer la laïcité en athéisme totalitaire. Là, on parle de la loi.

 

[elgato]

Non, il ne s'agit pas d'un problème de liberté fondamentale.
Une entreprise privée n'a pas à invoquer la "laïcité" pour licencier quelqu'un. C'est la loi, c'est ça la laïcité. Le réglement était illégal. Il aurait suffi qu'elle enlève le mot "laïcité" de osn réglement et c'était gagné pour elle.

Egalité homme-femme, tout ça, c'est du vent pour transformer la laïcité en athéisme totalitaire.

tu n as pas bien lu ce que je dis;

un règlement intérieur mal foutu ne rend pas nul un licenciement; au pire il devient "abusif" mais dans ce cas pas annulé
je parle des libertés fondamentales car c 'est une des seules raisons pour lesquelles on peut annuler un licenciement;
le fait de mettre ou pas le mot "laicité" dans le règlement intérieur n aurait rien changé au problème; juste obligé les avocats a expliquer davantage la question de liberté fondamentale
là on s 'en est tenu a la forme plus qu au fond histoire de ne pas trop remuer le probleme

en plus, en parlant de laicité la cour d appel ne fait qu enfoncer le clou pour confirmer le caractere "faute grave" invoqué, relevant ainsi un motif qui évite de qualifier le licenciement de valable mais "abusif"
donc jugement 100% pour la creche

 

[Fitra]

tu n as pas bien lu ce que je dis;

un règlement intérieur mal foutu ne rend pas nul un licenciement; au pire il devient "abusif" mais dans ce cas pas annulé
je parle des libertés fondamentales car c 'est une des seules raisons pour lesquelles on peut annuler un licenciement;
le fait de mettre ou pas le mot "laicité" dans le règlement intérieur n aurait rien changé au problème; juste obligé les avocats a expliquer davantage la question de liberté fondamentale
là on s 'en est tenu a la forme plus qu au fond histoire de ne pas trop remuer le probleme

Mais il s'agit bien de ça ici : le litige porte sur l'article de loi relatif aux droits et libertés dans l'entreprise. Le mot "laïcité" a rendu la restriciton générale, alors que c'est interdit par la loi, qui exige des motifs circonstanciées pour resntreindre les les libertés fondamentales des travailleurs. Et donc, comme l'a dit la cour de cassaiton, "le licenciement, prononcé pour un motif discriminatoire, était nul". Pas abusif, nul.

Effectivement il n y'a pas eu de débat de fond, puisqu'il ny'en avait pas besoin ici, leréglement étant illégal. D'ailleurs la cour de cassaiton ne juge pas le fond du droit, les faits, mais le pur raisonnement juridique, elle était complétement dans son rôle.

Enfin, d'après ce qu'elle dit, l'employée ne va pas lâcher l'affaire, tant mieux.
Je veux bien qu'on soit contre le voile au travail, mais ic ce n'était pas la question, la loi est claire : une entreprise privée n'invoque pas la laïcité. Ceux qui ne sont pas d'accord doivent dire franchement : "ces femmes ont respecté la loi, mais nous trouvons que la loi est mauvaise et qu'elle doit changer".

Ca fait deux fois qu'on refuse aux femmes voilées leurs droits qui sont pourtant expressement prévus par la loi, tout en les accusant de violer la loi. Je me rappele encore des accompagnatrices voilées qu'on a accusées de violer la laïcité alors que la circulaire ministérielle leur donnait raison, texto.
Qu'on respecte un peu l'Etat de droit, un minimum.

 

[Milamber]

Il ne faut pas oublier qu'un nouveau recours en cassation est probable.

 

[Bipasha]

@abdoo Je tavais pas reconnu avec ce changement d'avatar.

 

[Fitra]

Le CCIF parle de "scandale judiciaire". Ils ont complétement raison. C'est la loi qui a été violée. Franchement je suis choquée, les tribunaux de première instance et les juridictions d'appel qui se trompent, ça arrive souvent, c'est à ça que sert la cour de cassation. Mais une cour d'appel qui persiste dans son "erreur" alors que la cour de cassation lui a rappelé ce qu'était la loi, c'est inimaginable, déjà que c'est très très rare qu'une cour d'appel aille à l'encontre de la décision de la cour de cassation ,et les rares fois où ça arrive, ce n'est jamais au mépris de la loi.
Alors que là, la loi est sciemment méprisée.
Heureusement que F. Afif ne lâchera pas, si elle retourne à la cour de cassation, elle devrait gagner, à un moment faut arrêter la blague, sinon c'est que c'est inquiétant.

J'y crois pas, lorsque la cour des comptes viole la loi en validant des comptes de campagne erronés uniquement pour ne pas refaire d'élections, là personne ne s'en émeut vraiment, mais quand on viole une loi pour justifier le licenciement d'une femme qui a ... porté un tissu sur la tête, là tout le monde applaudit.

Au pire du pire, elle ira à la CEDH, et là elle gagnera : violation du droit à un procès équitable + violation flagrante de la liberté de pensée, de conscience et de religion (une restriction doit se baser impérativement sur une loi !!).

C'est grave, même pour les jugements bizarres pour ce qui concerne les violences policières, on se base sur le flou des faits, mais jamais on ne viole la loi, jamais. Et là ...

 

[MagicBus]

Alors que là, la loi est sciemment méprisée.
Heureusement que F. Afif ne lâchera pas, si elle retourne à la cour de cassation, elle devrait gagner, à un moment faut arrêter la blague, sinon c'est que c'est inquiétant.

Bof bof...Le jugement estime que c'est une entreprise privée mais dans une mission d’intérêt général et subventionnée par des fonds publics ce qui la rapproche des droits et devoirs du service public.
C'est une interprétation de la loi plutôt qu'un viol de la loi.
Dans tous les cas la dramatisation de ce fait divers et la durée de ce marathon judiciaire ne se font pas au bénéfice de l'image des musulmans.

 

[Milamber]

Le CCIF parle de "scandale judiciaire". Ils ont complétement raison. C'est la loi qui a été violée. Franchement je suis choquée, les tribunaux de première instance et les juridictions d'appel qui se trompent, ça arrive souvent, c'est à ça que sert la cour de cassation. Mais une cour d'appel qui persiste dans son "erreur" alors que la cour de cassation lui a rappelé ce qu'était la loi, c'est inimaginable, déjà que c'est très très rare qu'une cour d'appel aille à l'encontre de la décision de la cour de cassation ,et les rares fois où ça arrive, ce n'est jamais au mépris de la loi.
Alors que là, la loi est sciemment méprisée.
Heureusement que F. Afif ne lâchera pas, si elle retourne à la cour de cassation, elle devrait gagner, à un moment faut arrêter la blague, sinon c'est que c'est inquiétant.

J'y crois pas, lorsque la cour des comptes viole la loi en validant des comptes de campagne erronés uniquement pour ne pas refaire d'élections, là personne ne s'en émeut vraiment, mais quand on viole une loi pour justifier le licenciement d'une femme qui a ... porté un tissu sur la tête, là tout le monde applaudit.

Au pire du pire, elle ira à la CEDH, et là elle gagnera : violation du droit à un procès équitable + violation flagrante de la liberté de pensée, de conscience et de religion (une restriction doit se baser impérativement sur une loi !!).

C'est grave, même pour les jugements bizarres pour ce qui concerne les violences policières, on se base sur le flou des faits, mais jamais on ne viole la loi, jamais. Et là ...

La cours d'appel a préféré s'adapter au climat ambiant plutôt qu'à la loi contrairement à la cours de cassation, mais bon on est en france et en démocratie, on bascule doucement vers l'anti laïcité.

 

[Fitra]

Bof bof...Le jugement estime que c'est une entreprise privée mais dans une mission d’intérêt général et subventionnée par des fonds publics ce qui la rapproche des droits et devoirs du service public.
C'est une interprétation de la loi plutôt qu'un viol de la loi.
Dans tous les cas la dramatisation de ce fait divers et la durée de ce marathon judiciaire ne se font pas au bénéfice de l'image des musulmans.

Là aussi c'est un viol de la loi : cette crèche touche des subventions, mais ne remplissait pas une mission de service public. Pour remplir une mission de service public, il fait qu'il y'ait eu une délégation par une entreprise publique, qui pourra ensuite surveiller l'activitée de l'entreprise privée qui remplit la mission de service public. Ce n'était absolument pas le cas de Baby-Loup.

Un viol pur et simple de la loi. On peut être contre le voile au travail (même si je trouve ça ridicule), mais reconnaissons au moins ça (là je ne parle pas pour toi bien sûr ). Reconnaissons que les musulmans respectent la loi, que c'est le cas aussi ici, mais qu'on veut changer la loi. On dit toujours qu'on veut éviter la stigmatisation : alors commencons par dire la vérité.

Quant à dire que les musulmans voient encore leur image se dégrader, c'est vrai, mais c'est retourner les responsabilités : ce n'est pas de leur faite si on les accuse de violer la loi même quand ils l'ont respectée. Alors certes, ça leur donne une mauvaise image, mais ils n'ont rien fait pour la mériter.

 

[MagicBus]

Là aussi c'est un viol de la loi : cette crèche touche des subventions, mais ne remplissait pas une mission de service public.

Ce n'est pas l'interprétation qu'en font les tribunaux puisqu'on a ce marathon. Donc, soit la loi est claire, soit elle est interprétable. Il semble bien qu'on soit dans l'illustration de la seconde hypothèse.

 

[Fitra]

La cours d'appel a préféré s'adapter au climat ambiant plutôt qu'à la loi contrairement à la cours de cassation, mais bon on est en france et en démocratie, on bascule doucement vers l'anti laïcité.

J'ai l'impression qu'il y'a eu un tournant aujourd'hui Je me demande ce que ça va être après les signes religieux ? Ils devraient peut-être les interdire une bonne fois pour toutes, puisque c'est ce qu'ils veulent , au moins la "nouvelle laïcité" apparaîtra au grand jour pour ce qu'elle est, une anti-laïcité comme tu dis.
Mais mentir comme ça, violer la loi, traiter les gens d'islamistes ...

Qu'est-ce qu'il leur faudra , un meurtre de femme voilée pour qu'ils se disent qu'ils ont exagéré avec leur mensonge et leur malhonnêteté intellectuelle ?

Enfin, y'a pas que ça dans la vie, mais quand même.

 

[abdoo]

@abdoo Je tavais pas reconnu avec ce changement d'avatar.

je ne te reconnais pas non plus... c'est quoi ton ancien pseudo ?

 

[Bipasha]

je ne te reconnais pas non plus... c'est quoi ton ancien pseudo ?

Je n'ai jamais changé de pseudo c'est juste que je viens pas souvent sur Bladi, par périodes.
C'est cool ça voudra dire que je t'ai marqué.

 

[abdoo]

Je n'ai jamais changé de pseudo c'est juste que je viens pas souvent sur Bladi, par périodes.
C'est cool ça voudra dire que je t'ai marqué.

oui je t'avais repérée.... j'attendais que tu prennes un peu d'âge pour te rencontrer
ton avatar c'est par rapport à ta virginité ?

 

[Bipasha]

oui je t'avais repérée.... j'attendais que tu prennes un peu d'âge pour te rencontrer
ton avatar c'est par rapport à ta virginité ?

Oui j'ai muri depuis enfin j'espère...
Être vierge et enceinte à la fois ferai de moi la seconde vierge Marie
Et toi, depuis 2004 tu as beaucoup évolué ou tu es toujours le même fidèl à toi même

 

[Carotroka]

Alors vous en pensez quoi du verdict?

 

[elgato]

Mais il s'agit bien de ça ici : le litige porte sur l'article de loi relatif aux droits et libertés dans l'entreprise. Le mot "laïcité" a rendu la restriciton générale, alors que c'est interdit par la loi, qui exige des motifs circonstanciées pour resntreindre les les libertés fondamentales des travailleurs. Et donc, comme l'a dit la cour de cassaiton, "le licenciement, prononcé pour un motif discriminatoire, était nul". Pas abusif, nul.

Effectivement il n y'a pas eu de débat de fond, puisqu'il ny'en avait pas besoin ici, leréglement étant illégal. D'ailleurs la cour de cassaiton ne juge pas le fond du droit, les faits, mais le pur raisonnement juridique, elle était complétement dans son rôle.

.

tu le dis toi meme; "restreindre les libertés fondamentales"
mais porter le voile n est pas une "liberté fondamentale" et dans cette affaire il n y a aucun discrimination religieuse
on ne lui a jamais reproché d être musulmane.

si le port du voile était une obligation musulmane on le retrouverait cité comme tel dans la constitution du Maroc ou d autres pays musulmans. ce qui n 'est pas le cas

le port du voile n 'est ddonc pas une obligation liée a la croyance ( preuve etant les lois des pays musulmans) ou son interdiction ne porte atteinte aux fondamentaux de la liberté religieuse

le port du voile n 'est donc pas un élement fondamental de liberté individuelle

C 'est pour cela que par 5 fois elle a perdu
le règlement intérieur valable ou bancal cela ne change rien tant qu il n 'est pas discriminatoire, et il ne l 'est pas comme dit ci dessus
alors le licenciement est valable;

le fait d avoir confirmé le principe de laïcité a juste un effet financier; cela valide la faute grave (non respect du règlement) au lieu d avoir un licenciement sans cause réel et sérieuse ( indemnités)

 

[mam80]

Il ne faut pas oublier qu'un nouveau recours en cassation est probable.

Crèche Baby-Loup: le licenciement d'une salariée voilée confirmé en appel

La cour d'appel de Paris a confirmé ce matin le licenciement, pour "faute grave", d'une salariée voilée de la crèche privée Baby-Loup à Chanteloup-les-Vignes (Yvelines), ont annoncé les avocats de l'établissement et de la salariée.

Le procureur général François Fallletti avait demandé à la cour de "résister" à la Cour de cassation, qui avait annulé le licenciement qu'elle avait considéré comme "discriminatoire" s'agissant d'une "crèche privée"
La cour d'appel de Paris contredit la cour de Cassation en désavouant la salariée voilée


mam

 

[Milamber]

Crèche Baby-Loup: le licenciement d'une salariée voilée confirmé en appel

La cour d'appel de Paris a confirmé ce matin le licenciement, pour "faute grave", d'une salariée voilée de la crèche privée Baby-Loup à Chanteloup-les-Vignes (Yvelines), ont annoncé les avocats de l'établissement et de la salariée.

Le procureur général François Fallletti avait demandé à la cour de "résister" à la Cour de cassation, qui avait annulé le licenciement qu'elle avait considéré comme "discriminatoire" s'agissant d'une "crèche privée"
La cour d'appel de Paris contredit la cour de Cassation en désavouant la salariée voilée


mam

Ils peuvent justement de nouveau faire appel à la cours de cassation puis porter l'affaire en cours européenne

 

[Chleuasme]

Y'a un problème de fond et de forme, de toute évidence cette salariée est une fouteuse de ***** et certains d'entre vous se mettent en posture de scandalisés pour défendre cette nana qui se fout de l'islam comme de l'an 40
Il y a des causes plus glorieuses à défendre que cette querelle d'égo minable

 

[shlopo]

ils savent comment est la France, pourquoi s'acharner ?
en France les gens n'aiment pas le voile, ni la barbe et tout ce qui n'est pas standard, en France on aime que les gens se ressemblent tous et pensent tous pareil, quand tu sais ça pourquoi tu insites ?

des fois ces maghrébins m'énervent, ils ferment leurs bouches chez eux alors qu'ils vivent dans une dictature et font les malins dans les pays étrangers.

 

[Fitra]

Y'a un problème de fond et de forme, de toute évidence cette salariée est une fouteuse de ***** et certains d'entre vous se mettent en posture de scandalisés pour défendre cette nana qui se fout de l'islam comme de l'an 40
Il y a des causes plus glorieuses à défendre que cette querelle d'égo minable

je sais pas si c'est une ficheuse de *****, par contre ce qu'on sait, c'est que la coup d'appel a violé la loi. mais bon c'est leur problème, si ça va devant la cedh, la france va se faire condamner. on ne restreint pas une liberté sans une base légale, et là y'en a pas.

 

[Milamber]

J'ai l'impression qu'il y'a eu un tournant aujourd'hui Je me demande ce que ça va être après les signes religieux ? Ils devraient peut-être les interdire une bonne fois pour toutes, puisque c'est ce qu'ils veulent , au moins la "nouvelle laïcité" apparaîtra au grand jour pour ce qu'elle est, une anti-laïcité comme tu dis.
Mais mentir comme ça, violer la loi, traiter les gens d'islamistes ...

Qu'est-ce qu'il leur faudra , un meurtre de femme voilée pour qu'ils se disent qu'ils ont exagéré avec leur mensonge et leur malhonnêteté intellectuelle ?

Enfin, y'a pas que ça dans la vie, mais quand même.

J'attends la suite de l'affaire d'ici quelques mois pour voir si la chambre de la cours d'appel Paris qui a confirmé l'acte se fasse remettre en place ou non. Après parler de tournant, je ne sais pas, je crois pas que ce soit le premier cas où les magistrats se dédouane clairement de la loi qu'ils sont sensés appliqués rigoureusement au sujet d'un cas où la religion est dans le dossier. La preuve en est, on risque d'avoir une loi vis à vis du droit privé et de la laïcité ainsi que la "religion" (pour ne pas dire sur le papier islam). Je pense que le déclic arrivera quand le conformisme (parce que la "laïcité" qui est prôné à l'heure actuelle n'est qu'un conformisme masqué) sera tellement imposé que les gens se rappelleront ce qu'est le vivre ensemble.

 

[SoumaSoum078]

Le CCIF parle de "scandale judiciaire". Ils ont complétement raison. C'est la loi qui a été violée. Franchement je suis choquée, les tribunaux de première instance et les juridictions d'appel qui se trompent, ça arrive souvent, c'est à ça que sert la cour de cassation. Mais une cour d'appel qui persiste dans son "erreur" alors que la cour de cassation lui a rappelé ce qu'était la loi, c'est inimaginable, déjà que c'est très très rare qu'une cour d'appel aille à l'encontre de la décision de la cour de cassation ,et les rares fois où ça arrive, ce n'est jamais au mépris de la loi.
Alors que là, la loi est sciemment méprisée.
Heureusement que F. Afif ne lâchera pas, si elle retourne à la cour de cassation, elle devrait gagner, à un moment faut arrêter la blague, sinon c'est que c'est inquiétant.

J'y crois pas, lorsque la cour des comptes viole la loi en validant des comptes de campagne erronés uniquement pour ne pas refaire d'élections, là personne ne s'en émeut vraiment, mais quand on viole une loi pour justifier le licenciement d'une femme qui a ... porté un tissu sur la tête, là tout le monde applaudit.

Au pire du pire, elle ira à la CEDH, et là elle gagnera : violation du droit à un procès équitable + violation flagrante de la liberté de pensée, de conscience et de religion (une restriction doit se baser impérativement sur une loi !!).

C'est grave, même pour les jugements bizarres pour ce qui concerne les violences policières, on se base sur le flou des faits, mais jamais on ne viole la loi, jamais. Et là ...

La loi peut être violée dès lors qu'il s'agit de remettre à leur place ces sales musulmans et leur religion

Ce malka doit être un FM comme y en a un paquet dans la "justice"

 

[SoumaSoum078]

je sais pas si c'est une ficheuse de *****, par contre ce qu'on sait, c'est que la coup d'appel a violé la loi. mais bon c'est leur problème, si ça va devant la cedh, la france va se faire condamner. on ne restreint pas une liberté sans une base légale, et là y'en a pas.

le débile que tu as quoté comprend rien meskine laisse tomber

 

[Chleuasme]

le débile que tu as quoté comprend rien meskine laisse tomber

Rien n'est plus savoureux que d'être pris pour un crétin par arriéré qui vit encore au moyen âge

 

[SoumaSoum078]

Rien n'est plus savoureux que d'être pris pour un crétin par arriéré qui vit encore au moyen âge

c'est pas en rampant comme une larve que tu seras accepté par les français de souche je t'assure

 

[Chleuasme]

c'est pas en rampant comme une larve que tu seras accepté par les français de souche je t'assure

Euh ... Français de souche ? Je ne sais pas ce que c'est :-( mais je suppose que tu dois faire partie de ces imbéciles heureux qui sont nés quelque part dont parle la chanson. Je ne suis pas une larve et je n'ai pas à ramper pour être accepté si c'est ta vie j'en suis désolé pour toi mais ne fais pas de transfert.