Pas de délai de rétractation pour un bail
Il faut être clair : la loi ne prévoit
aucun délai de rétractation permettant d’annuler un bail que l’on a signé, avant l’entrée dans le logement.
Il n’y a pas d’
annulation du bail possible et la signature engage le locataire irrémédiablement.
La seule solution qui s’offre à lui est de
résilier le bail tout de suite, de manière à ne payer le loyer que pendant le
préavis légal, même si le logement reste vide. Le locataire peut alors espérer que le bailleur trouvera un
remplaçant désireux d'aménager très rapidement dans le logement dont il aurait aimé pouvoir
annuler le bail.
Si le logement est un
meublé, ou situé en
zone tendue, le locataire devra au mieux honorer un mois de loyer. Dans les autres cas, il sera
redevable des
loyers et
charges pendant 3 mois.
Bien sûr, il ne pourra
pas récupérer les
commissions d’agence ou
frais engagés. Le logement devra également être
assuré, même s’il n’est pas occupé.
Locataire qui souhaite
annuler le bail peut ne pas prendre d’
abonnements à l’
électricité, au
gaz ou à l’
eau, et réaliser une économie tout en évitant des formalités.
Les
impôts locaux liés à la période d’occupation du logement dont le bail n’a pu être annulé seront
dus. Cela signifie que la
taxe d’habitation, qui est payable en fonction de l’adresse au 1er janvier, pourra être demandée si par malchance la
période de location forcée du logement dont le locataire voulait
annuler le bail inclut le 1er janvier.
On le voit, le fait de ne pas pouvoir
annuler un bail peut avoir des
conséquences économiques importantes.
2 - Les cas où l’annulation du bail est possible
Toutefois, il y a des
cas qui peuvent permettre de faire appel à la
justice pour annuler un bail de location.
Le juge pourra se contenter d’
annuler le bail sans préavis, mais il peut imposer également le
remboursement des frais d’agence, voire des loyers.
https://www.resilier.com/guides/logement-immobilier/annuler-bail
mam
