La taxe Google refait surface sur fond de menace de boycott
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Bladi juridique - internet
- Initiateur de la discussion mam80
- Date de début
Création d'un nouveau téléservice pour déclarer les transferts d'espèces
Le 18/01/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Technologie & Communications.
Dalia va permettre aux personnes physiques de s'acquitter par internet de leur obligation déclarative en cas de transfert de sommes d'argent liquide.
Toute personne qui se présente à l'entrée ou à la sortie de l'Union européenne en possession de 10.000 euros ou davantage en espèces (ou d'une somme équivalente dans d'autres devises ou en valeurs facilement convertibles, telles que des chèques non barrés) doit faire une déclaration auprès des autorités douanières. A défaut, les capitaux non déclarés sont retenus.
Le site prodou@ne va très prochainement ouvrir un nouveau téléservice dénommé Dalia, permettant aux personnes physiques de s'acquitter par internet de leur obligation déclarative d'argent liquide pour ce qui concerne :
les transferts en provenance ou vers les pays tiers en application du règlement (n°1889/2005) ;
les transferts en provenance ou vers un autre pays de l'Union européenne en application de l'article 464 du Code des douanes ;
les transferts en provenance ou à destination de l'étranger à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna.
Ce traitement automatisé a été autorisé par l'arrêté du 7 novembre 2012. Les informations à renseigner portent sur :
les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera présentée au service des douanes ;
lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers :
- s'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de ses pièces d'identité ;
- s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, son numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts si elle en possède un et son adresse ;
les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale ainsi que son adresse ;
le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ;
la provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en faire ;
l'itinéraire de transport ;
le ou les moyens de transport.
© 2013 Net-iris
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Le 18/01/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Technologie & Communications.
Dalia va permettre aux personnes physiques de s'acquitter par internet de leur obligation déclarative en cas de transfert de sommes d'argent liquide.
Toute personne qui se présente à l'entrée ou à la sortie de l'Union européenne en possession de 10.000 euros ou davantage en espèces (ou d'une somme équivalente dans d'autres devises ou en valeurs facilement convertibles, telles que des chèques non barrés) doit faire une déclaration auprès des autorités douanières. A défaut, les capitaux non déclarés sont retenus.
Le site prodou@ne va très prochainement ouvrir un nouveau téléservice dénommé Dalia, permettant aux personnes physiques de s'acquitter par internet de leur obligation déclarative d'argent liquide pour ce qui concerne :
les transferts en provenance ou vers les pays tiers en application du règlement (n°1889/2005) ;
les transferts en provenance ou vers un autre pays de l'Union européenne en application de l'article 464 du Code des douanes ;
les transferts en provenance ou à destination de l'étranger à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna.
Ce traitement automatisé a été autorisé par l'arrêté du 7 novembre 2012. Les informations à renseigner portent sur :
les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera présentée au service des douanes ;
lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers :
- s'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de ses pièces d'identité ;
- s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, son numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts si elle en possède un et son adresse ;
les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale ainsi que son adresse ;
le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ;
la provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en faire ;
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© 2013 Net-iris
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Accès pour tous au service de pré-plainte en ligne en 2013
Le 14/01/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet
Après une expérimentation concluante, le service de pré-plainte en ligne est généralisé à toute la France pour signaler une atteinte aux biens.
Plan :
Introduction
Catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées
Introduction
Le service pré-plainte en ligne va permettre d'ici quelques mois, à toute victime ou son représentant légal :
d'effectuer depuis un ordinateur, une déclaration en ligne pour des faits d'atteintes aux biens contre auteur inconnu ;
d'obtenir un rendez-vous auprès d'un service de la police nationale ou d'unité de la gendarmerie nationale de son choix pour déposer et signer sa plainte.
C'est à la fin 2011 que le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police avaient autorisé, par arrêté du 30 novembre 2011, à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "pré-plainte en ligne".
Après une expérimentation réussie lancée en 2008 dans les départements des Yvelines et de la Charente-Maritime, le téléservice de pré-plainte en ligne relevant du ministère de l'intérieur a été élargi à la Haute-Garonne et au Bas-Rhin avant d'être progressivement généralisé début 2012.
L'objectif du dispositif est d'améliorer "les conditions d'accueil du public, dès lors qu'il doit permettre de supprimer les délais d'attente auxquels sont confrontées les victimes lorsqu'elles se rendent dans un service de la police nationale ou une unité de gendarmerie pour y déposer plainte. Il doit également contribuer à réduire le temps nécessaire à l'enregistrement de la plainte par les personnels de police ou de gendarmerie", avait souligné la CNIL dans sa délibération portant sur l'extension du dispositif.
Les données et informations recueillies sont transmises par l'intermédiaire d'un système de télécommunication sécurisé au service de la police nationale ou à l'unité de la gendarmerie nationale choisi par la victime pour recueillir et signer sa plainte. Ont seuls accès à ces données et informations les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service de la police nationale ou le commandant de groupement de la gendarmerie nationale
la suite sur http://www.net-iris.fr/veille-jurid...ter&utm_medium=email&utm_campaign=freePart_94
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Le 14/01/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet
Après une expérimentation concluante, le service de pré-plainte en ligne est généralisé à toute la France pour signaler une atteinte aux biens.
Plan :
Introduction
Catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées
Introduction
Le service pré-plainte en ligne va permettre d'ici quelques mois, à toute victime ou son représentant légal :
d'effectuer depuis un ordinateur, une déclaration en ligne pour des faits d'atteintes aux biens contre auteur inconnu ;
d'obtenir un rendez-vous auprès d'un service de la police nationale ou d'unité de la gendarmerie nationale de son choix pour déposer et signer sa plainte.
C'est à la fin 2011 que le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police avaient autorisé, par arrêté du 30 novembre 2011, à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "pré-plainte en ligne".
Après une expérimentation réussie lancée en 2008 dans les départements des Yvelines et de la Charente-Maritime, le téléservice de pré-plainte en ligne relevant du ministère de l'intérieur a été élargi à la Haute-Garonne et au Bas-Rhin avant d'être progressivement généralisé début 2012.
L'objectif du dispositif est d'améliorer "les conditions d'accueil du public, dès lors qu'il doit permettre de supprimer les délais d'attente auxquels sont confrontées les victimes lorsqu'elles se rendent dans un service de la police nationale ou une unité de gendarmerie pour y déposer plainte. Il doit également contribuer à réduire le temps nécessaire à l'enregistrement de la plainte par les personnels de police ou de gendarmerie", avait souligné la CNIL dans sa délibération portant sur l'extension du dispositif.
Les données et informations recueillies sont transmises par l'intermédiaire d'un système de télécommunication sécurisé au service de la police nationale ou à l'unité de la gendarmerie nationale choisi par la victime pour recueillir et signer sa plainte. Ont seuls accès à ces données et informations les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service de la police nationale ou le commandant de groupement de la gendarmerie nationale
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