Requalification en CDI de plusieurs CDD saisonniers
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Bladi juridique - travail
- Initiateur de la discussion mam80
- Date de début
Le contrat de génération entrera en vigueur début 2013
Pas de "pénalité financière emploi-seniors" pour les entreprises et branches couvertes à la date du 4 septembre 2012 par un accord ou par un plan d'action.
Introduction
Pour encourager les entreprises à embaucher des jeunes, le Gouvernement a présenté en Conseil des ministres le 12 décembre 2012, un projet de loi portant création des contrats de génération. Son objectif est de permettre à un salarié senior de transmettre ses connaissances et son savoir-faire à un jeune, en le formant à temps partiel, sans que l'entreprise supporte des charges trop importantes.
Toutes les entreprises pourront ainsi recourir au contrat de génération et bénéficier soit d'une aide forfaitaire pendant au moins 3 ans, soit d'allègements de charges, précise le dossier de presse du ministère.
La réforme tient compte de l'accord national interprofessionnel ouvert à la signature le 19 octobre 2012, à l'issue de la négociation menée avec les partenaires sociaux, sur la base du document d'orientation rédigé par le ministère du Travail.
Le projet de loi est discuté à partir du 15 janvier au Parlement, pour une entrée en vigueur prévue à la fin du premier trimestre 2013.
"Le contrat de génération sera un outil pour favoriser simultanément, sans les opposer, emploi des jeunes et emploi des seniors dans les entreprises, tant quantitativement (embauches de jeunes, accroissement du taux d'emploi des seniors) que qualitativement (favoriser l'insertion en CDI, transférer les compétences, etc.)", a précisé le ministre du Travail et de l'emploi en Conseil des ministres, début septembre.
La création en Droit du travail du contrat de génération
Un constat
Lorsqu'un jeune sort de ses études, il met du temps à obtenir un emploi stable. Seul un jeune salarié sur deux est en contrat à durée indéterminée (CDI), l'autre moitié décrochant généralement des stages, des contrats courts ou des missions d'intérim. Ce n'est qu'après plusieurs années de contrats précaires qu'ils peuvent généralement prétendre à un contrat à durée indéterminée.
En entreprise, les seniors ont de l'expérience qu'ils peuvent transmettre aux générations plus jeunes. Et pourtant, lorsqu'ils se retrouvent sur le marché de l'emploi, il leur est difficile de retrouver un emploi stable. Le taux d'emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans était en France de 41,5% en 2011, alors qu'il est de 50% en moyenne en Europe.
Un objectif
D'ici à 2020, plus de 5 millions d'actifs aujourd'hui en poste seront partis à la retraite et, parallèlement, près de 6 millions de jeunes auront fait leur entrée sur le marché du travail. Pour anticiper ce renouvellement des compétences, l'Etat propose d'encourager les employeurs à conclure des contrats de génération fondés sur le tutorat et l'alliance des compétences et du dynamisme des jeunes et des seniors.
Un projet de loi
Le nouvel article L5121-6 du Code du travail pourrait disposer que le contrat de génération a pour objectif de faciliter l'intégration des jeunes dans l'emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée, de favoriser l'embauche et le maintien en emploi des salariés âgés et d'assurer la transmission des savoirs et des compétences. Le contrat de génération est applicable aux employeurs de droit privé.
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Pas de "pénalité financière emploi-seniors" pour les entreprises et branches couvertes à la date du 4 septembre 2012 par un accord ou par un plan d'action.
Introduction
Pour encourager les entreprises à embaucher des jeunes, le Gouvernement a présenté en Conseil des ministres le 12 décembre 2012, un projet de loi portant création des contrats de génération. Son objectif est de permettre à un salarié senior de transmettre ses connaissances et son savoir-faire à un jeune, en le formant à temps partiel, sans que l'entreprise supporte des charges trop importantes.
Toutes les entreprises pourront ainsi recourir au contrat de génération et bénéficier soit d'une aide forfaitaire pendant au moins 3 ans, soit d'allègements de charges, précise le dossier de presse du ministère.
La réforme tient compte de l'accord national interprofessionnel ouvert à la signature le 19 octobre 2012, à l'issue de la négociation menée avec les partenaires sociaux, sur la base du document d'orientation rédigé par le ministère du Travail.
Le projet de loi est discuté à partir du 15 janvier au Parlement, pour une entrée en vigueur prévue à la fin du premier trimestre 2013.
"Le contrat de génération sera un outil pour favoriser simultanément, sans les opposer, emploi des jeunes et emploi des seniors dans les entreprises, tant quantitativement (embauches de jeunes, accroissement du taux d'emploi des seniors) que qualitativement (favoriser l'insertion en CDI, transférer les compétences, etc.)", a précisé le ministre du Travail et de l'emploi en Conseil des ministres, début septembre.
La création en Droit du travail du contrat de génération
Un constat
Lorsqu'un jeune sort de ses études, il met du temps à obtenir un emploi stable. Seul un jeune salarié sur deux est en contrat à durée indéterminée (CDI), l'autre moitié décrochant généralement des stages, des contrats courts ou des missions d'intérim. Ce n'est qu'après plusieurs années de contrats précaires qu'ils peuvent généralement prétendre à un contrat à durée indéterminée.
En entreprise, les seniors ont de l'expérience qu'ils peuvent transmettre aux générations plus jeunes. Et pourtant, lorsqu'ils se retrouvent sur le marché de l'emploi, il leur est difficile de retrouver un emploi stable. Le taux d'emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans était en France de 41,5% en 2011, alors qu'il est de 50% en moyenne en Europe.
Un objectif
D'ici à 2020, plus de 5 millions d'actifs aujourd'hui en poste seront partis à la retraite et, parallèlement, près de 6 millions de jeunes auront fait leur entrée sur le marché du travail. Pour anticiper ce renouvellement des compétences, l'Etat propose d'encourager les employeurs à conclure des contrats de génération fondés sur le tutorat et l'alliance des compétences et du dynamisme des jeunes et des seniors.
Un projet de loi
Le nouvel article L5121-6 du Code du travail pourrait disposer que le contrat de génération a pour objectif de faciliter l'intégration des jeunes dans l'emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée, de favoriser l'embauche et le maintien en emploi des salariés âgés et d'assurer la transmission des savoirs et des compétences. Le contrat de génération est applicable aux employeurs de droit privé.
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suite 1 et fin
Sa mise en oeuvre sera adaptée selon la taille de l'entreprise, sachant que le seuil pallier est fixé à 300 salariés :
dans les entreprises employant moins de 300 salariés, les contrats de génération seront individualisés et conclus entre le jeune, le senior et l'entreprise. Ils seront assortis d'une aide forfaitaire si cumulativement :
- le jeune de moins de 26 ans est recruté en CDI (l'aide pourrait durer jusqu'à 3 ans) ;
- le salarié senior est âgé de 57 ans et plus, ou a été recruté à 55 ans et plus (l'aide sera allouée jusqu'à l'âge de la retraite, et pourra dépasser les 3 ans) ;
dans les entreprises de 300 salariés et plus, l'Etat subordonne le recours à ces nouveaux contrats, à la conclusion d'un accord collectif "contrat de génération". La signature de cet accord conditionnerait le maintien des allègements de cotisations sur les bas salaires, à défaut l'entreprise sera redevable d'une pénalité.
Avant la négociation d'un accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche, un diagnostic portant sur la situation de l'emploi des jeunes et des salariés âgés doit être réalisé. Ce sont les articles L5121-10 et suivants du Code du travail qui fixeront les conditions de validité et de mise en oeuvre des accords.
Pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat, l'entreprise devra cumulativement :
embaucher en CDI, et maintenir dans l'emploi pendant la durée de l'aide, un jeune âgé de moins de 26 ans ou un jeune âgé de moins de 30 ans reconnu dans sa qualité de travailleur handicapé ;
maintenir dans l'emploi, pendant la durée de l'aide ou jusqu'à son départ en retraite :
- un salarié âgé de 57 ans ou plus ;
- ou un salarié âgé d'au moins 55 ans au moment de son recrutement ;
- ou un salarié âgé d'au moins 55 ans reconnu dans sa qualité de travailleur handicapé.
La circulaire d'application
Pour permettre la mise en place rapide des contrats de génération, une circulaire interministérielle (n°2012/17) du 2 octobre 2012, instaure des modalités transitoires pour les branches et entreprises qui auraient dû conclure dans les prochains mois de nouveaux accords en faveur de l'emploi des seniors.
En effet, pour inciter les entreprises à mettre en place des accords en faveur de l'emploi des salariés âgés, la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 avait fixé, pour les entreprises employant au moins 50 salariés, une pénalité de 1% des rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés lorsqu'elles n'étaient pas couvertes par un accord ou un plan d'action.
Aussi, le ministère a décidé que pour "les entreprises couvertes à la date du 4 septembre 2012 par un accord de branche ou d'entreprise, ou par un plan d'action, sont considérées avoir rempli leurs obligations jusqu'à la date limite de négociation des "accords contrats de génération" qui sera fixée par les dispositions de la future loi", annonce le ministère du Travail.
Dès lors, ces entreprises et branches n'auront pas de pénalité à déclarer et à verser dans cette période et n'auront pas à renégocier d'accords pour une période limitée. Elles pourront dès lors se consacrer pleinement à la préparation de leurs futurs accords "contrats de génération".
© 2013 Net-iris
http://www.net-iris.fr/veille-jurid...ter&utm_medium=email&utm_campaign=freePart_94
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Sa mise en oeuvre sera adaptée selon la taille de l'entreprise, sachant que le seuil pallier est fixé à 300 salariés :
dans les entreprises employant moins de 300 salariés, les contrats de génération seront individualisés et conclus entre le jeune, le senior et l'entreprise. Ils seront assortis d'une aide forfaitaire si cumulativement :
- le jeune de moins de 26 ans est recruté en CDI (l'aide pourrait durer jusqu'à 3 ans) ;
- le salarié senior est âgé de 57 ans et plus, ou a été recruté à 55 ans et plus (l'aide sera allouée jusqu'à l'âge de la retraite, et pourra dépasser les 3 ans) ;
dans les entreprises de 300 salariés et plus, l'Etat subordonne le recours à ces nouveaux contrats, à la conclusion d'un accord collectif "contrat de génération". La signature de cet accord conditionnerait le maintien des allègements de cotisations sur les bas salaires, à défaut l'entreprise sera redevable d'une pénalité.
Avant la négociation d'un accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche, un diagnostic portant sur la situation de l'emploi des jeunes et des salariés âgés doit être réalisé. Ce sont les articles L5121-10 et suivants du Code du travail qui fixeront les conditions de validité et de mise en oeuvre des accords.
Pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat, l'entreprise devra cumulativement :
embaucher en CDI, et maintenir dans l'emploi pendant la durée de l'aide, un jeune âgé de moins de 26 ans ou un jeune âgé de moins de 30 ans reconnu dans sa qualité de travailleur handicapé ;
maintenir dans l'emploi, pendant la durée de l'aide ou jusqu'à son départ en retraite :
- un salarié âgé de 57 ans ou plus ;
- ou un salarié âgé d'au moins 55 ans au moment de son recrutement ;
- ou un salarié âgé d'au moins 55 ans reconnu dans sa qualité de travailleur handicapé.
La circulaire d'application
Pour permettre la mise en place rapide des contrats de génération, une circulaire interministérielle (n°2012/17) du 2 octobre 2012, instaure des modalités transitoires pour les branches et entreprises qui auraient dû conclure dans les prochains mois de nouveaux accords en faveur de l'emploi des seniors.
En effet, pour inciter les entreprises à mettre en place des accords en faveur de l'emploi des salariés âgés, la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 avait fixé, pour les entreprises employant au moins 50 salariés, une pénalité de 1% des rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés lorsqu'elles n'étaient pas couvertes par un accord ou un plan d'action.
Aussi, le ministère a décidé que pour "les entreprises couvertes à la date du 4 septembre 2012 par un accord de branche ou d'entreprise, ou par un plan d'action, sont considérées avoir rempli leurs obligations jusqu'à la date limite de négociation des "accords contrats de génération" qui sera fixée par les dispositions de la future loi", annonce le ministère du Travail.
Dès lors, ces entreprises et branches n'auront pas de pénalité à déclarer et à verser dans cette période et n'auront pas à renégocier d'accords pour une période limitée. Elles pourront dès lors se consacrer pleinement à la préparation de leurs futurs accords "contrats de génération".
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Hausse du SMIC : les nouvelles règles de revalorisation pour 2013
Le 08/02/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail
Le salaire en dessous duquel les salariés ne peuvent pas être payés est revalorisé de telle manière que le maintien du
pouvoir d'achat des salariés est garanti.
Tirant les conséquences de la dernière revalorisation du SMIC au 1er janvier 2013, qui a été plus que minime et
vivement critiquée par les partenaires sociaux, le Ministre du travail, Michel Sapin, annonce une réforme du mode de
revalorisation du SMIC. Plusieurs pistes d'évolutions avaient été évoquées en décembre dernier : finalement le
Gouvernement a tranché pour un système souple et équitable.
Afin d'être plus proche de la réalité, le décret (n°2013-123) du 7 février 2013 prévoit que le SMIC est revalorisé sur
la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés, et non plus des
seuls ouvriers.
Compte tenu des règles applicables au calcul du minimum garanti, ce nouvel indice s'applique également pour la
revalorisation de celui-ci.
la suite sur http://www.net-iris.fr/veille-jurid...ter&utm_medium=email&utm_campaign=freePart_96
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Le 08/02/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail
Le salaire en dessous duquel les salariés ne peuvent pas être payés est revalorisé de telle manière que le maintien du
pouvoir d'achat des salariés est garanti.
Tirant les conséquences de la dernière revalorisation du SMIC au 1er janvier 2013, qui a été plus que minime et
vivement critiquée par les partenaires sociaux, le Ministre du travail, Michel Sapin, annonce une réforme du mode de
revalorisation du SMIC. Plusieurs pistes d'évolutions avaient été évoquées en décembre dernier : finalement le
Gouvernement a tranché pour un système souple et équitable.
Afin d'être plus proche de la réalité, le décret (n°2013-123) du 7 février 2013 prévoit que le SMIC est revalorisé sur
la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés, et non plus des
seuls ouvriers.
Compte tenu des règles applicables au calcul du minimum garanti, ce nouvel indice s'applique également pour la
revalorisation de celui-ci.
la suite sur http://www.net-iris.fr/veille-jurid...ter&utm_medium=email&utm_campaign=freePart_96
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Adoption du projet de loi portant création du contrat de génération
Le 15/02/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.
Députés et sénateurs ont approuvé la création d'un nouveau type de contrat de travail aidé obligeant la création d'un
binôme jeune travailleur et senior.
Le contrat de génération devrait faire son entrée aux articles L5121-6 et suivants du Code du travail, grâce à l'adoption
par le Parlement du projet de loi n°86. Toutefois, un recours devant le Conseil constitutionnel a été formé.
Le contrat de génération a pour objectifs :
de faciliter l'insertion durable des jeunes dans l'emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée ;
de favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés ;
d'assurer la transmission des savoirs et des compétences.
Il est mis en oeuvre par les employeurs de droit privé ainsi que dans les établissements publics à caractère industriel et
commercial (EPIC). Les modalités de mise en oeuvre du contrat de génération différent selon la taille des entreprises.
En effet, dans les entreprises :
de plus de 300 salariés, la direction doit négocier des engagements portant sur l'embauche et l'intégration des jeunes
dans l'entreprise, l'emploi des seniors et la transmission des compétences sous peine d'être soumises à des pénalités ;
de moins de 300 salariés, l'entreprise peut percevoir une aide lorsqu'elle embauche en contrat à durée indéterminée
un jeune de moins de 26 ans et maintient en emploi un senior de 57 ans et plus, ou recruté à 55 ans et plus.
Pour tout binôme créé, l'employeur recevra de l'Etat une aide, versée par l'entremise de Pôle emploi, de 2.000 euros par
an et par salarié, soit 4.000 euros par binôme contrat de génération, pendant une durée maximale de 3 ans.
Cette aide est ouverte aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés ou qui appartiennent à un groupe, dont
l'effectif est inférieur à 50 salariés, à compter de la date de promulgation de la loi, pour les embauches réalisées à
compter du 1er janvier 2013.
Les entreprises employant au moins 300 salariés, ou qui appartiennent à un groupe employant au moins 300 salariés, ainsi
que les établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins 300 salariés, sont soumis à une
pénalité, lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord collectif d'entreprise ou de groupe et lorsque, à défaut d'accord
collectif, attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, l'employeur n'a
pas élaboré un plan d'action.
Cette pénalité prévue à l'article L5121-9 du Code du travail est applicable aux entreprises et aux établissements publics
qui n'ont déposé ni accord collectif, ni plan d'action auprès de l'autorité administrative compétente au 30 septembre 2013.
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Le 15/02/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.
Députés et sénateurs ont approuvé la création d'un nouveau type de contrat de travail aidé obligeant la création d'un
binôme jeune travailleur et senior.
Le contrat de génération devrait faire son entrée aux articles L5121-6 et suivants du Code du travail, grâce à l'adoption
par le Parlement du projet de loi n°86. Toutefois, un recours devant le Conseil constitutionnel a été formé.
Le contrat de génération a pour objectifs :
de faciliter l'insertion durable des jeunes dans l'emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée ;
de favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés ;
d'assurer la transmission des savoirs et des compétences.
Il est mis en oeuvre par les employeurs de droit privé ainsi que dans les établissements publics à caractère industriel et
commercial (EPIC). Les modalités de mise en oeuvre du contrat de génération différent selon la taille des entreprises.
En effet, dans les entreprises :
de plus de 300 salariés, la direction doit négocier des engagements portant sur l'embauche et l'intégration des jeunes
dans l'entreprise, l'emploi des seniors et la transmission des compétences sous peine d'être soumises à des pénalités ;
de moins de 300 salariés, l'entreprise peut percevoir une aide lorsqu'elle embauche en contrat à durée indéterminée
un jeune de moins de 26 ans et maintient en emploi un senior de 57 ans et plus, ou recruté à 55 ans et plus.
Pour tout binôme créé, l'employeur recevra de l'Etat une aide, versée par l'entremise de Pôle emploi, de 2.000 euros par
an et par salarié, soit 4.000 euros par binôme contrat de génération, pendant une durée maximale de 3 ans.
Cette aide est ouverte aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés ou qui appartiennent à un groupe, dont
l'effectif est inférieur à 50 salariés, à compter de la date de promulgation de la loi, pour les embauches réalisées à
compter du 1er janvier 2013.
Les entreprises employant au moins 300 salariés, ou qui appartiennent à un groupe employant au moins 300 salariés, ainsi
que les établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins 300 salariés, sont soumis à une
pénalité, lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord collectif d'entreprise ou de groupe et lorsque, à défaut d'accord
collectif, attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, l'employeur n'a
pas élaboré un plan d'action.
Cette pénalité prévue à l'article L5121-9 du Code du travail est applicable aux entreprises et aux établissements publics
qui n'ont déposé ni accord collectif, ni plan d'action auprès de l'autorité administrative compétente au 30 septembre 2013.
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La faculté de rompre la période d'essai dépend des circonstances de l'embauche
Le 07/03/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.
Pendant l'essai, l'employeur doit permettre au salarié, y compris au moyen d'une formation, de s'adapter aux exigences de son nouveau poste de travail.
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 20/02/2013, si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus. Celui-ci est caractérisé lorsque l'employeur met fin à la période d'essai moins de 4 semaines après l'arrivée du salarié qui avait quitté son précédent employeur pour rejoindre l'entreprise. L'employeur estimait que le salarié ne satisfaisait pas aux qualités requises pour le poste, alors même qu'il était parfaitement informé de l'absence de compétences du salarié en matière d'exploitation de transport, puisqu'il ne justifiait que d'expériences en matière de manager, de gestionnaire et d'encadrement d'une équipe de salariés.
Plan :
Analyse de la décision de jurisprudence
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 20/02/2013, rejet (11-23695)
Analyse de la décision de jurisprudence
Conformément à sa jurisprudence, la Cour de cassation estime que "si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus".
Pour caractériser s'il y a eu abus ou non, la Cour s'intéresse aux motifs qui ont motivé la rupture de la période d'essai et à la connaissance de l'employeur des capacités et qualités professionnelles du salarié.
http://www.net-iris.fr/veille-jurid...er&utm_medium=email&utm_campaign=freeEntr_526
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Le 07/03/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.
Pendant l'essai, l'employeur doit permettre au salarié, y compris au moyen d'une formation, de s'adapter aux exigences de son nouveau poste de travail.
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 20/02/2013, si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus. Celui-ci est caractérisé lorsque l'employeur met fin à la période d'essai moins de 4 semaines après l'arrivée du salarié qui avait quitté son précédent employeur pour rejoindre l'entreprise. L'employeur estimait que le salarié ne satisfaisait pas aux qualités requises pour le poste, alors même qu'il était parfaitement informé de l'absence de compétences du salarié en matière d'exploitation de transport, puisqu'il ne justifiait que d'expériences en matière de manager, de gestionnaire et d'encadrement d'une équipe de salariés.
Plan :
Analyse de la décision de jurisprudence
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 20/02/2013, rejet (11-23695)
Analyse de la décision de jurisprudence
Conformément à sa jurisprudence, la Cour de cassation estime que "si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus".
Pour caractériser s'il y a eu abus ou non, la Cour s'intéresse aux motifs qui ont motivé la rupture de la période d'essai et à la connaissance de l'employeur des capacités et qualités professionnelles du salarié.
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6 heures de travail effectif = au moins une pause de 20 minutes consécutives
Le 06/03/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail
Si le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause qui ne peut être inférieur à 20 minutes.
En l'espèce, un accord d'entreprise prévoyait les horaires suivants, du lundi au vendredi :
équipe du matin : 5h30/ 12h30 pause de 9h à 9h15 + 15 minutes en fin de vacation ;
équipe d'après midi : 12h25/ 19h25 pause de 16h à 16h15 + 15 minutes en fin de vacation.
Au final, tous les salariés bénéficiaient d'une pause de 30 minutes pour 6h30 de travail quotidien. Un syndicat conteste en justice la validité de l'accord d'entreprise.
La question s'est donc posée de savoir si l'employeur qui accordait au total une pause de 30 minutes par jour, respectait l'obligation légale imposée par l'article L3121-33 du Code du travail ?
La Cour de cassation, le 20 février 2013, considère qu'il ne peut être dérogé à la règle selon quelle le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes consécutives.
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Le 06/03/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail
Si le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause qui ne peut être inférieur à 20 minutes.
En l'espèce, un accord d'entreprise prévoyait les horaires suivants, du lundi au vendredi :
équipe du matin : 5h30/ 12h30 pause de 9h à 9h15 + 15 minutes en fin de vacation ;
équipe d'après midi : 12h25/ 19h25 pause de 16h à 16h15 + 15 minutes en fin de vacation.
Au final, tous les salariés bénéficiaient d'une pause de 30 minutes pour 6h30 de travail quotidien. Un syndicat conteste en justice la validité de l'accord d'entreprise.
La question s'est donc posée de savoir si l'employeur qui accordait au total une pause de 30 minutes par jour, respectait l'obligation légale imposée par l'article L3121-33 du Code du travail ?
La Cour de cassation, le 20 février 2013, considère qu'il ne peut être dérogé à la règle selon quelle le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes consécutives.
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MISE EN PLACE DU CONTRAT DE GENERATION
Le contrat de génération a pour objectifs :
de faciliter l'insertion durable des jeunes dans l'emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée ;
de favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés ;
d'assurer la transmission des savoirs et des compétences.
Il est mis en oeuvre par les employeurs de droit privé ainsi que dans les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Les modalités de mise en oeuvre du contrat de génération différent selon la taille des entreprises. En effet, dans les entreprises :
de plus de 300 salariés, la direction doit négocier des engagements portant sur l'embauche et l'intégration des jeunes dans l'entreprise, l'emploi des seniors et la transmission des compétences sous peine d'être soumises à des pénalités ;
de moins de 300 salariés, l'entreprise peut percevoir une aide lorsqu'elle embauche en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans et maintient en emploi un senior de 57 ans et plus, ou recruté à 55 ans et plus.
Pour tout binôme créé, l'employeur recevra de l'Etat une aide, versée par l'entremise de Pôle emploi, de 2.000 euros par an et par salarié, soit 4.000 euros par binôme contrat de génération, pendant une durée maximale de 3 ans.
Cette aide est ouverte aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés ou qui appartiennent à un groupe, dont l'effectif est inférieur à 50 salariés, à compter de la date de promulgation de la loi, pour les embauches réalisées à compter du 1er janvier 2013.
Les entreprises employant au moins 300 salariés, ou qui appartiennent à un groupe employant au moins 300 salariés, ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins 300 salariés, sont soumis à une pénalité, lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord collectif d'entreprise ou de groupe et lorsque, à défaut d'accord collectif, attesté par un procès-verbal de désaccord
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Le contrat de génération a pour objectifs :
de faciliter l'insertion durable des jeunes dans l'emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée ;
de favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés ;
d'assurer la transmission des savoirs et des compétences.
Il est mis en oeuvre par les employeurs de droit privé ainsi que dans les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Les modalités de mise en oeuvre du contrat de génération différent selon la taille des entreprises. En effet, dans les entreprises :
de plus de 300 salariés, la direction doit négocier des engagements portant sur l'embauche et l'intégration des jeunes dans l'entreprise, l'emploi des seniors et la transmission des compétences sous peine d'être soumises à des pénalités ;
de moins de 300 salariés, l'entreprise peut percevoir une aide lorsqu'elle embauche en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans et maintient en emploi un senior de 57 ans et plus, ou recruté à 55 ans et plus.
Pour tout binôme créé, l'employeur recevra de l'Etat une aide, versée par l'entremise de Pôle emploi, de 2.000 euros par an et par salarié, soit 4.000 euros par binôme contrat de génération, pendant une durée maximale de 3 ans.
Cette aide est ouverte aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés ou qui appartiennent à un groupe, dont l'effectif est inférieur à 50 salariés, à compter de la date de promulgation de la loi, pour les embauches réalisées à compter du 1er janvier 2013.
Les entreprises employant au moins 300 salariés, ou qui appartiennent à un groupe employant au moins 300 salariés, ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins 300 salariés, sont soumis à une pénalité, lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord collectif d'entreprise ou de groupe et lorsque, à défaut d'accord collectif, attesté par un procès-verbal de désaccord
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Hausse du taux du versement transport en Ile-de-France
Le 07/03/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.
La loi de Finances pour 2013 augmente de 0,1 point les taux du versement transport en Île-de-France pour financer la régénération des transports en communs.
Depuis l'entrée en vigueur de l'article 32 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2010, relatif au taux du versement de transport applicable en Ile-de-France, le zonage à l'intérieure de cette région a légèrement évolué. Ensuite, un décret du 6 avril 2012 a fixé la liste des communes pour lesquelles le taux plafond de 1,7% s'applique (liste reprenant l'ensemble des communes, hormis Paris et celles du département des Hauts-de-Seine, constituant l'unité urbaine de Paris). Ainsi, jusqu'à présent, le taux plafond est de :
2,6% pour Paris et les communes du département des Hauts de Seine ;
1,7% pour les communes, autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
1,4% dans les autres communes de la région d'Ile-de-France.
Une évolution progressive du taux applicable, a été mise en oeuvre par tiers sur trois ans, dans les communes dans lesquelles le taux plafond passe de 1,4% à 1,7% (période de transition qui s'applique depuis le 8 avril 2012).
En application de l'article 84 de la loi de Finances pour 2013, les plafonds du taux du versement de transport applicables en Ile-de-France - qui sont dans les faits, les taux effectivement appliqués - sont relevés. Différents taux plafonds existent ainsi selon la zone géographique. Ils sont portés de :
http://www.net-iris.fr/veille-jurid...er&utm_medium=email&utm_campaign=freeEntr_526
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Le 07/03/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.
La loi de Finances pour 2013 augmente de 0,1 point les taux du versement transport en Île-de-France pour financer la régénération des transports en communs.
Depuis l'entrée en vigueur de l'article 32 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2010, relatif au taux du versement de transport applicable en Ile-de-France, le zonage à l'intérieure de cette région a légèrement évolué. Ensuite, un décret du 6 avril 2012 a fixé la liste des communes pour lesquelles le taux plafond de 1,7% s'applique (liste reprenant l'ensemble des communes, hormis Paris et celles du département des Hauts-de-Seine, constituant l'unité urbaine de Paris). Ainsi, jusqu'à présent, le taux plafond est de :
2,6% pour Paris et les communes du département des Hauts de Seine ;
1,7% pour les communes, autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
1,4% dans les autres communes de la région d'Ile-de-France.
Une évolution progressive du taux applicable, a été mise en oeuvre par tiers sur trois ans, dans les communes dans lesquelles le taux plafond passe de 1,4% à 1,7% (période de transition qui s'applique depuis le 8 avril 2012).
En application de l'article 84 de la loi de Finances pour 2013, les plafonds du taux du versement de transport applicables en Ile-de-France - qui sont dans les faits, les taux effectivement appliqués - sont relevés. Différents taux plafonds existent ainsi selon la zone géographique. Ils sont portés de :
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Règles à respecter en cas d'embauche d'un jeune en job d'été
Le 12/03/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.
Quelles sont les conditions et les règles que l'employeur doit respecter lorsqu'il embauche ponctuellement un jeune durant ses vacances ?
Plan :
Introduction
Emploi d'un jeune de 14 à moins de 16 ans
Embauche d'un mineur de 16 ans et plus
Embauche d'un jeune majeur
Introduction
Le législateur interdit, à l'article L4153-1 du Code du travail, d'employer des travailleurs de moins de 16 ans, sauf s'il s'agit :
de mineurs de 15 ans et plus titulaires d'un contrat d'apprentissage, dans les conditions prévues à l'article L6222-1 ;
d'élèves de l'enseignement général lorsqu'ils font des visites d'information organisées par leurs enseignants ou, durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu'ils suivent des périodes d'observation mentionnées à l'article L332-3-1 du Code de l'éducation ou des séquences d'observation (signature d'une convention avec l'établissement d'enseignement) ;
d'élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu'ils accomplissent des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel (signature d'une convention avec l'établissement d'enseignement).
Emploi d'un jeune de 14 à moins de 16 ans
Dès l'âge de 14 ans, les mineurs peuvent donc être embauchés pour réaliser des travaux adaptés à leur âge (ex : vente de glaces ou bonbons) pendant leurs vacances scolaires, à condition que leur soit assuré un repos effectif d'une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congés (soit au moins 7 jours de vacances passées en repos), prévoit l'article L4153-3 du Code du travail. Le jeune doit toutefois être en possession d'une autorisation de travail, signée par ses parents ou son représentant légal (sauf mineur émancipé).
L'employeur est pour sa part tenu d'adresser une demande écrite à l'inspecteur du travail au moins 15 jours avant la date prévue d'embauche. Cette demande comporte, conformément à l'article D4153-5 du Code du travail :
les nom, prénoms, âge et domicile de l'intéressé ;
la suite sur
http://www.net-iris.fr/veille-jurid...er&utm_medium=email&utm_campaign=freeEntr_527
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Le 12/03/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.
Quelles sont les conditions et les règles que l'employeur doit respecter lorsqu'il embauche ponctuellement un jeune durant ses vacances ?
Plan :
Introduction
Emploi d'un jeune de 14 à moins de 16 ans
Embauche d'un mineur de 16 ans et plus
Embauche d'un jeune majeur
Introduction
Le législateur interdit, à l'article L4153-1 du Code du travail, d'employer des travailleurs de moins de 16 ans, sauf s'il s'agit :
de mineurs de 15 ans et plus titulaires d'un contrat d'apprentissage, dans les conditions prévues à l'article L6222-1 ;
d'élèves de l'enseignement général lorsqu'ils font des visites d'information organisées par leurs enseignants ou, durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu'ils suivent des périodes d'observation mentionnées à l'article L332-3-1 du Code de l'éducation ou des séquences d'observation (signature d'une convention avec l'établissement d'enseignement) ;
d'élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu'ils accomplissent des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel (signature d'une convention avec l'établissement d'enseignement).
Emploi d'un jeune de 14 à moins de 16 ans
Dès l'âge de 14 ans, les mineurs peuvent donc être embauchés pour réaliser des travaux adaptés à leur âge (ex : vente de glaces ou bonbons) pendant leurs vacances scolaires, à condition que leur soit assuré un repos effectif d'une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congés (soit au moins 7 jours de vacances passées en repos), prévoit l'article L4153-3 du Code du travail. Le jeune doit toutefois être en possession d'une autorisation de travail, signée par ses parents ou son représentant légal (sauf mineur émancipé).
L'employeur est pour sa part tenu d'adresser une demande écrite à l'inspecteur du travail au moins 15 jours avant la date prévue d'embauche. Cette demande comporte, conformément à l'article D4153-5 du Code du travail :
les nom, prénoms, âge et domicile de l'intéressé ;
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Régime social applicable en 2013 aux jours fériés et ponts
Le 22/03/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.
Le chômage des jours fériés ne peut plus entraîner de perte de salaire pour les salariés totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
Plan :
Introduction
La liste des jours fériés légaux
Jour férié signifie t-il journée non travaillée et payée ?
A propos des ponts
Le salarié peut-il refuser de travailler un jour férié ordinaire ?
Introduction
Comme chaque année au printemps, les employeurs sont confrontés à des difficultés d'organisation du travail, puisque outre le solde des congés payés à la fin mai, plusieurs jours fériés tombent des jours habituellement travaillés. En effet en 2013, le calendrier du mois de mai est particulièrement propice à la détente : outre le Jeudi de l'Ascension (9 mai) et le Lundi de Pentecôte (20 mai), le 1er mai, le 8 mai tombent un mercredi.
L'employeur peut, en fonction des accords collectifs ou des usages, accorder le repos des jours fériés et/ou de faire le pont, notamment lorsque le jour férié est un mardi, mercredi ou un jeudi. Il est important de connaître le régime attaché à ces jours, sachant que le terme férié ne signifie pas obligatoirement chômé. Par ailleurs, les jours accordés pour un pont peuvent être récupérables.
La liste des jours fériés légaux
En France, la plupart des salariés bénéficient de jours de repos correspondant aux 11 jours fériés lorsque ces jours tombent un jour habituellement travaillé. Selon les articles L3133-1 et suivant du Code du travail, sont des jours fériés :
http://www.net-iris.fr/veille-jurid...-en-2013-aux-jours-feries-et-ponts.php#plan-3
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Le 22/03/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.
Le chômage des jours fériés ne peut plus entraîner de perte de salaire pour les salariés totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
Plan :
Introduction
La liste des jours fériés légaux
Jour férié signifie t-il journée non travaillée et payée ?
A propos des ponts
Le salarié peut-il refuser de travailler un jour férié ordinaire ?
Introduction
Comme chaque année au printemps, les employeurs sont confrontés à des difficultés d'organisation du travail, puisque outre le solde des congés payés à la fin mai, plusieurs jours fériés tombent des jours habituellement travaillés. En effet en 2013, le calendrier du mois de mai est particulièrement propice à la détente : outre le Jeudi de l'Ascension (9 mai) et le Lundi de Pentecôte (20 mai), le 1er mai, le 8 mai tombent un mercredi.
L'employeur peut, en fonction des accords collectifs ou des usages, accorder le repos des jours fériés et/ou de faire le pont, notamment lorsque le jour férié est un mardi, mercredi ou un jeudi. Il est important de connaître le régime attaché à ces jours, sachant que le terme férié ne signifie pas obligatoirement chômé. Par ailleurs, les jours accordés pour un pont peuvent être récupérables.
La liste des jours fériés légaux
En France, la plupart des salariés bénéficient de jours de repos correspondant aux 11 jours fériés lorsque ces jours tombent un jour habituellement travaillé. Selon les articles L3133-1 et suivant du Code du travail, sont des jours fériés :
http://www.net-iris.fr/veille-jurid...-en-2013-aux-jours-feries-et-ponts.php#plan-3
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Circulation dans l'espace Schengen et notion de petit trafic frontalier
Le 02/04/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Européen.
Modalités de calcul de la durée maximale de séjour des étrangers titulaires d'un permis de franchissement local de la frontière.
L'accord de Schengen permet aux ressortissants étrangers non soumis à l'obligation de visa, de circuler librement dans l'espace Schengen pendant une durée maximale de 3 mois au cours d'une période de 6 mois à compter de la date de première entrée. L'espace Schengen regroupe actuellement 26 Etats, dont :
22 des 27 membres de l'Union européenne, car la Bulgarie, la Roumanie et Chypre n'y participent pas encore, et l'Irlande et la Grande-Bretagne peuvent participer à tout ou partie de l'acquis Schengen ;
4 Etats associés, non membres de l'UE : Norvège, Islande, Suisse et Liechtenstein.
Les Etats membres ont toutefois adopté un règlement (n°1931/2006) en 2006, relatif aux règles de petit trafic frontalier, permettant de faciliter la vie des travailleurs qui passent chaque jour la frontière.
Ce règlement s'applique à tout étranger résidant dans la zone frontalière d'un pays non-membre de l'Union avec un Etat membre, c'est-à-dire dans une zone qui ne s'étend pas à plus de 30 kilomètres de la frontière. Les frontaliers peuvent obtenir un permis de franchissement local de la frontière qui leur permet d'entrer dans l'Etat membre voisin et d'y séjourner pendant une période non interrompue dont la durée est déterminée par les deux pays limitrophes mais qui ne peut néanmoins dépasser 3 mois. Les titulaires de ce permis ne sont pas autorisés à se déplacer en dehors de la zone frontalière de l'Etat membre visité.
Dans un arrêt rendu sur décision préjudicielle, le 21 mars 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que la règle générale de l'acquis de Schengen limitant le séjour des étrangers à une période de 3 mois par semestre, ne s'applique pas au petit trafic frontalier. En outre, le titulaire d'un permis de franchissement local de la frontière doit pouvoir circuler librement dans la zone frontalière pendant 3 mois si son séjour n'y est pas interrompu, mais aussi bénéficier d'un nouveau droit de séjour de 3 mois après chaque interruption de son séjour.
En conséquence, les étrangers bénéficiaires du régime du petit trafic frontalier peuvent effectuer des séjours d'une durée supérieure à 3 mois par semestre. Lorsqu'il existe une convention entre les Etats, la durée maximale de séjour des étrangers titulaires d'un permis de franchissement local de la frontière est calculée indépendamment des séjours qu'ils auraient antérieurement effectués, dès lors que ces séjours ont été interrompus par un retour dans leur pays de résidence.
Source : CJUE 21 mars 2013 - Décision préjudicielle Aff. n°C-254/11
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Le 02/04/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Européen.
Modalités de calcul de la durée maximale de séjour des étrangers titulaires d'un permis de franchissement local de la frontière.
L'accord de Schengen permet aux ressortissants étrangers non soumis à l'obligation de visa, de circuler librement dans l'espace Schengen pendant une durée maximale de 3 mois au cours d'une période de 6 mois à compter de la date de première entrée. L'espace Schengen regroupe actuellement 26 Etats, dont :
22 des 27 membres de l'Union européenne, car la Bulgarie, la Roumanie et Chypre n'y participent pas encore, et l'Irlande et la Grande-Bretagne peuvent participer à tout ou partie de l'acquis Schengen ;
4 Etats associés, non membres de l'UE : Norvège, Islande, Suisse et Liechtenstein.
Les Etats membres ont toutefois adopté un règlement (n°1931/2006) en 2006, relatif aux règles de petit trafic frontalier, permettant de faciliter la vie des travailleurs qui passent chaque jour la frontière.
Ce règlement s'applique à tout étranger résidant dans la zone frontalière d'un pays non-membre de l'Union avec un Etat membre, c'est-à-dire dans une zone qui ne s'étend pas à plus de 30 kilomètres de la frontière. Les frontaliers peuvent obtenir un permis de franchissement local de la frontière qui leur permet d'entrer dans l'Etat membre voisin et d'y séjourner pendant une période non interrompue dont la durée est déterminée par les deux pays limitrophes mais qui ne peut néanmoins dépasser 3 mois. Les titulaires de ce permis ne sont pas autorisés à se déplacer en dehors de la zone frontalière de l'Etat membre visité.
Dans un arrêt rendu sur décision préjudicielle, le 21 mars 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que la règle générale de l'acquis de Schengen limitant le séjour des étrangers à une période de 3 mois par semestre, ne s'applique pas au petit trafic frontalier. En outre, le titulaire d'un permis de franchissement local de la frontière doit pouvoir circuler librement dans la zone frontalière pendant 3 mois si son séjour n'y est pas interrompu, mais aussi bénéficier d'un nouveau droit de séjour de 3 mois après chaque interruption de son séjour.
En conséquence, les étrangers bénéficiaires du régime du petit trafic frontalier peuvent effectuer des séjours d'une durée supérieure à 3 mois par semestre. Lorsqu'il existe une convention entre les Etats, la durée maximale de séjour des étrangers titulaires d'un permis de franchissement local de la frontière est calculée indépendamment des séjours qu'ils auraient antérieurement effectués, dès lors que ces séjours ont été interrompus par un retour dans leur pays de résidence.
Source : CJUE 21 mars 2013 - Décision préjudicielle Aff. n°C-254/11
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14 mesures pour encourager l'entrepreneuriat en France
Le 30/04/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.
Redonner envie d'entreprendre aux jeunes, valoriser l'innovation, encourager les talents étrangers à s'implanter en France, réformer les plus-values de cession.
Plan :
Introduction
Les principales annonces de réformes et d'évolutions
Introduction
A l'occasion de la clôture des Assises de l'entrepreneuriat, le chef de l'Etat, François Hollande a annoncé une série de mesures économiques, fiscales et culturelles à destination des chefs d'entreprises et des entrepreneurs. Il s'agit d'un nouveau plan de "soutien et de stimulation de l'entrepreneuriat", car "ce sont les entreprises qui créent la richesse, qui créent l'activité et donc l'emploi".
Le Président de la République a multiplié les annonces afin de stimuler l'esprit d'entreprise, encourager l'entrepreneuriat dès le plus jeune âge, "mobiliser tous les talents", "faciliter le développement par l'innovation" et "récompenser la création d'activité".
Pour autant, beaucoup de ces mesures n'entreront pas en application avant la fin de l'année voire en 2014. Pour le mouvement des pigeons, les mesures relatives aux plus-values de cession vont dans le sens de leurs revendications. Cela étant, les entrepreneurs qui ont cédés leur entreprise en 2012, risquent d'être les grands perdant de ce mandat présidentiel.
Les principales annonces de réformes et d'évolutions
Développer la volonté d'entreprendre
création d'un programme d'enseignement sur l'entrepreneuriat courant de la 6ème à la Terminale, avec un module de stages de découvertes, l'intervention d'acteurs économiques, et une initiation à la vie économique ;
création dans les Universités d'un dispositif "Entrepreneur Etudiant" permettant aux étudiants créateurs d'entreprises "de continuer à bénéficier du statut d'étudiant pour leur couverture sociale et de disposer d'un refinancement de leur prêt étudiant, dans le cadre d'un programme de financement pour les quartiers les moins favorisés dévolu à la nouvelle Banque publique d'investissement" ;
mise en place "d'ici l'été" d'un dispositif d'accompagnement et de tutorat dédiés destinés aux jeunes entrepreneurs des cités.
.../...
Le 30/04/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.
Redonner envie d'entreprendre aux jeunes, valoriser l'innovation, encourager les talents étrangers à s'implanter en France, réformer les plus-values de cession.
Plan :
Introduction
Les principales annonces de réformes et d'évolutions
Introduction
A l'occasion de la clôture des Assises de l'entrepreneuriat, le chef de l'Etat, François Hollande a annoncé une série de mesures économiques, fiscales et culturelles à destination des chefs d'entreprises et des entrepreneurs. Il s'agit d'un nouveau plan de "soutien et de stimulation de l'entrepreneuriat", car "ce sont les entreprises qui créent la richesse, qui créent l'activité et donc l'emploi".
Le Président de la République a multiplié les annonces afin de stimuler l'esprit d'entreprise, encourager l'entrepreneuriat dès le plus jeune âge, "mobiliser tous les talents", "faciliter le développement par l'innovation" et "récompenser la création d'activité".
Pour autant, beaucoup de ces mesures n'entreront pas en application avant la fin de l'année voire en 2014. Pour le mouvement des pigeons, les mesures relatives aux plus-values de cession vont dans le sens de leurs revendications. Cela étant, les entrepreneurs qui ont cédés leur entreprise en 2012, risquent d'être les grands perdant de ce mandat présidentiel.
Les principales annonces de réformes et d'évolutions
Développer la volonté d'entreprendre
création d'un programme d'enseignement sur l'entrepreneuriat courant de la 6ème à la Terminale, avec un module de stages de découvertes, l'intervention d'acteurs économiques, et une initiation à la vie économique ;
création dans les Universités d'un dispositif "Entrepreneur Etudiant" permettant aux étudiants créateurs d'entreprises "de continuer à bénéficier du statut d'étudiant pour leur couverture sociale et de disposer d'un refinancement de leur prêt étudiant, dans le cadre d'un programme de financement pour les quartiers les moins favorisés dévolu à la nouvelle Banque publique d'investissement" ;
mise en place "d'ici l'été" d'un dispositif d'accompagnement et de tutorat dédiés destinés aux jeunes entrepreneurs des cités.
.../...
SUITE
Valoriser et aider à l'entrepreneuriat
création d'un "visa entrepreneur" permettant à des entrepreneurs étrangers de venir créer en France, sous condition d'investissement minimal et d'expertise préalable du projet ;
suppression des indicateurs de la banque de France qui indiquent une faillite, notamment la note "040" des fichiers de la Banque de France, qui pénalise les dirigeants ayant connu une seule faillite (sans faute) au cours des trois dernières années et leur interdit de retrouver du crédit bancaire pour redémarrer ;
création d'un "pass entrepreneur numérique" qui centralisera les aides, les conseils et les modalités de règlement que les entrepreneurs peuvent avoir dans une seule démarche.
Simplification et soutien aux entreprises
fin de l'obligation de publication annuelle des comptes détaillés des petites entreprises ;
rendre plus facile l'implantation des entreprises à l'étranger, avec la création sur certaines zones géographiques des "Maisons de l'international" qui proposeront les services d'un incubateur (pendant 1 an) à commencé aux Etats-Unis et en Asie (avec le soutien à certaines filières, comme par exemple le club santé en Chine) ;
les prises de participation des grands groupes dans les jeunes PME innovantes ouvriront droit à un amortissement fiscal sur 5 ans (prise en charge partielle par l'Etat) ;
amélioration du statut des jeunes entreprises innovantes, avec la fin de la dégressivité des exonérations de cotisations sociales et l'élargissement du champ des dépenses éligibles à ce mécanisme, les charges de personnel affectées à l'innovation, au design et au marketing ;
création d'un Fonds pour l'innovation sociale géré par la Caisse des dépôts, qui va aider les entreprises qui répondent à de nouveau besoins sociaux : tels que la création de crèche, celles qui travaillent dans le secteur du vieillissement, etc. (prêt et apport en fond propre),
Mobilisation de l'épargne
favoriser le placement en actions : création au sein du Plan d'Epargne en actions (PEA), d'un compartiment dédié aux titres de PME et d'ETI, cotés ou non cotés, dont le plafond sera fixé à 75.000 euros ;
création d'un "cadre juridique adapté" pour encadrer la "finance participative", c'est-à-dire le financement direct de projets par la population.
Réforme de la fiscalité des plus-values
réforme de la fiscalité sur les plus-values de cession de parts sociales avec le maintien de l'imposition au barème de l'IR
- remplacement des 40 régimes fiscaux par un seul,
- si la cession intervient moins de 2 ans après la création de l'entreprise : les plus-values sont soumises en totalité au barème de l'IR,
- si la cession intervient après 2 ans : les plus-values bénéficieront d'un abattement de 50%,
- si la cession intervient après 8 ans de détention : un abattement 65% s'appliquera,
- si la cession intervient en raison d'un départ à la retraite : un abattement de 85% s'appliquera, de même qu'une franchise de 500.000 euros.
mam
Valoriser et aider à l'entrepreneuriat
création d'un "visa entrepreneur" permettant à des entrepreneurs étrangers de venir créer en France, sous condition d'investissement minimal et d'expertise préalable du projet ;
suppression des indicateurs de la banque de France qui indiquent une faillite, notamment la note "040" des fichiers de la Banque de France, qui pénalise les dirigeants ayant connu une seule faillite (sans faute) au cours des trois dernières années et leur interdit de retrouver du crédit bancaire pour redémarrer ;
création d'un "pass entrepreneur numérique" qui centralisera les aides, les conseils et les modalités de règlement que les entrepreneurs peuvent avoir dans une seule démarche.
Simplification et soutien aux entreprises
fin de l'obligation de publication annuelle des comptes détaillés des petites entreprises ;
rendre plus facile l'implantation des entreprises à l'étranger, avec la création sur certaines zones géographiques des "Maisons de l'international" qui proposeront les services d'un incubateur (pendant 1 an) à commencé aux Etats-Unis et en Asie (avec le soutien à certaines filières, comme par exemple le club santé en Chine) ;
les prises de participation des grands groupes dans les jeunes PME innovantes ouvriront droit à un amortissement fiscal sur 5 ans (prise en charge partielle par l'Etat) ;
amélioration du statut des jeunes entreprises innovantes, avec la fin de la dégressivité des exonérations de cotisations sociales et l'élargissement du champ des dépenses éligibles à ce mécanisme, les charges de personnel affectées à l'innovation, au design et au marketing ;
création d'un Fonds pour l'innovation sociale géré par la Caisse des dépôts, qui va aider les entreprises qui répondent à de nouveau besoins sociaux : tels que la création de crèche, celles qui travaillent dans le secteur du vieillissement, etc. (prêt et apport en fond propre),
Mobilisation de l'épargne
favoriser le placement en actions : création au sein du Plan d'Epargne en actions (PEA), d'un compartiment dédié aux titres de PME et d'ETI, cotés ou non cotés, dont le plafond sera fixé à 75.000 euros ;
création d'un "cadre juridique adapté" pour encadrer la "finance participative", c'est-à-dire le financement direct de projets par la population.
Réforme de la fiscalité des plus-values
réforme de la fiscalité sur les plus-values de cession de parts sociales avec le maintien de l'imposition au barème de l'IR
- remplacement des 40 régimes fiscaux par un seul,
- si la cession intervient moins de 2 ans après la création de l'entreprise : les plus-values sont soumises en totalité au barème de l'IR,
- si la cession intervient après 2 ans : les plus-values bénéficieront d'un abattement de 50%,
- si la cession intervient après 8 ans de détention : un abattement 65% s'appliquera,
- si la cession intervient en raison d'un départ à la retraite : un abattement de 85% s'appliquera, de même qu'une franchise de 500.000 euros.
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Pistes d'évolution du régime juridique de l'auto-entrepreneur
Le 02/05/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.
Vers davantage d'accompagnement des auto-entrepreneurs, de garanties pour le consommateur et de contrôle de leur activité.
L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et des Finances (IGF) ont rendu à la mi-avril un rapport d'évaluation du régime de l'auto-entrepreneur, qui tend d'une part, à tirer les conséquences des dysfonctionnements constatés, et d'autre part, à proposer des évolutions possibles de ce régime juridique créé en 2008 afin de faciliter la création d'entreprises commerciales, artisanales et libérales.
Elle n'a pas retenu les idées de limitation dans le temps du bénéfice du régime ou d'exclusion (temporaire ou définitive) des secteurs particuliers, mais propose de privilégier ces quatre axes :
préserver le cadre social et fiscal du dispositif, aux fins de la préservation du principe de sécurité juridique. Des évolutions sont cependant envisageables concernant le mode d'assujettissement à la CFE, que la mission propose d'inclure dans le "panier" de cotisations et contributions faisant l'objet du prélèvement sur le chiffre d'affaires ;
modifier les systèmes statistiques et les obligations déclaratives pour assurer une meilleure connaissance et une meilleure visibilité des auto-entrepreneurs (auprès des entreprises, auprès de leurs clients), ainsi que pour défendre la protection du consommateur et l'intégrité des professions réglementées. La mission propose des mesures pour garantir la vérification des obligations d'assurance et de qualification, en lien avec les chambres consulaires ;
construire un dispositif d'accompagnement partagé visant à :
- améliorer la coordination des acteurs,
- fournir des actions précoces dès la création de l'activité,
- apporter un diagnostic de croissance et d'accompagnement en cours d'activité à tous les auto-entrepreneurs ayant un chiffre d'affaires supérieur à 50% des plafonds, sachant qu'il serait pris en charge par la cotisation formation continue selon un tarif défini, validé par un reçu libératoire ;
mener une politique d'information et de sensibilisation envers les fraudes ou détournements du dispositif auprès des auto-entrepreneurs, des entreprises et des consommateurs, notamment en renforçant l'information sur le statut et le développement de contrôles ciblés.
© 2013 Net-iris
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Le 02/05/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.
Vers davantage d'accompagnement des auto-entrepreneurs, de garanties pour le consommateur et de contrôle de leur activité.
L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et des Finances (IGF) ont rendu à la mi-avril un rapport d'évaluation du régime de l'auto-entrepreneur, qui tend d'une part, à tirer les conséquences des dysfonctionnements constatés, et d'autre part, à proposer des évolutions possibles de ce régime juridique créé en 2008 afin de faciliter la création d'entreprises commerciales, artisanales et libérales.
Elle n'a pas retenu les idées de limitation dans le temps du bénéfice du régime ou d'exclusion (temporaire ou définitive) des secteurs particuliers, mais propose de privilégier ces quatre axes :
préserver le cadre social et fiscal du dispositif, aux fins de la préservation du principe de sécurité juridique. Des évolutions sont cependant envisageables concernant le mode d'assujettissement à la CFE, que la mission propose d'inclure dans le "panier" de cotisations et contributions faisant l'objet du prélèvement sur le chiffre d'affaires ;
modifier les systèmes statistiques et les obligations déclaratives pour assurer une meilleure connaissance et une meilleure visibilité des auto-entrepreneurs (auprès des entreprises, auprès de leurs clients), ainsi que pour défendre la protection du consommateur et l'intégrité des professions réglementées. La mission propose des mesures pour garantir la vérification des obligations d'assurance et de qualification, en lien avec les chambres consulaires ;
construire un dispositif d'accompagnement partagé visant à :
- améliorer la coordination des acteurs,
- fournir des actions précoces dès la création de l'activité,
- apporter un diagnostic de croissance et d'accompagnement en cours d'activité à tous les auto-entrepreneurs ayant un chiffre d'affaires supérieur à 50% des plafonds, sachant qu'il serait pris en charge par la cotisation formation continue selon un tarif défini, validé par un reçu libératoire ;
mener une politique d'information et de sensibilisation envers les fraudes ou détournements du dispositif auprès des auto-entrepreneurs, des entreprises et des consommateurs, notamment en renforçant l'information sur le statut et le développement de contrôles ciblés.
© 2013 Net-iris
mam
Simplification des exigences liées à la circulation des travailleurs
Le 29/04/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Européen.
Vers l'amélioration des droits des travailleurs souhaitant profiter de la libre circulation et de l'accès au travail dans un autre Etat membre.
Si certains travailleurs hésitent à franchir la frontière pour trouver du travail, c'est notamment en raison du trop grand nombre d'obstacles à franchir. Parmi ceux-ci, on trouve :
des conditions de recrutement différentes ;
des conditions de nationalité pour l'accès à certains postes ;
des conditions de travail différentes dans la pratique (rémunération, perspectives de carrière et grade, par exemple) ;
des problèmes d'accès aux prestations sociales qui sont subordonnées au respect de conditions que les ressortissants du pays remplissent plus aisément que les citoyens de l'Union (condition de résidence, par exemple) ;
l'absence de prise en compte ou une prise en compte différente de l'expérience et des qualifications professionnelles acquises dans d'autres Etats membres.
L'Union européenne annonce dans un communiqué qu'elle va, dans les prochains mois, améliorer l'application du droit de libre circulation des quelques 9,5 millions de personnes qui vivent et travaillent dans un autre Etat membre, mais aussi encourager ceux qui n'ont pas encore franchi le cap.
La Commission européenne propose de garantir une meilleure application de la législation de l'Union sur le droit des citoyens de travailler dans un autre Etat membre, permettant ainsi aux intéressés d'exercer concrètement leur droit. Une proposition de directive, soumise au vote du Parlement et du Conseil européen, vise à garantir une application réelle et effective de la législation existante. A cet effet, elle pourrait imposer aux Etats membres :
de mieux informer les travailleurs migrants et les employeurs de l'Union de leurs droits, en créant des points de contact nationaux fournissant aide, information et conseil dans ce domaine (ex : conditions de travail, avantages sociaux et fiscaux, logement, accès des enfants à l'enseignement, etc.) ;
d'offrir des moyens de recours appropriés au niveau national ;
d'autoriser les syndicats, les ONG et d'autres organisations à engager des procédures administratives ou judiciaires au nom des travailleurs victimes de discriminations ;
de fournir une meilleure information aux travailleurs et aux employeurs de l'Union en général.
© 2013 Net-iris
Le 29/04/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Européen.
Vers l'amélioration des droits des travailleurs souhaitant profiter de la libre circulation et de l'accès au travail dans un autre Etat membre.
Si certains travailleurs hésitent à franchir la frontière pour trouver du travail, c'est notamment en raison du trop grand nombre d'obstacles à franchir. Parmi ceux-ci, on trouve :
des conditions de recrutement différentes ;
des conditions de nationalité pour l'accès à certains postes ;
des conditions de travail différentes dans la pratique (rémunération, perspectives de carrière et grade, par exemple) ;
des problèmes d'accès aux prestations sociales qui sont subordonnées au respect de conditions que les ressortissants du pays remplissent plus aisément que les citoyens de l'Union (condition de résidence, par exemple) ;
l'absence de prise en compte ou une prise en compte différente de l'expérience et des qualifications professionnelles acquises dans d'autres Etats membres.
L'Union européenne annonce dans un communiqué qu'elle va, dans les prochains mois, améliorer l'application du droit de libre circulation des quelques 9,5 millions de personnes qui vivent et travaillent dans un autre Etat membre, mais aussi encourager ceux qui n'ont pas encore franchi le cap.
La Commission européenne propose de garantir une meilleure application de la législation de l'Union sur le droit des citoyens de travailler dans un autre Etat membre, permettant ainsi aux intéressés d'exercer concrètement leur droit. Une proposition de directive, soumise au vote du Parlement et du Conseil européen, vise à garantir une application réelle et effective de la législation existante. A cet effet, elle pourrait imposer aux Etats membres :
de mieux informer les travailleurs migrants et les employeurs de l'Union de leurs droits, en créant des points de contact nationaux fournissant aide, information et conseil dans ce domaine (ex : conditions de travail, avantages sociaux et fiscaux, logement, accès des enfants à l'enseignement, etc.) ;
d'offrir des moyens de recours appropriés au niveau national ;
d'autoriser les syndicats, les ONG et d'autres organisations à engager des procédures administratives ou judiciaires au nom des travailleurs victimes de discriminations ;
de fournir une meilleure information aux travailleurs et aux employeurs de l'Union en général.
© 2013 Net-iris
SOS ! Ils veulent zigouiller les auto-entrepreneurs…
Avec quelque 1.620 nouveaux inscrits à Pôle emploi chaque jour, le nombre des chômeurs français ne cesse de croître. Les demandeurs d’emploi inscrits en catégorie A ont vu en avril leur taux augmenter de 1,2 % par rapport à la fin mars 2013, soit une hausse de 12,5 % sur un an. Ça ne va guère mieux chez nos voisins, souvent même plus mal, le taux global du chômage dépassant les 12 % dans la zone euro, soit 19,37 millions de personnes « inoccupées » en avril dernier.
Certes, notre Président normal persiste à vouloir nous faire prendre des vessies pour des lanternes et assure, contre vents et marées, et surtout contre l’évidence, qu’il aura d’ici la fin de l’année « inversé la courbe du chômage ». À moins de posséder, comme les sourciers, une baguette de coudrier qui se tortille en présence d’un gisement d’emplois, on ne voit guère comment il pourrait accomplir cette aimable prophétie.
Les Français ne croient pas aux rodomontades de François Hollande. Ils ne croient pas non plus dans les capacités de Pôle emploi pour les recaser. Les plus enthousiastes ne croient qu’en une chose : eux-mêmes. Précisément, sachant que personne n’a plus de boulot à leur offrir, il ne leur reste qu’une solution : s’en créer un. C’est le principe de l’auto-entreprise, l’une des rares bonnes idées du gouvernement précédent. Trois petits clics et puis voilà, mon boulot sur un coin de table entre ma cuisine et ma chambre.
D’accord, et c’est sûrement ce qui chagrine la gauche vertueuse qui nous gouverne, des tas de plus gros patrons – cupides, forcément – ont trouvé chez les auto-entrepreneurs la solution à cette flexibilité qu’on ne peut leur accorder : ils recrutent des fournisseurs plutôt que des salariés, ce qui représente pour eux autant de charges en moins. D’accord aussi, et c’est sûrement ce qui chagrine les syndicats vertueux partisans acharnés du tout ou rien, l’auto-entrepreneur est un solitaire impossible à manœuvrer.
Mais tout cela ne serait que billevesées si une catégorie professionnelle particulière, à savoir les artisans du bâtiment, n’avait dénoncé dans l’auto-entreprise une « concurrence déloyale ». Avec leurs échelles, leurs pinceaux et surtout leurs ciseaux à main, les auto-entrepreneurs tondraient injustement la laine sur le dos de moutons déjà bien rasés. Monsieur Hollande allait donc sauver les artisans du bâtiment, il le leur avait promis durant sa campagne.
C’est Madame Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, qui en a été chargée. Elle a vite trouvé la méthode : zigouiller les auto-entrepreneurs. Couic, les poussins, tués dans l’œuf ! Ils n’ont qu’à devenir de vraies entreprises, qu’elle a dit. Non mais ! Yaka, zavéka, yfokon… Notez bien que ce n’est pas tout à fait de sa faute, à madame Pinel : elle est jeune, et jeune, elle n’a jamais connu que la fonction publique. Fille d’élus, passée elle-même à la politique dès qu’elle eut fini ses études à rallonge, que voulez-vous qu’elle connaisse à l’entreprise ou même à l’envie d’entreprendre ? Rien, comme 99 % des membres de ce gouvernement qui ne compte qu’un seul non-fonctionnaire. Record de la Ve République battu.
.../...
Avec quelque 1.620 nouveaux inscrits à Pôle emploi chaque jour, le nombre des chômeurs français ne cesse de croître. Les demandeurs d’emploi inscrits en catégorie A ont vu en avril leur taux augmenter de 1,2 % par rapport à la fin mars 2013, soit une hausse de 12,5 % sur un an. Ça ne va guère mieux chez nos voisins, souvent même plus mal, le taux global du chômage dépassant les 12 % dans la zone euro, soit 19,37 millions de personnes « inoccupées » en avril dernier.
Certes, notre Président normal persiste à vouloir nous faire prendre des vessies pour des lanternes et assure, contre vents et marées, et surtout contre l’évidence, qu’il aura d’ici la fin de l’année « inversé la courbe du chômage ». À moins de posséder, comme les sourciers, une baguette de coudrier qui se tortille en présence d’un gisement d’emplois, on ne voit guère comment il pourrait accomplir cette aimable prophétie.
Les Français ne croient pas aux rodomontades de François Hollande. Ils ne croient pas non plus dans les capacités de Pôle emploi pour les recaser. Les plus enthousiastes ne croient qu’en une chose : eux-mêmes. Précisément, sachant que personne n’a plus de boulot à leur offrir, il ne leur reste qu’une solution : s’en créer un. C’est le principe de l’auto-entreprise, l’une des rares bonnes idées du gouvernement précédent. Trois petits clics et puis voilà, mon boulot sur un coin de table entre ma cuisine et ma chambre.
D’accord, et c’est sûrement ce qui chagrine la gauche vertueuse qui nous gouverne, des tas de plus gros patrons – cupides, forcément – ont trouvé chez les auto-entrepreneurs la solution à cette flexibilité qu’on ne peut leur accorder : ils recrutent des fournisseurs plutôt que des salariés, ce qui représente pour eux autant de charges en moins. D’accord aussi, et c’est sûrement ce qui chagrine les syndicats vertueux partisans acharnés du tout ou rien, l’auto-entrepreneur est un solitaire impossible à manœuvrer.
Mais tout cela ne serait que billevesées si une catégorie professionnelle particulière, à savoir les artisans du bâtiment, n’avait dénoncé dans l’auto-entreprise une « concurrence déloyale ». Avec leurs échelles, leurs pinceaux et surtout leurs ciseaux à main, les auto-entrepreneurs tondraient injustement la laine sur le dos de moutons déjà bien rasés. Monsieur Hollande allait donc sauver les artisans du bâtiment, il le leur avait promis durant sa campagne.
C’est Madame Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, qui en a été chargée. Elle a vite trouvé la méthode : zigouiller les auto-entrepreneurs. Couic, les poussins, tués dans l’œuf ! Ils n’ont qu’à devenir de vraies entreprises, qu’elle a dit. Non mais ! Yaka, zavéka, yfokon… Notez bien que ce n’est pas tout à fait de sa faute, à madame Pinel : elle est jeune, et jeune, elle n’a jamais connu que la fonction publique. Fille d’élus, passée elle-même à la politique dès qu’elle eut fini ses études à rallonge, que voulez-vous qu’elle connaisse à l’entreprise ou même à l’envie d’entreprendre ? Rien, comme 99 % des membres de ce gouvernement qui ne compte qu’un seul non-fonctionnaire. Record de la Ve République battu.
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suite et fin
Madame Pinel voudrait limiter la durée de l’auto-entreprise, persuadée sans doute qu’un auto-entrepreneur qui a le feu au *** se gonflera instantanément pour devenir une PME. Elle voudrait aussi réserver cela aux retraités, histoire qu’ils puissent encore s’acheter des confitures à mettre sur la tartine du matin quand le gouvernement aura désindexé leurs pensions.
Ce que madame Pinel devrait savoir mais qu’elle a pourtant l’air d’ignorer, c’est que si 40 % des auto-entrepreneurs exercent leur activité en complément d’un salaire ou d’une pension de retraite, 60 % le font à titre principal. C’est souvent la dernière issue après des années de chômage, en complément cette fois d’un morceau de RSA. En effet, quand on est un « senior » (à partir de 45 ans) en fin de droits, l’auto-entreprise est la seule planche de salut qui flotte encore au fil de l’eau. Il n’est pas sûr que saborder ces gens-là pour satisfaire la promesse de François Hollande aux artisans du bâtiment soit un bon calcul. Subséquemment, on lui rappellera que depuis toujours, à Paris en tout cas, on dit que la première entreprise de peinture est… la préfecture de police. Suivie des pompiers
Marie Delarue bd volt
mam
Madame Pinel voudrait limiter la durée de l’auto-entreprise, persuadée sans doute qu’un auto-entrepreneur qui a le feu au *** se gonflera instantanément pour devenir une PME. Elle voudrait aussi réserver cela aux retraités, histoire qu’ils puissent encore s’acheter des confitures à mettre sur la tartine du matin quand le gouvernement aura désindexé leurs pensions.
Ce que madame Pinel devrait savoir mais qu’elle a pourtant l’air d’ignorer, c’est que si 40 % des auto-entrepreneurs exercent leur activité en complément d’un salaire ou d’une pension de retraite, 60 % le font à titre principal. C’est souvent la dernière issue après des années de chômage, en complément cette fois d’un morceau de RSA. En effet, quand on est un « senior » (à partir de 45 ans) en fin de droits, l’auto-entreprise est la seule planche de salut qui flotte encore au fil de l’eau. Il n’est pas sûr que saborder ces gens-là pour satisfaire la promesse de François Hollande aux artisans du bâtiment soit un bon calcul. Subséquemment, on lui rappellera que depuis toujours, à Paris en tout cas, on dit que la première entreprise de peinture est… la préfecture de police. Suivie des pompiers
Marie Delarue bd volt
mam
Le régime de l'auto-entrepreneur sera ajusté à l'automne 2013
Le 27/05/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.
Inscription à la chambre des métiers, assurance décennale obligatoire,
stage préalable à l'installation d'un auto-entrepreneur font partie des pistes d'évolution.
Interrogée dans le cadre des questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale,
la ministre en charge de l'artisanat, Sylvia Pinel, a récemment indiqué quelles étaient les orientations
souhaitées par le Gouvernement sur le régime des auto-entrepreneurs.
Elle indique que le Gouvernement procédera aux mesures d'ajustement et aux évolutions nécessaires
d'ici 3 semaines, pour permettre, notamment aux artisans de ne pas subir de concurrence déloyale de la part
des auto-entrepreneurs.
Dans le même temps, elle affirme être consciente que beaucoup de chômeurs ont pu retrouver une
activité économique et un nouvel équilibre de vie grâce au statut d'auto-entrepreneur.
Les évolutions envisagées, prises pour certaines dans le rapport d'évaluation de l'Inspection générale des
affaires sociales (IGAS) et des Finances (IGF), concernent l'inscription même sous le régime de l'auto-entrepreneur.
Ainsi, tous les auto-entrepreneurs devront s'inscrire à la Chambre des Métiers et les autorisations de création ne seront
validées qu'après vérification de leur assurance décennale qui deviendra obligatoire,
avec l'option sur la responsabilité civile professionnelle.
Par ailleurs, les entreprises et artisans qui utilisent les prestations des auto-entrepreneurs en sous-traitance
devront déclarer dans leur DADS leur nom et leur nombre d'heures travaillées.
Il pourrait également être créé un dispositif de stage préalable à l'installation d'un auto-entrepreneur
et à son accompagnement par les chambres consulaires et/ou les structures ad hoc des organisations
professionnelles.
Rappelons qu'en France, le secteur de l'artisanat pèse pour 30% des entreprises françaises,
270 milliards d'euros de chiffre d'affaires par an, plus de 3 millions d'actifs et 13 milliards d'euros à l'export.
Les arbitrages du ministère seront connus d'ici la fin du mois de juin.
Source : Ministère de l'artisanat
..........................HONTEUX
mam
Le 27/05/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.
Inscription à la chambre des métiers, assurance décennale obligatoire,
stage préalable à l'installation d'un auto-entrepreneur font partie des pistes d'évolution.
Interrogée dans le cadre des questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale,
la ministre en charge de l'artisanat, Sylvia Pinel, a récemment indiqué quelles étaient les orientations
souhaitées par le Gouvernement sur le régime des auto-entrepreneurs.
Elle indique que le Gouvernement procédera aux mesures d'ajustement et aux évolutions nécessaires
d'ici 3 semaines, pour permettre, notamment aux artisans de ne pas subir de concurrence déloyale de la part
des auto-entrepreneurs.
Dans le même temps, elle affirme être consciente que beaucoup de chômeurs ont pu retrouver une
activité économique et un nouvel équilibre de vie grâce au statut d'auto-entrepreneur.
Les évolutions envisagées, prises pour certaines dans le rapport d'évaluation de l'Inspection générale des
affaires sociales (IGAS) et des Finances (IGF), concernent l'inscription même sous le régime de l'auto-entrepreneur.
Ainsi, tous les auto-entrepreneurs devront s'inscrire à la Chambre des Métiers et les autorisations de création ne seront
validées qu'après vérification de leur assurance décennale qui deviendra obligatoire,
avec l'option sur la responsabilité civile professionnelle.
Par ailleurs, les entreprises et artisans qui utilisent les prestations des auto-entrepreneurs en sous-traitance
devront déclarer dans leur DADS leur nom et leur nombre d'heures travaillées.
Il pourrait également être créé un dispositif de stage préalable à l'installation d'un auto-entrepreneur
et à son accompagnement par les chambres consulaires et/ou les structures ad hoc des organisations
professionnelles.
Rappelons qu'en France, le secteur de l'artisanat pèse pour 30% des entreprises françaises,
270 milliards d'euros de chiffre d'affaires par an, plus de 3 millions d'actifs et 13 milliards d'euros à l'export.
Les arbitrages du ministère seront connus d'ici la fin du mois de juin.
Source : Ministère de l'artisanat
..........................HONTEUX
mam