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[QUOTE="mam80, post: 12562081, member: 228134"] L'indemnité de non-concurrence requalifiée en complément de salaire Si l'indemnité compensatrice de non-concurrence est versée avant la rupture du contrat, elle est requalifiée en complément de salaire. Selon un Arrêt de cassation partielle sans renvoi de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 15/01/2014, la clause de non concurrence qui prévoit le versement d'une indemnité avant la rupture du contrat de travail doit être considérée comme nulle. De plus, l'employeur ne peut en aucun cas obtenir la restitution des sommes versées au titre d'une clause nulle, lesquelles sont assimilées à un complément de salaire mam [/QUOTE]
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