et c'est pas fini:
Vers une hausse rétroactive de la facture d'électricité"
Le rapporteur public du Conseil d’Etat a plaidé ce lundi pour une hausse couvrant les coûts d’EDF. Les tarifs 2012 d’électricité étaient contestés par les fournisseurs alternatifs.
C’est une affaire à plusieurs centaines de millions d’euros qui s’est discutée ce lundi au Conseil d’Etat. L’Anode, qui représente les fournisseurs alternatifs de gaz et d’électricité (Direct Energie, Eni, Planète Oui, Lampiris...) avait attaqué l’arrêté gouvernemental du 20 juillet 2012 fixant à 2 % la hausse des tarifs réglementés de l’électricité, estimant qu’en ne couvrant pas les coûts assumés par EDF pour fournir cette électricité aux consommateurs, il ne respectait pas la loi. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) avait elle-même, à l’époque, exprimé un avis défavorable, jugeant que la hausse pour les particuliers aurait dû atteindre 5,7 % (et 2,6 % pour les petits professionnels). L’été dernier, au vu des coûts réellement constatés par EDF, la CRE avait réévalué ses calculs, estimant que le manque à gagner de l’électricien public pour couvrir ses coûts atteignait finalement 1,47 milliard d’euros, soit le double du montant initialement estimé.
Ce lundi, le rapporteur public du Conseil d’Etat a recommandé une hausse rétroactive des tarifs. Une conclusion en ligne avec les affaires déjà jugées dans le gaz. Reste à connaître le montant précis de la future hausse, qui pourrait atteindre plusieurs dizaines d’euros par abonné. Le Conseil d’Etat publiera sa décision dans les deux à trois semaines. Si les juges suivent les conclusions du rapporteur public, le gouvernement aurait deux mois pour prendre un nouvel arrêté tarifaire. Le cas échéant, les hausses de tarif rétroactives pourraient alors être étalées sur dix-huit mois, comme cela a déjà été le cas sur les tarifs du gaz ces dernières années. La hausse touchera donc les consommateurs particuliers (tarifs bleus) mais aussi les petits professionnels (tarifs jaunes).
EDF, principal bénéficiaire
L’épilogue de court terme de ce recours peut paraître paradoxal : le principal bénéficiaire de ce recours sera dans l’immédiat EDF, le groupe fournissant mi-2012 l’électricité à 92 % (et 67 % des volumes) des quelque 35,6 millions de sites. Mais les fournisseurs alternatifs font un calcul de moyen terme : en renchérissant la facture des consommateurs, cela laisse plus d’espace aux opérateurs en offres de marché comme Planète Oui ou Direct Energie pour proposer des prix concurrentiels et ainsi se développer. Cette dernière estime d’ailleurs, depuis la hausse des tarifs de 5 % l’été dernier et celle de même montant annoncée pour cet été, pouvoir désormais « contester » les offres réglementées. Selon l’Observatoire des marchés publié chaque trimestre par la CRE, les offres de Direct Energie, qui a gagné 65.000 clients dans l’électricité l’an dernier, étaient jusqu’à 6 % inférieures (pour une offre sur Internet) au tarif réglementé d’EDF fin 2013, contre un rabais allant jusqu’à 3,6 % mi-2012.
En fixant l’été dernier la hausse des tarifs à 5%, le gouvernement avait estimé de son côté qu’il fallait dépolitiser la fixation des tarifs de l’énergie, même si cette hausse ne couvrait pas encore tous les coûts d’EDF. L’Anode, satisfaite du montant octroyé, avait d’ailleurs décidé de ne pas former de recours au Conseil d’Etat.
http://www.lesechos.fr/entreprises-...active-de-la-facture-d-electricite-661077.php
