Des moyens de subsistance stables et réguliers
Pour permettre à l’Office des étrangers d’évaluer la stabilité et la régularité de ses revenus, le regroupant produit, dans toute la mesure du possible, des documents justificatifs couvrant une période de référence suffisamment longue (idéalement les 12 mois qui précèdent la demande).
Si le regroupant est un travailleur salarié, il peut produire un contrat de travail, des fiches de paie, le dernier avertissement-extrait de rôle émis par le SPF Finances, ou le certificat du SPF Finances attestant du futur impôt à payer, des extraits de compte bancaire, une fiche de pension, et tous documents que le regroupant juge utiles dans le cadre de l’examen de la demande.
Si le demandeur est un travailleur indépendant, il peut produire le dernier avertissement-extrait de rôle émis par le SPF Finances, ou le certificat du SPF Finances attestant du futur impôt à payer, des fiches de rémunération de dirigeant d’entreprise (p.ex. fiche de rémunération 281.20 avec accusé de réception du SPF Finances),la preuve que le regroupant est en ordre de cotisations sociales, le montant du précompte professionnel, ou l’exemption de ce paiement, de même que tous documents pouvant intervenir dans le calcul de l’impôt, des extraits de compte bancaire, et tous documents que le regroupant juge utiles dans le cadre de l’examen de la demande.
Les allocations de chômage peuvent être prises en compte si le regroupant prouve qu’il recherche activement du travail. Il produit donc également tout document qui témoigne de sa recherche active d’un travail, ou la preuve qu’il est dispensé de cette recherche.
Les revenus tirés d’un emploi intérim obtenu après une période de chômage peuvent également être pris en considération. Ils sont également pris en considération si cet emploi intérim est exercé de manière ininterrompue depuis au moins 1 an, et qu’il assure au regroupant un revenu mensuel minimum de 1.387,84 net.
Attention: Certains revenus provenant de régimes complémentaires, tels le revenu d’intégration et le supplément d’allocations familiales, l'aide sociale financière (CPAS), les allocations familiales, les allocations d'attente, l'allocation de transition, l’allocation de remplacement de revenus et l’allocation d’intégration perçue par une personne handicapée, les revenus tirés d'un contrat de travail signé sur base de l'article 60§7 de la loi organique des centres publics d'action sociale du 08/07/1976, et l'engagement de prise en charge signé en faveur d'un étudiant (annex 32) ne sont pas pris en compte.
Exceptions:
1. Le regroupant autorisé à séjourner de manière illimitée en Belgique depuis au moins 12 mois (carte B, C, D, F ou F+) ne doit pas prouver qu’il a des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants quand le demandeur
(a) est son enfant, l’enfant de son conjoint, l’enfant de l’étranger avec lequel il est lié par un partenariat enregistré considéré comme équivalent à un mariage en Belgique ou un enfant commun,
(b) vient vivre avec lui avant d’avoir 18 ans,
(c) est célibataire, et
(d) est seul à le rejoindre
(i.e. l’autre parent ne demande pas le regroupement familial en même temps).
2. Un regroupant belge ne doit pas prouver qu’il a des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants quand le demandeur est
(a) son enfant, l’enfant de sonconjoint, l’enfant de l’étranger avec lequel il est lié par un partenariat enregistré considéré comme équivalent à un mariage en Belgique, ou un enfant commun,
(b)vient vivre avec lui avant d’avoir 18 ans, et
(c) est seul à rejoindre le regroupant
(i.e. l’autre parent ne demande pas le regroupement familial en même temps). Par contre:
si le demandeur a entre 18 et 21 ans, le regroupant belge doit démontrer qu’il a des moyens de subsistance;
si le demandeur a plus de 21 ans, il doit démontrer qu’il est à charge du regroupant belge et le regroupant belge doit démontrer qu’il a des moyens de subsistance
si le demandeur est l'enfant du partenaire (partenariat enregistré conformément à une loi) du regroupant belge, le regroupant belge doit démontrer qu'il a des moyens de subsistance.
https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/...istance stables, réguliers et suffisants.aspx