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Comment donner des conseils santé sur son blog, sans risquer d’être poursuivi pour exercice illégal de la médecine ?
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[QUOTE="belgika, post: 16241402, member: 387862"] Par exemple, l’acupuncture est réservé aux médecins. L’épilation au laser par un professeur de gymnastique constitue un exercice illégal de la médecine (Arrêt de 2008) Ce qui est sanctionné n’est pas limité au fait de soigner, à la méthode ou au mode de traitement. [B]Le simple fait de prétendre soigner peut suffire. On prend en considération le but poursuivi par la personne. Par exemple, un blogueur qui affirme qu’en appliquant sa méthode, la personne va guérir[/B] [B]Condition 2ème : le défaut de diplôme, titre ou certificat qui régissent l’accès à la profession de médecin.[/B] Il s’agit de l’hypothèse du professionnel de santé qui excède ses compétences. Sont qualifiés de non médecin, toute personne dépourvue de diplôme mais aussi la personne qui exerce la médecine sans satisfaire aux conditions légales d’exercice (qui ne possède pas la nationalité requise, qui n’est pas inscrite au tableau de l’ordre ou qui est sous le coup d’une interdiction d’exercer la médecine), ou encore des personnes qui munies d’un titre régulier, sortent des attributions que le titre leur confère. [B]Condition 3ème : commission de plusieurs actes délictueux[/B] Le délit d’exercice illégal est un délit d’habitude : • un acte isolé ne suffit pas à le constituer (cass crim 04/04/1919) • l’habitude est constituée par la réalisation du 2ème fait délictueux (cass crim 04/12/1926). La réalisation d’un 2ème fait délictueux n’est pas nécessaire s’il s’agit d’un acte de l’arrêté du 6/01/1962 ou bien que le médecin prête son concours à une personne qui exerce illégalement la médecine. [SIZE=6][B]Les sanctions du délit[/B][/SIZE] L’exercice illégal de la médecine est réprimé par l’[B]article L 4161-5 du code de la santé publique[/B] : [B]2 ans d’emprisonnement[/B] et [B]30.000 € d’amende[/B]. Les personnes physiques encourent également des [B]peines complémentaires[/B], telles que l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, la confiscation de la chose qui a servi ou été destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, l’interdiction définitive ou pour une durée de 5 ans au plus d’exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Il est bon à savoir que [B]la complicité[/B] est punissable. Je tiens également à vous préciser que la personne poursuivie pour exercice illégal de la médecine peut parfois l’être aussi pour d’autres infractions, telles que l’[B]escroquerie[/B]. [SIZE=6][B]Objectif du délit[/B][/SIZE] Sanctionner la violation du monopole de l’exercice de la médecine est destiné à protéger la santé publique mais aussi le patient contre le risque de [B]dangerosité[/B] de traitements non homologués et du retard ou de l’absence de la mise en place du bon traitement. Pour vous donner un exemple, je citerais le patient qui refuserait une [B]chimiothérapie[/B] pour préférer suivre les conseils d’une personne prétendant avoir trouvé comment [B]guérir du cancer[/B]. [SIZE=6][B]Des questions sans réponse[/B][/SIZE] Certaines questions méritent d’être posées. Je pense notamment à la pratique de l’auto médication, entendu comme étant « [B]l’utilisation, hors prescription médicale, par des personnes, pour elles-mêmes ou pour leurs proches et de leur propre initiative, de médicaments considérés comme tels et ayant reçu l’AMM, avec la possibilité d’assistance et de conseils de la part des pharmaciens[/B]« . A priori, une telle pratique d’automédication des proches, dans le cadre de conseils habituels, amicaux ou familiaux, pourrait tomber sous le coup d’une telle incrimination, à savoir l’exercice illégal de la médecine. Mais reste à savoir qui aurait intérêt à poursuivre … [SIZE=6][B]Mes conseils aux blogueurs[/B][/SIZE] [B]Si vous tenez un blog santé ou un blog dans lequel vous apportez des conseils santé, je vous conseille de préciser que :[/B] [LIST] [*][B]vous n’êtes pas Docteur en médecine[/B] [*][B]vos conseils ne sont pas à suivre sans avoir consulter, au préalable, votre Docteur traitant[/B] [/LIST] [B]De plus, je vous déconseille d’utiliser les mots « guérison », « diagnostic » et « traitement ». Rien ne vous empêche de raconter votre histoire mais en pensant à mentionner que ce qui a marché sur vous ne donnera peut-être pas les mêmes résultats sur une autre personne. Ou du moins que vous ne pouvez pas le garantir ![/B] Je pourrais vous apporter de nombreux exemples de jurisprudence, afin de vous faire mieux saisir ce qu’il faut entendre par l’exercice illégal de la médecine, mais ce sera l’objet d’un prochain article ! Merci de me dire si cet article vous a été utile ! [URL]http://mon-blog-juridique.com/comment-donner-des-conseils-sante-sur-son-blog-sans-risquer-detre-poursuivi-pour-exercice-illegal-de-la-medecine/[/URL] [/QUOTE]
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