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associationdesrapatriesdumaroc.venez.fr
ATTENTION, NE LAISSEZ PAS PASSÉ LA DATE DU 31 DECEMBRE 2009
Le 20 Avril 1988, l'Etat et les assurances GROUPAMA - SORAVIE signaient une convention d'assurance groupe instituant une allocation spéciale de retraite en faveur des Rapatriés. Les personnes susceptibles d'en bénéficier devaient déposer, sous peine d'être forclos, un dossier avant le 1er Octobre 1990. Ce délai fut reporté au 30 Juin 1991 puis au 31 Décembre 1998 et 31 Décembre 2003.
Le Gouvernement ayant décidé de rouvrir, par la signature par le 1er Ministre et le Ministre des Finances d'un avenant n° 7, un nouveau délai se terminant le 31 Décembre 2009 (à noter que l'ANFANOMA continue à demander la suppression définitive de cette forclusion), il vous appartient, si vous êtes concerné, de réclamer sans délai un dossier à l'adresse suivante : GROUPAMA VIE, service forclusion des Rapatriés, 4 - 6 Avenue d'Alsace - 92033 LA DEFENSE CEDEX.
Mais quelles sont les personnes susceptibles de bénéficier de cette allocation ?
Il s'agit des personnes ayant la qualité de rapatrié (l'attestation de rapatriement délivrée aujourdhui par Service Central des Rapatriés, 57 place du 14 juillet à 47000 Agen, sera demandée) qui ont exercé des fonctions salariées Cadre ou non Cadre, dans le secteur privé, antérieurement à l'indépendance des pays concernés et dont les services d'activité ont été validés par le régime d'assurance vieillesse.
I - Pour les Rapatriés d'Algérie, l'attribution n'intervient uniquement qu'en faveur des salariés qui avaient cotisé à un organisme algérien de retraite complémentaire et dont les droits ont subi un abattement à la suite de leur prise en charge en France (justificatif à fournir) soit :
a) les ex adhérents non cadres des caisses OCIP d'Algérie (CIAR, GAP, CIPRA, CASPRIMA) dont la prise en charge par les caisses d'accueil métropolitaines a entraîné une perte de droits
b) les ex adhérents cadres d'Algérie ayant relevé des caisses de l' AGORCA (CAIREC, CARCABATIC, RECAM) ayant acquis des droits sur la tranche A des salaires antérieurement au 1er Janvier 1956, ainsi que les ex adhérents cadres d'Algérie ayant relevé de l'OCIP pour la totalité de leur salaire et dont les droits ARRCO ont été limités à la seule tranche A.
II - Pour les rapatriés cadres et non cadres du Maroc, de la Tunisie et des autres territoires antérieurement placés sous la souveraineté, la tutelle ou le protectorat de la France, l'attribution intervient pour tous ceux qui, pour ces périodes, n'ont pu obtenir à ce jour (c'est la grande majorité) une retraite complémentaire auprès du régime de l'ARRCO comme ont réussi à l'obtenir les salariés d'Algérie qui n'avaient jamais cotisé et qui, eux, ont acquis "des droits gratuits" au titre de la loi de généralisation de la retraite complémentaire du 29 Décembre 1972 et de son arrêté du 25 Juin 1973 par application de l'avenant IV à l'accord ARRCO du 8 Décembre 1961.
Sources : ANFANOMA
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ATTENTION, NE LAISSEZ PAS PASSÉ LA DATE DU 31 DECEMBRE 2009
Le 20 Avril 1988, l'Etat et les assurances GROUPAMA - SORAVIE signaient une convention d'assurance groupe instituant une allocation spéciale de retraite en faveur des Rapatriés. Les personnes susceptibles d'en bénéficier devaient déposer, sous peine d'être forclos, un dossier avant le 1er Octobre 1990. Ce délai fut reporté au 30 Juin 1991 puis au 31 Décembre 1998 et 31 Décembre 2003.
Le Gouvernement ayant décidé de rouvrir, par la signature par le 1er Ministre et le Ministre des Finances d'un avenant n° 7, un nouveau délai se terminant le 31 Décembre 2009 (à noter que l'ANFANOMA continue à demander la suppression définitive de cette forclusion), il vous appartient, si vous êtes concerné, de réclamer sans délai un dossier à l'adresse suivante : GROUPAMA VIE, service forclusion des Rapatriés, 4 - 6 Avenue d'Alsace - 92033 LA DEFENSE CEDEX.
Mais quelles sont les personnes susceptibles de bénéficier de cette allocation ?
Il s'agit des personnes ayant la qualité de rapatrié (l'attestation de rapatriement délivrée aujourdhui par Service Central des Rapatriés, 57 place du 14 juillet à 47000 Agen, sera demandée) qui ont exercé des fonctions salariées Cadre ou non Cadre, dans le secteur privé, antérieurement à l'indépendance des pays concernés et dont les services d'activité ont été validés par le régime d'assurance vieillesse.
I - Pour les Rapatriés d'Algérie, l'attribution n'intervient uniquement qu'en faveur des salariés qui avaient cotisé à un organisme algérien de retraite complémentaire et dont les droits ont subi un abattement à la suite de leur prise en charge en France (justificatif à fournir) soit :
a) les ex adhérents non cadres des caisses OCIP d'Algérie (CIAR, GAP, CIPRA, CASPRIMA) dont la prise en charge par les caisses d'accueil métropolitaines a entraîné une perte de droits
b) les ex adhérents cadres d'Algérie ayant relevé des caisses de l' AGORCA (CAIREC, CARCABATIC, RECAM) ayant acquis des droits sur la tranche A des salaires antérieurement au 1er Janvier 1956, ainsi que les ex adhérents cadres d'Algérie ayant relevé de l'OCIP pour la totalité de leur salaire et dont les droits ARRCO ont été limités à la seule tranche A.
II - Pour les rapatriés cadres et non cadres du Maroc, de la Tunisie et des autres territoires antérieurement placés sous la souveraineté, la tutelle ou le protectorat de la France, l'attribution intervient pour tous ceux qui, pour ces périodes, n'ont pu obtenir à ce jour (c'est la grande majorité) une retraite complémentaire auprès du régime de l'ARRCO comme ont réussi à l'obtenir les salariés d'Algérie qui n'avaient jamais cotisé et qui, eux, ont acquis "des droits gratuits" au titre de la loi de généralisation de la retraite complémentaire du 29 Décembre 1972 et de son arrêté du 25 Juin 1973 par application de l'avenant IV à l'accord ARRCO du 8 Décembre 1961.
Sources : ANFANOMA