Contrat de mariage au Canada

moroccan1nyc

┌∩┐(◕_◕)┌&#874
Est-ce possible de faire un contrat de mariage au Canada ?

Ma fiancée est bulgare. Elle a la résidence permanente canadienne.
 
Faudra que tu fasses un tour chez le notaire.

Si tu n'as pas de contrat de mariage en bonne et due forme, le régime matrimoniale de société d'acquêts sera appliqué.
 
lol non j'ai pas besoin de parrainage

je voulais savoir si c'est possible de négocier les conditions de mariage en cas de divorce.

Si j'ai bien compris, tu veux savoir ... Si tu te maris au Canada, est-ce possible d'établir un contrat de mariage dans lequel figure les conditions qui s'appliqueront dans l'éventualité d'un divorce entre les époux.

La réponse : Oui

Vous devez tout d'abord déterminer sous quel régime matrimonial vous souhaitez être mariés ou établir votre union civile. Il y en a 3 : société d’acquêts, séparation de biens ou communauté légale de biens. Si vous ne faites aucun choix parmi ceux-ci et ne signez aucun contrat de mariage ou d’union civile chez un notaire, votre union sera automatiquement assujettie au régime de la société d’acquêts.

Quelque soit le régime matrimonial que vous choisirez, la loi a fixé des règles de partage (en cas de séparation ou divorce) qui s'applique à certains biens (résidence, biens meubles, véhicules etc) connus sous le nom de "patrimoine familial". Il est bon de s'informer sur ce sujet.

Le régime ainsi que les dispositions particulières doivent être mentionnés dans le contrat de mariage préparé par un notaire. Le notaire ne peut inclure au contrat des dispositions allant à l'encontre de la loi sur le patrimoine familiale.

Pour des informations plus complètes sur le sujet, consultez ce site :
http://www.educaloi.qc.ca/loi/conjoints_maries_ou_unis_civilement/

Un lien à conserver. Ce site propose de l'information sur différents sujets auxquels s'appliquent les lois du Québec.
 
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