salam
Suite aux nombreuses intérpellations, nous avons interpellés la Chambre des huissiers de Justice qui vient de nous adresser son Communiqué de Presse.
Le communiqué de presse de la Chambre des huissiers dit ceci:
Coronavirus - Les huissiers limitent leurs actions jusqu'au 19 avril
BRUXELLES 17/03 14:32 (BELGA)
Les huissiers de justice n'échappent pas non plus aux mesures prises pour endiguer la pandémie de coronavirus. La Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) a publié mardi des directives pour limiter les contacts physiques.
"Les services des huissiers de justice seront limités au moins jusqu'au 19 avril 2020, mais sans perdre de vue la continuité du processus judiciaire", a précisé le CNHJ. Par exemple, les exécutions forcées sont suspendues autant que possible.
"En ces temps, il faut faire preuve de bon sens et éviter autant que possible les contacts physiques avec le citoyen", explique la Chambre.
Concrètement, des assignations à comparaître peuvent encore être signifiées, à condition qu'une audience soit ouverte avant une date d'audience postérieure au 19 avril 2020. Ce n'est que dans des cas d'urgence exceptionnels et avec l'autorisation expresse du président du tribunal concerné que l'on pourra déroger à cette règle.
D'autres actes pourront être signifiés, mais les actes urgents et les signatures électroniques auront la priorité. Si une personne doit signer en personne, les huissiers de justice doivent respecter strictement les règles relatives au respect des distances et aux règles d'hygiène. S'il s'agit d'une personne mise en quarantaine ou qui ne souhaite pas contacter un tiers, il faut trouver un modus vivendi spécifique "qui garantisse les intérêts de toutes les parties concernées".
Pour les exécutions forcées telles que la saisie mobilière, l'expulsion et l'ouverture forcée des portes, la CNHJ exhorte à suspendre autant que possible toutes les mesures en cours et à garantir un suivi par écrit, électronique ou par téléphone.
Toutes les salles de vente des différents arrondissements sont priées de fermer leurs portes afin que tous les jours de vente soient reportés. Les constatations peuvent se poursuivre si toutes les précautions nécessaires ont été prises, les recouvrements à l'amiable peut se dérouler normalement, à l'exception des visites au domicile.
Enfin, l'accès au bureau doit être absolument limité et les huissiers de justice doivent être flexibles dans le suivi de leurs plans de paiement.
Attention que ce ne sont que des recommandations, et pas une obligation imposée à l'huissier.
Mais on retient que:
Les président de tribunaux ont demandés aux huissiers de ne plus inscrire de dossiers avant le 19 avril 2020, ce qui n'empêche pas de signifier les actes. Mais en théorie, cela doit se faire par priorité à personne, ce qui impose à l'huissier d'essayer de donner l'acte en mains propre. C'est compliqué, ils vont surement mettre le document dans la boite aux lettres ce qui est illégal.
Un saisie de votre mobilier nécessite que l'huissier vienne chez vous. Vous n'êtes obligé de le laisser entrer chez vous que s'il est accompagné de la police. En Période de Coronavirus, trouver deux policiers, un témoin et un huissier, c'est de la pure théorie. En bref, plus de saisies mobilières possibles.
Mettre en vente publique votre mobilier, plus possible non plus, les salles de ventes sont fermées.
Pour les expulsions, cela nous semble plus délicat, parce que cela prend beaucoup de temps pour organiser une expulsion, et il y a lieu de douter que l'huissier ne va pas poursuivre. Mais la chambre des huissiers prévoit de stopper les expulsions.
Pour les délais de paiement, la chambre des huissiers demande de se montrer plus large. En pratique à notre estime, il y aura peu de changement.
www.defendezvoussansavocat.be
Suite aux nombreuses intérpellations, nous avons interpellés la Chambre des huissiers de Justice qui vient de nous adresser son Communiqué de Presse.
Le communiqué de presse de la Chambre des huissiers dit ceci:
Coronavirus - Les huissiers limitent leurs actions jusqu'au 19 avril
BRUXELLES 17/03 14:32 (BELGA)
Les huissiers de justice n'échappent pas non plus aux mesures prises pour endiguer la pandémie de coronavirus. La Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) a publié mardi des directives pour limiter les contacts physiques.
"Les services des huissiers de justice seront limités au moins jusqu'au 19 avril 2020, mais sans perdre de vue la continuité du processus judiciaire", a précisé le CNHJ. Par exemple, les exécutions forcées sont suspendues autant que possible.
"En ces temps, il faut faire preuve de bon sens et éviter autant que possible les contacts physiques avec le citoyen", explique la Chambre.
Concrètement, des assignations à comparaître peuvent encore être signifiées, à condition qu'une audience soit ouverte avant une date d'audience postérieure au 19 avril 2020. Ce n'est que dans des cas d'urgence exceptionnels et avec l'autorisation expresse du président du tribunal concerné que l'on pourra déroger à cette règle.
D'autres actes pourront être signifiés, mais les actes urgents et les signatures électroniques auront la priorité. Si une personne doit signer en personne, les huissiers de justice doivent respecter strictement les règles relatives au respect des distances et aux règles d'hygiène. S'il s'agit d'une personne mise en quarantaine ou qui ne souhaite pas contacter un tiers, il faut trouver un modus vivendi spécifique "qui garantisse les intérêts de toutes les parties concernées".
Pour les exécutions forcées telles que la saisie mobilière, l'expulsion et l'ouverture forcée des portes, la CNHJ exhorte à suspendre autant que possible toutes les mesures en cours et à garantir un suivi par écrit, électronique ou par téléphone.
Toutes les salles de vente des différents arrondissements sont priées de fermer leurs portes afin que tous les jours de vente soient reportés. Les constatations peuvent se poursuivre si toutes les précautions nécessaires ont été prises, les recouvrements à l'amiable peut se dérouler normalement, à l'exception des visites au domicile.
Enfin, l'accès au bureau doit être absolument limité et les huissiers de justice doivent être flexibles dans le suivi de leurs plans de paiement.
Attention que ce ne sont que des recommandations, et pas une obligation imposée à l'huissier.
Mais on retient que:
Les président de tribunaux ont demandés aux huissiers de ne plus inscrire de dossiers avant le 19 avril 2020, ce qui n'empêche pas de signifier les actes. Mais en théorie, cela doit se faire par priorité à personne, ce qui impose à l'huissier d'essayer de donner l'acte en mains propre. C'est compliqué, ils vont surement mettre le document dans la boite aux lettres ce qui est illégal.
Un saisie de votre mobilier nécessite que l'huissier vienne chez vous. Vous n'êtes obligé de le laisser entrer chez vous que s'il est accompagné de la police. En Période de Coronavirus, trouver deux policiers, un témoin et un huissier, c'est de la pure théorie. En bref, plus de saisies mobilières possibles.
Mettre en vente publique votre mobilier, plus possible non plus, les salles de ventes sont fermées.
Pour les expulsions, cela nous semble plus délicat, parce que cela prend beaucoup de temps pour organiser une expulsion, et il y a lieu de douter que l'huissier ne va pas poursuivre. Mais la chambre des huissiers prévoit de stopper les expulsions.
Pour les délais de paiement, la chambre des huissiers demande de se montrer plus large. En pratique à notre estime, il y aura peu de changement.
CORONAVIRUS - Saisies mobilières suspendues et expulsions supenduess.
La chambre des Huissiers de justice demande de suspendre tout contact physique, cela inclut une suspensions des saisies mobilières, des significations et des expulsions jusqu'au 19 avril 2020. Huissier, justice, saisies exécution, saisie mobilière, expulsion, coronavirus, suspension, exécution...
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