UNE loi si désirée et très attendue. Ses dispositions visent à protéger les victimes, témoins, experts et dénonciateurs de corruption. Sajoutent aussi dautres infractions telles que le détournement de fonds, labus de pouvoir, le blanchiment dargent
La loi est entrée en vigueur depuis le 20 octobre 2011 et modifie ainsi le code de procédure pénale. Seule sa version en langue arabe est disponible pour linstant (www.sgg.gov.ma).
Cest une révolution. Car combien de fois des fonctionnaires ou salariés sont acculés à fermer les yeux, au risque de se retrouver accusés de violation du secret professionnel. Menaces physiques et pressions morales aboutissent aussi à consacrer le «laissez-les faire ». Ce cynisme juridique, où la loi sert à camoufler des actes abjects, prend fin. Désormais, la législation pénale protège les citoyens intègres. Aucune mesure disciplinaire ni de poursuite pénale contre les dénonciateurs ayant découvert les faits lors de lexercice de leur fonction. Cette protection est soumise à conditions: lexistence de «raisons sérieuses» et «la bonne foi». Ce qui revient à sanctionner les faux témoignages en matière criminelle. La peine prévue est de 5 à 10 ans Les articles 369 et 370 du code pénal ne sont pas un épouvantail. Ils visent plutôt à cadenasser les abus et préserver les droits de la défense. Les garanties accordées aux victimes, témoins, experts et dénonciateurs sont assez étendues. La victime dabord bénéficie dun droit dinformation. Parquet et police judiciaire sont tenus de linformer de son «droit de se constituer partie civile». Obligation qui doit être en plus actée dans le procès-verbal. La victime peut même consulter un médecin en cas de besoin. Le ministère public (procureur du roi) aussi bien que le juge dinstruction doivent «prendre toutes les mesures indispensables à la protection des intéressés, des membres de leurs familles, de leurs proches, de leurs biens. Une ligne téléphonique spéciale est réservée à la victime, témoins.
http://www.leconomiste.com/article/888238-denonciateurs-manifestez-vous
Cest une révolution. Car combien de fois des fonctionnaires ou salariés sont acculés à fermer les yeux, au risque de se retrouver accusés de violation du secret professionnel. Menaces physiques et pressions morales aboutissent aussi à consacrer le «laissez-les faire ». Ce cynisme juridique, où la loi sert à camoufler des actes abjects, prend fin. Désormais, la législation pénale protège les citoyens intègres. Aucune mesure disciplinaire ni de poursuite pénale contre les dénonciateurs ayant découvert les faits lors de lexercice de leur fonction. Cette protection est soumise à conditions: lexistence de «raisons sérieuses» et «la bonne foi». Ce qui revient à sanctionner les faux témoignages en matière criminelle. La peine prévue est de 5 à 10 ans Les articles 369 et 370 du code pénal ne sont pas un épouvantail. Ils visent plutôt à cadenasser les abus et préserver les droits de la défense. Les garanties accordées aux victimes, témoins, experts et dénonciateurs sont assez étendues. La victime dabord bénéficie dun droit dinformation. Parquet et police judiciaire sont tenus de linformer de son «droit de se constituer partie civile». Obligation qui doit être en plus actée dans le procès-verbal. La victime peut même consulter un médecin en cas de besoin. Le ministère public (procureur du roi) aussi bien que le juge dinstruction doivent «prendre toutes les mesures indispensables à la protection des intéressés, des membres de leurs familles, de leurs proches, de leurs biens. Une ligne téléphonique spéciale est réservée à la victime, témoins.
http://www.leconomiste.com/article/888238-denonciateurs-manifestez-vous
