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Seul le ton des rapports a changé
Linstitution devrait élargir son indépendance
En matière pénale, possibilité de saisir directement le juge
Elle dispose dun président, de magistrats spécialisés et dun procureur qui, à la limite, ne «sert à rien». A la Cour des comptes, institution constitutionnelle depuis 1996, le procureur na pas le même poids que ses confrères de lappareil judiciaire de droit commun. Car en cas de découverte danomalies relevant du pénal, il ne dispose pas de pouvoir pour saisir directement le juge. «Les juridictions financières communiquent les actes susceptibles de constituer des infractions au code pénal au ministre de la Justice pour quils soient traités par les juridictions de droit commun», souligne la loi sur les Juridiction financières.
Cette «procédure» ne permet pas à la Cour des comptes de mener ses dossiers jusquau bout. «Le plus important dans la réforme constitutionnelle, cest de réduire le monopole au niveau de lAdministration qui est en position de juge et partie. La Cour des comptes devrait pouvoir saisir directement les juridictions compétentes», souligne Larbi Benothmane, professeur de droit et chroniqueur à LEconomiste.
En interne, des magistrats de la Cour nhésitent pas à critiquer cette «procédure». «Elle engendre une perte dénergie et de temps. Les délits financiers relèvent des juridictions financières et ne devraient pas être transmis à des magistrats qui ont le même statut et qui relèvent de lexécutif. Parfois ils nont aucune expérience de la chose financière», affirme un magistrat.
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