L'effacement judiciaire par voie de requête
La demande d'effacement du casier B2 se fait
par voie de requête motivée adressée au Procureur de la République de la juridiction ayant prononcé la condamnation ou, en cas de condamnations multiples, de la
juridiction qui a prononcé la dernière condamnation.
Le Procureur de la République est l'autorité compétente qui
instruit la requête et procède, le cas échéant, à des
investigations complémentaires.
Une audience relative à la demande
d'effacement du B2 de votre casier judiciaire aura ensuite lieu.
Votre avocat vous représente à cette audience et plaide afin de convaincre le juge d'effacer votre casier judiciaire B2 sur la base des pièces transmises (pièces relatives à votre insertion personnelle et professionnelle dans la société française). Le Procureur de la République est également présent à l'audience.
La demande d'effacement du B2 du casier judiciaire doit démontrer :
Un intérêt à agir (ex : un refus de délivrance d’une carte professionnelle de VTC ou d'un badge aéroportuaire voire un refus de poste à cause de l'inscription d'une mention au B2) ;
Les garanties professionnelles et familiales du requérant.
La
liste des pièces justificatives nécessaires à la rédaction de la requête en effacement de casier judiciaire B2 se trouve ici.
Combien de temps dure la procédure d'effacement ?
En fonction des tribunaux compétents,
le délai pour l'effacement du casier judiciaire B2 est entre 6 mois et 1 an.
Ce délai d'effacement du casier judiciaire B2 de 6 mois à 1 an
est le délai après l'envoi de la requête.
Quand peut-on déposer la requête ?
La demande en effacement du casier B2 peut être déposée, sous forme de requête, devant le Procureur de la République
6 mois après que la condamnation est devenue définitive.
Autrement dit,
si vous avez été condamné le 14 mars 2018, la condamnation est devenue définitive
à l'expiration du délai d'appel de 10 jours (en matière pénale), soit le 24 mars 2018. Il sera possible de déposer la requête en effacement du casier 6 mois plus tard, soit
à partir du 15 septembre 2018.
Comment savoir si vous avez des mentions au casier judiciaire B2 ?
Vous ne pouvez pas obtenir la délivrance de votre Bulletin n°2 du casier judiciaire par internet, mais uniquement la
"lecture du contenu intégral" du casier judiciaire B2 par le parquet.
Pour savoir si vous avez une ou plusieurs mention(s) sur le casier judiciaire B2, vous devrez vous rendre au
Tribunal correctionnel qui se situe au sein du
Tribunal de Grande Instance (TGI) le plus proche de votre domicile.
Concrètement, rendez-vous à l'accueil du tribunal et demandez où se trouve le
Service d'Accueil Unique du Justiciable (SAUJ). La personne présente au SAUJ vous renseignera. À défaut, demandez à la personne de l'accueil
de vous orienter vers le service compétent.
Dans les tribunaux où il n'y pas de
SAUJ, rendez-vous au
Service de l'Exécution des Peines ou au
Bureau de l'Exécution des Peines (BEX).
Lorsque vous serez au service compétent, demandez à la personne qui vous reçoit "la lecture intégrale" de votre casier judiciaire B2.
Dans certains tribunaux, on vous donnera un RDV pour pouvoir consulter votre casier judiciaire B2 compte tenu du trop grand nombre de demandes.
Pensez donc à prendre de quoi noter (stylo et feuille blanche) puisque certaines juridictions ne donnent aucun document.
Si vous résidez à l'étranger, vous pouvez vous rendre à
l'ambassade ou consulat pour demander la consultation de votre casier judiciaire B2.
