insatis
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Depuis maintenant presque deux ans, il existe une loi en France qui permet à tout Marocain détenteur dune carte de résident de 10 ans, de réclamer, lorsque celle-ci se périme, une carte de résident à durée indéterminée. Malheureusement, cette loi est totalement inconnue. Un avocat MRE, Moktar Ferdaoussi, se bat pour que les préfectures françaises appliquent cette loi.« Ce droit est donc acquis depuis lentrée en vigueur de la loi du 16 juin 2011 (dite loi Besson), le législateur français a voté larticle L.314-14 du Code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile qui prévoit la délivrance de la carte à durée indéterminée », précise le CNMF. Trois conditions pour en bénéficier : en faire la demande, répondre aux critères dobtention et ne pas être une menace pour lordre public.
les MRE SONT des vaches à lait ici et la bas ?
http://www.yabiladi.com/forum/#hist...arte-resident-permanent-france-marocains.html
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