Salam à toutes et tous, Je suis française et je me suis à un marocain mais le destin a fait qu’il était intéressé que par les papiers,bref,donc,je voulais pas qu’il obtient les papiers donc je lui obtenu unQTF quitter le territoire français,et on a divorcé au Maroc ,mais on est toujours marié en France parce qu’on peut pas divorcer dans deux pays,ma question est : comment transmettre mon divorce marocain aux affaires familiales à Nantes ? J’ai cherché mais j’ai rien compris, SVP aidez moi, merci d’ava ce.
Divorce Franco marocain
- Initiateur de la discussion Chahrazad64
- Date de début
Exequature d'un jugement de divorce étranger en France (transcription divorce)
Vous venez d'obtenir votre divorce au Maroc, il faut Maintenant penser à faire l'exéquatur du jugement de divorce Marocain au ministère des affaires étrangères à Nantes pour que la mention "divorcé" apparaisse sur votre livret de famille Français.
L'exequatur va permettre de faire valider le divorce Marocain en France aussi.
Il s'agit en fait de demander au ministère à Nantes la transcription de votre divorce Marocain.
On appelle aussi cette procédure de transcription faire une vérification d'opposabilité divorce en France.
C’est à dire que le ministère à Nantes va vérifier que le jugement de divorce Marocain est conforme au droit français et donc que sa transcription est possible
Plus bas sur cet article ,vous trouverer un modèle de lettre de verification d'opposabilité d'un jugement de divorce étranger à envoyer au procureur au ministère à Nantes.
Vous venez d'obtenir votre divorce au Maroc, il faut Maintenant penser à faire l'exéquatur du jugement de divorce Marocain au ministère des affaires étrangères à Nantes pour que la mention "divorcé" apparaisse sur votre livret de famille Français.
L'exequatur va permettre de faire valider le divorce Marocain en France aussi.
Il s'agit en fait de demander au ministère à Nantes la transcription de votre divorce Marocain.
On appelle aussi cette procédure de transcription faire une vérification d'opposabilité divorce en France.
C’est à dire que le ministère à Nantes va vérifier que le jugement de divorce Marocain est conforme au droit français et donc que sa transcription est possible
Plus bas sur cet article ,vous trouverer un modèle de lettre de verification d'opposabilité d'un jugement de divorce étranger à envoyer au procureur au ministère à Nantes.
Pourquoi demander l'exequature d'un jugement de divorce en France?
• Vous venez de divorcer au Maroc mais pour la France vous êtes encore marié vu que vous possédez toujours un livret de famille français qui officialise votre mariage sur le sol français.
• Il faut donc que le ministère à Nantes soit informé de votre divorce au Maroc pour pouvoir ajouter la mention "divorcé" sur votre livret de famille Français.
• Il faut au préalable demander au procureur de la république en France ce qu'on appelle une vérification d'opposabilité d'un jugement de divorce étranger".
En clair, le procureur va vérifier que votre divorce prononcé à l'étranger est conforme en droit français et ensuite il fera appliquer le jugement de divorce prononcé à l'étranger, en France aussi.
Il procédera donc à la transcription du divorce étranger dans les registres de l'état civil Français.
• Vous venez de divorcer au Maroc mais pour la France vous êtes encore marié vu que vous possédez toujours un livret de famille français qui officialise votre mariage sur le sol français.
• Il faut donc que le ministère à Nantes soit informé de votre divorce au Maroc pour pouvoir ajouter la mention "divorcé" sur votre livret de famille Français.
• Il faut au préalable demander au procureur de la république en France ce qu'on appelle une vérification d'opposabilité d'un jugement de divorce étranger".
En clair, le procureur va vérifier que votre divorce prononcé à l'étranger est conforme en droit français et ensuite il fera appliquer le jugement de divorce prononcé à l'étranger, en France aussi.
Il procédera donc à la transcription du divorce étranger dans les registres de l'état civil Français.
L'exequature d'un jugement de divorce fonctionne dans les 2 sens.
Vous pouvez avoir divorcé au Maroc et demander l'exequature en France
ou
Inversement, avoir divorcé en France et demander l'application du jugement de divorce Francais au Maroc pour que le Maroc enregistre aussi votre jugement de divorce sur ses registres d'état civil.
Le consulat de France au Maroc met à votre disposition sur son site internet une liste de papiers à fournir pour pouvoir demanderl'exequature du jugement de divorce Marocain (sa transcription).
Vous pouvez avoir divorcé au Maroc et demander l'exequature en France
ou
Inversement, avoir divorcé en France et demander l'application du jugement de divorce Francais au Maroc pour que le Maroc enregistre aussi votre jugement de divorce sur ses registres d'état civil.
Le consulat de France au Maroc met à votre disposition sur son site internet une liste de papiers à fournir pour pouvoir demanderl'exequature du jugement de divorce Marocain (sa transcription).
PROCEDURE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT - Mariage Franco Marocain
PROCEDURE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT Définition de la procédure d’exequature. Lorsqu'on obtient un jugement définitif étranger et que on souhaite le faire exécuter au Maroc ou inversement ou lorsqu'on demande l'exécution d'un jugement marocain à l'étranger,...
www.mariage-franco-marocain.net
Transcription en France divorce au Maroc, Algérie ou Tunisie - Mariage Franco Marocain
Pourquoi transcrire en France un divorce Marocain? Vous venez de divorcer au Maroc et vous avez donc besoin de faire une transcription en France de ce divorce pour faire reconnaître le divorce marocain en France aussi. On appelle cette procédure: "Vérifier...
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Bonjour,je tiens à te remercie mooooaaaa pour ta réponse et je m excuse pour le retard car c’est la première fois que j utiliser ce site et de cette manière,merci beaucoup de m avoir aidé.
Bonjour, merci beaucoup belgika pour tout ces renseignements,très belle journée.PROCEDURE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT - Mariage Franco Marocain
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