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[QUOTE="belgika, post: 16179185, member: 387862"] [SIZE=7][B]Exequature d'un jugement de divorce étranger en France (transcription divorce)[/B][/SIZE] Vous venez d'obtenir votre divorce au Maroc, il faut Maintenant penser à faire[B] l'exéquatur du jugement de divorce Marocain[/B] au ministère des affaires étrangères à Nantes pour que la mention "divorcé" apparaisse sur votre livret de famille Français. L'exequatur va permettre de faire valider le divorce Marocain en France aussi. Il s'agit en fait de demander au ministère à Nantes la [B]transcription de votre divorce Marocain.[/B] On appelle aussi cette procédure de transcription [B]faire une vérification d'opposabilité divorce en France.[/B] C’est à dire que le ministère à Nantes va vérifier que le jugement de divorce Marocain est conforme au droit français et donc que sa transcription est possible Plus bas sur cet article ,vous trouverer [B]un modèle de lettre de verification d'opposabilité d'un jugement de divorce étranger[/B] à envoyer au procureur au ministère à Nantes. [/QUOTE]
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