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[QUOTE="belgika, post: 14966641, member: 387862"] Fin du séjour [I]Principe[/I] Dans les cinq ans de la demande de séjour du membre de la famille, l’OE peut mettre fin au séjour de ce membre de la famille : s’il est mis fin au séjour du Belge qu’il accompagne ou rejoint en cas de départ du Belge en cas de décès du Belge en cas de dissolution, d’annulation de mariage, de fin de partenariat ou s’il n’y a plus d’installation commune lorsque le membre de la famille d’un Belge devient une charge déraisonnable pour le système d’aide sociale. Il peut être mis fin au séjour à tout moment si le membre de la famille a utilisé des informations fausses ou des documents faux ou falsifiés, ou a recouru à de la fraude ou d’autres moyens illégaux qui ont été déterminants pour la reconnaissance du droit de séjour en Belgique. Lorsque l’OE choisit de mettre fin au séjour, il délivre une annexe 21 et demande le retrait de la carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union. [B][U] [I]Exceptions[/I] [/U][/B] [B][U]En cas de départ ou de décès du Belge si les enfants sont scolarisés ou lorsqu’un parent en a la garde et ce, jusqu’à la fin de leurs études[/U][/B] [B][U]En cas de décès du Belge, si le membre de la famille séjourné au moins un an en Belgique et s’il prouve qu’il est travailleur salarié ou indépendant ou dispose pour lui-même et les membres de sa famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’aide sociale et d’une assurance maladie en Belgique, ou s’il est membre d’une famille déjà constituée dans le Royaume d’une personne qui répond à ces critères.>[/U][/B] [B][U]En cas de dissolution ou d’annulation de mariage, de fin de partenariat, ou d’absence d’installation commune, et à condition que le membre de famille dispose de ressources suffisantes et d’une assurance maladie, ou qu’il soit membre d’une famille déjà constituée en Belgique d’une personne répondant à ces conditions : [/U][/B] [B][U]s’il y a eu vie commune de trois ans au moins, dont un an en Belgique (avant la procédure judiciaire de dissolution ou d’annulation de mariage),[/U][/B] [B][U]OU si le droit de garde des enfants a été confié ou accordé à ce membre de la famille de commun accord ou par décision judiciaire[/U][/B] [B][U]OU si le droit de visite d’un enfant mineur a été accordé au membre de la famille de commun accord ou par décision judiciaire et que le juge estime que ce droit doit être exercé en Belgique[/U][/B] [B][U]OU si des situations particulièrement difficiles l’exigent, par exemple, lorsque le membre de famille prouve avoir été victime de violences dans la famille[/U][/B] [I][B][U]Lors de la décision de mettre fin au séjour, le ministre ou son délégué tient compte de la durée du séjour de l’intéressé dans le Royaume, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine.[/U][/B][/I] Recours? La décision de refus de reconnaissance du séjour de membre de la famille d’un Belge ainsi que toute décision mettant fin au séjour du membre de la famille peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil du Contentieux des Etrangers. Ce recours est suspensif. L’étranger est mis en possession d’une annexe 35 qui sera prolongée jusqu’à l’arrêt définitif du CCE. [URL]http://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/regroupement-familial/regroupement-familial-avec-un-belge[/URL] [/QUOTE]
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