Droit de propriété en France , votre terrain ne vous appartiendra plus ?

  • Initiateur de la discussion Initiateur de la discussion DuneDuRif
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Bonjour, Salam 3aleykoum à tous,

" L’Assemblée nationale vient de voter, à la quasi-unanimité, en première lecture, la proposition de loi sur la réforme du droit de la propriété.

La réforme, adoptée à la quasi-unanimité par les députés, prévoit de dissocier la propriété du terrain de celle du bâti.

Devenir propriétaire des murs de son logement et non plus du terrain sur lequel il est construit: c’est la voie qu’ont choisi d’emprunter, ce jeudi 28 novembre, les députés. L’Assemblée nationale vient d’adopter, en première lecture, par 80 voix et 10 abstentions, la proposition de loi sur la réforme du droit de la propriété. "

Plus d'info ici https://immobilier.lefigaro.fr/arti...opriete_dfa9d276-1216-11ea-bbec-04398daf62ae/
ou encore là https://www.google.com/amp/s/www.lesechos.fr/amp/1152132


Tenez vous bien si cette loi passe, vous ne serez propriétaire que de votre habitation, le sol sur lequel a été bâtit la maison ou l'appartement devient un sol national. Vous devrez donc un loyer à vie à l'état en plus de vos impôts habituels.

Je savais déjà que devenir propriétaire était une arnaque et qu'il fallait s'en éloigner (surtout si il faut un crédit), mais là c'est plus que ça c'est vraiment grave pour tout les propriétaires.

Ça ne servirai plus à rien de devenir propriétaire, en somme si ce n'est que pour enrichir ceux qui le méritent pas. Ce gouvernement cherche à dépouiller son peuple encore plus, de pire en pire, c'est scandaleux !!
.
 
Je pense que ça reste réservé pour les endroits comme paris où accéder à la propriété reste très difficile .

L'option de rester propriétaire du sol subsiste ;)




Bonjour, Salam 3aleykoum à tous,

" L’Assemblée nationale vient de voter, à la quasi-unanimité, en première lecture, la proposition de loi sur la réforme du droit de la propriété.

La réforme, adoptée à la quasi-unanimité par les députés, prévoit de dissocier la propriété du terrain de celle du bâti.

Devenir propriétaire des murs de son logement et non plus du terrain sur lequel il est construit: c’est la voie qu’ont choisi d’emprunter, ce jeudi 28 novembre, les députés. L’Assemblée nationale vient d’adopter, en première lecture, par 80 voix et 10 abstentions, la proposition de loi sur la réforme du droit de la propriété. "

Plus d'info ici https://immobilier.lefigaro.fr/arti...opriete_dfa9d276-1216-11ea-bbec-04398daf62ae/
ou encore là https://www.google.com/amp/s/www.lesechos.fr/amp/1152132


Tenez vous bien si cette loi passe, vous ne serez propriétaire que de votre habitation, le sol sur lequel a été bâtit la maison ou l'appartement devient un sol national. Vous devrez donc un loyer à vie à l'état en plus de vos impôts habituels.

Je savais déjà que devenir propriétaire était une arnaque et qu'il fallait s'en éloigner (surtout si il faut un crédit), mais là c'est plus que ça c'est vraiment grave pour tout les propriétaires.

Ça ne servirai plus à rien de devenir propriétaire, en somme si ce n'est que pour enrichir ceux qui le méritent pas. Ce gouvernement cherche à dépouiller son peuple encore plus, de pire en pire, c'est scandaleux !!
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Bonjour, Salam 3aleykoum à tous,

" L’Assemblée nationale vient de voter, à la quasi-unanimité, en première lecture, la proposition de loi sur la réforme du droit de la propriété.

La réforme, adoptée à la quasi-unanimité par les députés, prévoit de dissocier la propriété du terrain de celle du bâti.

Devenir propriétaire des murs de son logement et non plus du terrain sur lequel il est construit: c’est la voie qu’ont choisi d’emprunter, ce jeudi 28 novembre, les députés. L’Assemblée nationale vient d’adopter, en première lecture, par 80 voix et 10 abstentions, la proposition de loi sur la réforme du droit de la propriété. "

Plus d'info ici https://immobilier.lefigaro.fr/arti...opriete_dfa9d276-1216-11ea-bbec-04398daf62ae/
ou encore là https://www.google.com/amp/s/www.lesechos.fr/amp/1152132


Tenez vous bien si cette loi passe, vous ne serez propriétaire que de votre habitation, le sol sur lequel a été bâtit la maison ou l'appartement devient un sol national. Vous devrez donc un loyer à vie à l'état en plus de vos impôts habituels.

Je savais déjà que devenir propriétaire était une arnaque et qu'il fallait s'en éloigner (surtout si il faut un crédit), mais là c'est plus que ça c'est vraiment grave pour tout les propriétaires.

Ça ne servirai plus à rien de devenir propriétaire, en somme si ce n'est que pour enrichir ceux qui le méritent pas. Ce gouvernement cherche à dépouiller son peuple encore plus, de pire en pire, c'est scandaleux !!
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Ca concerne les futurs acquéreurs ou tout le monde ? o_O pendant 15 ou 20 ans voir plus, tu payes un terrain qui ne t'appartient pas ?!

Je vais enfiler mon gilet jaune !
 
c''est pour proposer sur PAris des logement à l'achat où l'acquéreur ne sera propriétaire que du bati, et louera le sol à la Ville de Paris.

Cela se fait déjà dans d'autres pays, c'ets pour faciliter l'accès à la propriété. Il en faut pas en avoir peur.
 
Salam

comme le dit @31Toulousain tu as mal lu l’article.

il n’y a aucune modification du droit actuel. Il s’agit du développement d’un nouveau type de droit.
Cette façon d’être propriétaire du bati et non du foncier existe déjà. Ça s’appelle le bail réel solidaire via des OFS. Sauf que c’est limité avec des plafonds de revenus.
la proposition de loi vise à l’élargir à tous type de logement via des OFL.
Ça ne veut pas dire que ça concernera tous les logements de France !
Ça veut dire que ça pourra se faire avec tous type de logement sans plafonds de revenu pour les propriétaires.

Celui qui n’est pas intéressé par ce type d’achat peut toujours acheter avec un droit à la propriété « classique ».

en OFS ou OFL ce sera juste moins cher à l’achat mais avec un bail en plus.
C’est un CHOIX à faire.

ce que je dit là est dans l’article que tu cites...

et c’est pour les zones tendues pas que Paris.
Il existe des OFS dans plusieurs villes de Province.

ce que je n’ai pas retrouvé c’est le montant de ce bail. J’ai juste vu à un moment 2 à 4€ le m2 en OFS.
Ça fait beaucoup je trouve.

maintenant si certains y trouvent leur compte...
 
Dernière édition:
Salam

comme le dit @31Toulousain tu as mal lu l’article.

il n’y a aucune modification du droit actuel. Il s’agit du développement d’un nouveau type de droit.
Cette façon d’être propriétaire du bati et non du existe déjà. Ça s’appelle le bail réel solidaire via des OFS. Sauf que c’est limité avec des plafonds de revenus.
la proposition de loi vise à l’élargir à tous type de logement via des OFL.
Ça ne veut pas dire que ça concernera tous les logements de France !
Ça veut dire que ça pourra se faire avec tous type de logement sans plafonds de revenu pour les propriétaires.

Celui qui n’est pas intéressé par ce type d’achat peut toujours acheter avec un droit à la propriété « classique ».

en OFS ou OFL ce sera juste moins cher à l’achat mais avec un bail en plus.
C’est un CHOIX à faire.

ce que je dit là est dans l’article que tu cites...

et c’est pour les zones tendues pas que Paris.
Il existe des OFS dans plusieurs villes de Province.


ce que je n’ai pas retrouvé c’est le montant de ce bail. J’ai juste vu à un moment 2 à 4€ le m2 en OFS.
Ça fait beaucoup je trouve.

maintenant si certains y trouvent leur compte...
Salam,

Effectivement je n'avais pas encore lu les détails de la loi, mais juste l'information principale. C'est un peu rassurant disons.

En ce qui concerne la partie en gras on verra bien mais j'ai lu des avis de spécialistes disant l'inverse ici :

" La disposition, qui vise à sortir le prix des terrains du marché immobilier, passerait par la création d'organismes "fonciers" publics. Ils seraient obligatoires dans les zones dites "tendues", où l'offre de logements est jugée insuffisante par rapport à la demande. Ce principe existe déjà, notamment à Lille où il est expérimenté depuis deux ans, mais il est limité aux dispositifs d'accession sociale à la propriété, c'est-à-dire sous conditions de ressources. Il s'agirait de l'étendre à tous types d'opérations. "
 
Salam,

Effectivement je n'avais pas encore lu les détails de la loi, mais juste l'information principale. C'est un peu rassurant disons.

En ce qui concerne la partie en gras on verra bien mais j'ai lu des avis de spécialistes disant l'inverse ici :

" La disposition, qui vise à sortir le prix des terrains du marché immobilier, passerait par la création d'organismes "fonciers" publics. Ils seraient obligatoires dans les zones dites "tendues", où l'offre de logements est jugée insuffisante par rapport à la demande. Ce principe existe déjà, notamment à Lille où il est expérimenté depuis deux ans, mais il est limité aux dispositifs d'accession sociale à la propriété, c'est-à-dire sous conditions de ressources. Il s'agirait de l'étendre à tous types d'opérations. "
Je ne sais pas si « obligatoire dans les zones tendues » signifie obligatoire pour tous les terrains à batir ou juste qu’il sera obligatoire d’en avoir certains.
Je penche pour le dernier...
Sinon la phrase « étendre à tous types d’opérations » veut juste dire que ce serait possible pour des dispositifs sans conditions de ressources. Pas que ce serait étendu obligatoirement à tous les dispositifs.

et faut rappeler que dans les faits ça concerne uniquement les appartements et pas les maisons.
 
il y a tout ici

Bail réel solidaire : appartement pas cher à Paris pour les classes moyennes


https://www.toutsurmesfinances.com/..._a_5000_euros_le_metre_carre_a_Paris_pour_qui
Merci mais il n’y a que le prix à Paris
C’est pas nécessairement représentatif des prix pratiqués en province et les superficies à Paris sont pas énormes.

L’élu communiste a précisé que les logements mis en vente seront des « logements familiaux, de trois ou quatre pièces ».

paiement d’une redevance à la Foncière de la Ville de Paris de 2 euros par mètre carré et par mois.
 
pour un 100 mètre carrés , ça donne 2400 euros l'année auxquels il faut rajouter les taxes et les charges et autres frais..
ce qui veut dire qu'il faut doubler , ont obtient donc dans les 5 000 euros minimum par mois

C'est aussi des familles qui n'auront plus d'APL et donc qui auront un manque à gagner
et niveau fiscal, être propriétaire alourdis les choses


A long terme c'est beaucoup d'argent : sur 20 ans c'est au minimum 80 000 à 100 000 euros si on tient compte
de l'inflation. sur 30 ans c'est encore plus lourds.




Merci mais il n’y a que le prix à Paris
C’est pas nécessairement représentatif des prix pratiqués en province et les superficies à Paris sont pas énormes.

L’élu communiste a précisé que les logements mis en vente seront des « logements familiaux, de trois ou quatre pièces ».

paiement d’une redevance à la Foncière de la Ville de Paris de 2 euros par mètre carré et par mois.
 
Bonjour, Salam 3aleykoum à tous,

" L’Assemblée nationale vient de voter, à la quasi-unanimité, en première lecture, la proposition de loi sur la réforme du droit de la propriété.

La réforme, adoptée à la quasi-unanimité par les députés, prévoit de dissocier la propriété du terrain de celle du bâti.

Devenir propriétaire des murs de son logement et non plus du terrain sur lequel il est construit: c’est la voie qu’ont choisi d’emprunter, ce jeudi 28 novembre, les députés. L’Assemblée nationale vient d’adopter, en première lecture, par 80 voix et 10 abstentions, la proposition de loi sur la réforme du droit de la propriété. "

Plus d'info ici https://immobilier.lefigaro.fr/arti...opriete_dfa9d276-1216-11ea-bbec-04398daf62ae/
ou encore là https://www.google.com/amp/s/www.lesechos.fr/amp/1152132


Tenez vous bien si cette loi passe, vous ne serez propriétaire que de votre habitation, le sol sur lequel a été bâtit la maison ou l'appartement devient un sol national. Vous devrez donc un loyer à vie à l'état en plus de vos impôts habituels.

Je savais déjà que devenir propriétaire était une arnaque et qu'il fallait s'en éloigner (surtout si il faut un crédit), mais là c'est plus que ça c'est vraiment grave pour tout les propriétaires.

Ça ne servirai plus à rien de devenir propriétaire, en somme si ce n'est que pour enrichir ceux qui le méritent pas. Ce gouvernement cherche à dépouiller son peuple encore plus, de pire en pire, c'est scandaleux !!
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Démocratie lol démocrasse plutôt, on ne fait que voter pour nos maîtres, une fois élus ils font se qui les arrangent ces enfants de p*****.

Ils se sont assis sur tous les droits élémentaires du peuple.
 
Merci mais il n’y a que le prix à Paris
C’est pas nécessairement représentatif des prix pratiqués en province et les superficies à Paris sont pas énormes.

L’élu communiste a précisé que les logements mis en vente seront des « logements familiaux, de trois ou quatre pièces ».

paiement d’une redevance à la Foncière de la Ville de Paris de 2 euros par mètre carré et par mois.

Salam a3laykoum

Je ne sais pas si cela peut répondre complètement ou partiellement à ta question


 
Salam a3laykoum

Je ne sais pas si cela peut répondre complètement ou partiellement à ta question


Merci mais pas du tout...
Je ne demandais pas le prix de vente au m2 mais la redevance Au m2 pour les logements sous ce regime de propriété.

si tu trouves ça je suis preneur. J’ai cherché mais rien trouvé. Bizarrement ils n’en parlent pas.

@31Toulousain a trouvé pour Paris
 
Merci mais pas du tout...
Je ne demandais pas le prix de vente au m2 mais la redevance Au m2 pour les logements sous ce regime de propriété.

si tu trouves ça je suis preneur.

@31Toulousain a trouvé pour Paris

Ok je m'excuse j'ai mal compris ta requête (ça arrive)

Je vais voir si j'arrive à te trouver ça
 
Les promesses n'engagent que ceux qui y croient et pas ceux qui les tiennent, si l'état veut favoriser l'accessibilité à la propriété aux ménages modestes.....il n'a qu'a montrer l'exemple en vendant des appartements aux locataires dont il est le bailleur depuis plus de 30 ou 40 ans...il le fait certes déjà mais dans des zones de mxxx....abandonnées par l'état ))
Déjà pendant sa campagne, Macron voulait s'attaquer aux propriétaires foncier en voulant instaurer des taxes [ au nom de l'équité fiscale (lol)] dont seraient redevables les propriétaires de biens amortis.
En plus je comprends pas la mécanique, un tel projet va conduire l'état à préempter des terrains ...soit moins de terrains pour les promoteurs privés ! faut m'expliquer comment les prix peuvent baisser si l'offre de terrains constructibles se réduit, sauf erreur de ma part, les promoteurs de biens immobiliers ne sont pas des œuvres caritatives....
 
En plus je comprends pas la mécanique, un tel projet va conduire l'état à préempter des terrains ...soit moins de terrains pour les promoteurs privés ! faut m'expliquer comment les prix peuvent baisser si l'offre de terrains constructibles se réduit, sauf erreur de ma part, les promoteurs de biens immobiliers ne sont pas des œuvres caritatives....

j’ai pas dù bien comprendre le truc car pour moi c’est au contraire une aubaine pour des promoteurs.
L’Etat fera appel à eux meme pas besoin de payer le terrain.
Apres c’est plus complexe que ça mais je pense pas qu’ils y perdent vraiment.
 
Les promesses n'engagent que ceux qui y croient et pas ceux qui les tiennent, si l'état veut favoriser l'accessibilité à la propriété aux ménages modestes.....il n'a qu'a montrer l'exemple en vendant des appartements aux locataires dont il est le bailleur depuis plus de 30 ou 40 ans...il le fait certes déjà mais dans des zones de mxxx....abandonnées par l'état ))
Déjà pendant sa campagne, Macron voulait s'attaquer aux propriétaires foncier en voulant instaurer des taxes [ au nom de l'équité fiscale (lol)] dont seraient redevables les propriétaires de biens amortis.
En plus je comprends pas la mécanique, un tel projet va conduire l'état à préempter des terrains ...soit moins de terrains pour les promoteurs privés ! faut m'expliquer comment les prix peuvent baisser si l'offre de terrains constructibles se réduit, sauf erreur de ma part, les promoteurs de biens immobiliers ne sont pas des œuvres caritatives....

Les promoteurs privés construisent pour l'Etat. Cela ne pose donc aucun problème.

Au contraire, ils ont des ventes assurées avec ce système :
https://www.batiactu.com/edito/paris-double-mise-logements-bail-reel-solidaire-58278.php

Les prix baisseront car les propriétaires de ces appartements ne pourront pas s'amuser à faire des plus values totalement irréalistes. Tout sera calculé sur l'inflation. Forcément, avec des logements de ce type, c'est l'office foncier qui sera le gardien de le revente.

Avec ce type de logements sur le marché parisien, cela permettra de rendre plus rationnelles les envolées foncières.

Cela peut permettre à des personnes de vivre à Paris intra muros, alors qu'elles ne pourraient même pas accéder à une location classique à ce prix là.

Le deal ne me semble pas si mauvais. C'est un calcul à faire entre coût et qualité de vie. Chacun voit midi à sa porte.

Il y a des avantages et inconvénients, mais pas uniquement des inconvénients.
 
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