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Des poursuites seront engagées à l'encontre des presonnes coupables de fraude ou de fausses déclarations. Certaines peines peuvent aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375.000€ d'amende.
La Caf a aussi la possibilité de sanctionner les allocataires qui ont fraudé par le biais de
pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude. En cas de fraude, le remboursement des sommes perçues à tort peut être réclamé sur une antériorité de 5 ans.
De plus, lorsque la notion de fraude est retenue, aucune remise de dette ne peut être accordée au titre des sommes indûment perçues dans le cadre de la fraude. Si vous percevez des prestations, la Caf est en droit de les retenir en totalité pour le remboursement des sommes que vous avez perçues à tort. En pratique, la Caf modulera le montant des retenues en tenant compte de votre situation et vous informera du montant des retenues décidées.
Conformément à la délibération Cnil du 13 janvier 2011,
le dossier est inscrit dans la base nationale fraude des Caf pour une durée de trois ans. Son accès est sécurisé et n'est autorisé qu'aux seuls agents dûment habilités des Caf et de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (Cnaf).
Pour éviter de devoir rembourser des sommes perçues à tort et d'éventuelles sanctions, avertissez immédiatement la Caf de vos changements de situation.
Pour en savoir plus :
www.service-public.fr>
mam