En cas de vices apparents sur la maison à la livraison, les acquéreurs ont un an et un mois à compter de la date de réception pour engager leur action.
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 03/06/2015,
les désordres de fissures affectant les façades et pignons au moment de la réception et de la livraison, puis postérieurement, ne relèvent pas de la garantie décennale des constructeurs car ils ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendent pas impropre à sa destination.
Les propriétaires ne pouvaient agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun et faute d'avoir engagé leur action dans le délai d'un an et un mois à compter de la date de livraison, les demandes portant sur des vices apparents à la livraison étaient forcloses.
Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre civile, rendu le 03/06/2015, rejet (14-14706
http://www.net-iris.fr/veille-jurid...er&utm_medium=email&utm_campaign=freeEntr_641
mam
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 03/06/2015,
les désordres de fissures affectant les façades et pignons au moment de la réception et de la livraison, puis postérieurement, ne relèvent pas de la garantie décennale des constructeurs car ils ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendent pas impropre à sa destination.
Les propriétaires ne pouvaient agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun et faute d'avoir engagé leur action dans le délai d'un an et un mois à compter de la date de livraison, les demandes portant sur des vices apparents à la livraison étaient forcloses.
Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre civile, rendu le 03/06/2015, rejet (14-14706
http://www.net-iris.fr/veille-jurid...er&utm_medium=email&utm_campaign=freeEntr_641
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