Ils refusent de payer le loyer, le propriétaire leur retire portes et fenêtres

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Vis et meurs entre les 2 fais de ton mieux
VIB
Pour protester contre l'état insalubre de leur maison, deux locataires ont décidé d'arrêter de payer le loyer mais la mesure radicale a envenimé le conflit...


Pascal et Nicole Vermeulen, 50 et 53 ans, sont en conflit depuis plusieurs années avec le propriétaire de leur pavillon situé à Lignières, dans l'Aube, près de Troyes. Mais depuis quelques semaines, le litige prend des proportions sans précédent, relate L'Est Éclair.

En effet, bien que le logement ait été déclaré insalubre par la CAF (Caisse d'allocations familiales) en raison d'une fosse sceptique défectueuse, le propriétaire refuse d'intervenir: "On avait des excréments qui remontaient dans la douche et le propriétaire n'a jamais voulu faire de travaux", confie Nicole à RTL France.

Le couple proteste alors mais rien n'y fait.

Le propriétaire ne coopère pas, que du contraire.


Un "flot de menaces" s'abat sur les malheureux locataires qui subissent des coupures d'électricité en représailles.


Quand ces derniers décident, en dernier recours, de ne plus payer le loyer (500 euros/mois) le bailleur se venge dans la foulée en venant retirer les portes et les fenêtres de sa maison.

Depuis le mois d'avril, les occupants vivent dans la peur, avec des draps aux fenêtres et une vulgaire planche en guise de porte d'entrée.


Le tout dans une atmosphère nauséabonde.

Ils ont décidé de porter plainte.

La mairie de Lignières se déclare impuissante.


Le propriétaire lui reste injoignable, selon BFMTV et RTL.


https://www.7sur7.be/7s7/fr/31482/L...rietaire-leur-retire-portes-et-fenetres.dhtml



https://abonne.lest-eclair.fr/id634...-ils-vivent-lenfer-cause-de-leur-proprietaire
 
Je lis que la CAF est intervenue donc ces locataires recevraient enfin le propriétaire un montant de la CAF pour payer en partie le loyer si un rapport est négatif pour logement insalubre la CAF peut cesser de payer l'indemnité au propriétaire jusqu'à ce qu'il fasse les travaux? Correct ou pas?
 
belgika a dit:
Je ne connais pas la loi en France pour des litiges locataire propriétaire
En Belgique la police ne sait rien faire ds ce genre de litiges,il faut se diriger vers le Tribunal,Justice de Paix
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Normalement oui c'est le tribunal qui tranche mais la police aurait pu intervenir lorsque le propriétaire est venu démonter les fenêtres et portes .
Il n'en a pas le droit
belgika a dit:
Je lis que la CAF est intervenue donc ces locataires recevraient enfin le propriétaire un montant de la CAF pour payer en partie le loyer si un rapport est négatif pour logement insalubre la CAF peut cesser de payer l'indemnité au propriétaire jusqu'à ce qu'il fasse les travaux? Correct ou pas?
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Tout a fait correct
 
L'article est "incomplet" on parle de dépôt de plainte sans plus
En tout cas le propriétaire outrepasse ses "droits" il ne peut pas faire justice lui même surtout qu'il ne fait aucuns travaux pour ses locataires...


misschemsy31 a dit:
Normalement oui c'est le tribunal qui tranche mais la police aurait pu intervenir lorsque le propriétaire est venu démonter les fenêtres et portes .
Il n'en a pas le droit

Tout a fait correct
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Des locataires ne paient plus leur loyer, leur propriétaire leur enlève les portes et fenêtres.
Des locataires d'un logement insalubre ont arrêté de payer leur loyer pour forcer leur propriétaire à entreprendre des travaux. Ce dernier s'est vengé à sa manière. Propriétaire et locataires ont-ils le droit d'agir comme ils l'ont fait?
(LaVieImmo.com) - Les relations entre locataires et propriétaires peuvent parfois être tendues. Cette histoire repérée par RT en est le parfait exemple. Depuis trois ans, un couple de quinquagénaires vit dans un logement aux conditions dégradées. "La fosse septique n'a jamais fonctionné, on avait des excréments qui remontaient dans la douche et le propriétaire n'a jamais voulu faire de travaux", explique la locataire. Faute de moyens, le couple ne peut pas déménager. Constatant la dégradation de la maison, la Caf (caisse d'allocations familiales) déclare le logement insalubre et le propriétaire est sommé de faire des travaux.
Une décision qui ne plait pas au propriétaire. Non seulement il ne fait pas les travaux, mais en plus, il menace ses locataires et leur coupe l'électricité, alors que la femme dort avec un "masque à oxygène" selon RTL. Le couple décide donc d'arrêter de payer son loyer de 500 euros par mois, espérant que le propriétaire réagira et réalisera les travaux. Ce dernier réagit, certes, mais pas comme l'espérait le couple. En effet, en représailles, le propriétaire a tout simplement décidé de retirer les portes et les fenêtres! "Comme on n'a plus de porte d'entrée, on a peur qu'il vienne. Alors on surveille tous les deux la nuit, on ne dort pas", explique le couple qui a décidé de déposer plainte.
Interdiction d'arrêter de payer son loyer
Mais finalement, qui est en tort dans l'histoire? L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qui édicte les obligations des locataires et propriétaires rappelle que "le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation". Le propriétaire n'avait, de toutes évidences, pas respecté cette obligation.
De plus, l'article 226-4 du Code pénal précise que : "L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende". Le site service-public.frexplique le "propriétaire n'a pas le droit de pénétrer dans le logement loué sans l'accord du locataire. Même en cas d'urgence (dégât des eaux par exemple), le propriétaire ne peut pas entrer dans le logement occupé par le locataire sans son autorisation".
Pour autant, les locataires n'avaient pas le droit d'arrêter de payer leur loyer. En effet, en s'appuyant sur l'adage "nul ne peut se faire justice à soi-même", l'article 7 de la loi du 7 juillet 1989 rappelle que le locataire est obligé "de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus". Donc même s'il peut être tentant d'arrêter de payer son loyer dans certaines situations, il est interdit de le faire. En cas de non-paiement du loyer, le bail pourra être résilié et le propriétaire pourra engager une procédure d'expulsion à l'encontre des locataires.
Il existe néanmoins une exception. L'Anil (agence nationale pour l'information sur le logement) précise que si le bien est dans un tel état de délabrement qu'il est impossible d'y habiter, le locataire sera exonéré des paiements du loyer. "Le juge admet l’exception d’inexécution lorsque le locataire se trouve dans l'impossibilité d'utiliser les lieux loués, du fait des manquements du bailleur à son obligation d'entretien, ou lorsqu'il qualifie les lieux d'inhabitables. L'inhabitabilité du logement ne permet pas au locataire d'exercer son droit de jouissance paisible du lieu loué. Elle vaut absence de délivrance du bien". Avant d'arrêter de payer, le locataire doit faire venir un huissier dans le logement et l'immeuble ou le logement doit faire l'objet d'un arrêté d'insalubrité.

Diane Lacaze - ©2019 LaVieImmo. https://www.lavieimmo.com/insolite/...leur-enleve-les-portes-et-fenetres-45512.html
 
belgika a dit:
Je ne connais pas la loi en France pour des litiges locataire propriétaire
En Belgique la police ne sait rien faire ds ce genre de litiges,il faut se diriger vers le Tribunal,Justice de Paix
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On a une procédure pour cela :
https://consignations.caissedesdepo...re-loyer-en-cas-de-litige-avec-votre-bailleur

La consignation des loyers est une des solutions en cas de refus de faire les travaux d'un logement insalubre. C'est une première étape.

Maintenant, effectivement, le propriétaire n'a pas à se faire justice lui-même. C'est encore moins compréhensible lorsqu'il est la cause de cet arrêt de paiement des loyers.
Il y a vraiment des personnes qui n'ont aucune considération pour autrui, il les a laissé dans la m.erde au sens propre comme figuré!
 
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