3 février 2011
Transposer avec retard des directives européennes, la France est coutumière du fait. Mais cette fois-ci, la situation pourrait rapidement devenir critique, notamment pour le ministère de l'Intérieur.
La directive retour (qui concerne les expulsions d'étrangers sans titre de séjour) devait être transposée avant le 24 décembre 2010. Or le projet de loi immigration, qui transpose la fameuse directive, n'a pour l'instant été voté qu'en première lecture à l'Assemblée. Il sera discuté à partir d'aujourd'hui au Sénat.
La loi ne devrait donc pas être promulguée avant plusieurs mois. D'ici là, quel est le droit que doivent appliquer les juges ? Certaines juridictions administratives ont déjà opté pour la directive européenne, qui, sur certains points, est plus favorable aux étrangers sans papiers que la législation française.
Selon le Gisti, association d'aide aux étrangers, des « centaines » de sans-papiers placés en rétention administrative auraient ainsi été libérés. Au grand dam de la place Beauvau qui tient une stricte comptabilité des reconduites à la frontière. « Toute personne peut utilement soulever ce moyen et tenter d'obtenir l'annulation de la décision de sa reconduite à la frontière », souligne Christophe Pouly, avocat. Devant l'insécurité juridique ainsi créée, le tribunal administratif de Montreuil a demandé l'avis du Conseil d'Etat. Sa décision est attendue dans les prochains jours.
M. B., Les Echos
http://www.lesechos.fr/journal20110...-imbroglio-juridique-sur-les-sans-papiers.htm
Transposer avec retard des directives européennes, la France est coutumière du fait. Mais cette fois-ci, la situation pourrait rapidement devenir critique, notamment pour le ministère de l'Intérieur.
La directive retour (qui concerne les expulsions d'étrangers sans titre de séjour) devait être transposée avant le 24 décembre 2010. Or le projet de loi immigration, qui transpose la fameuse directive, n'a pour l'instant été voté qu'en première lecture à l'Assemblée. Il sera discuté à partir d'aujourd'hui au Sénat.
La loi ne devrait donc pas être promulguée avant plusieurs mois. D'ici là, quel est le droit que doivent appliquer les juges ? Certaines juridictions administratives ont déjà opté pour la directive européenne, qui, sur certains points, est plus favorable aux étrangers sans papiers que la législation française.
Selon le Gisti, association d'aide aux étrangers, des « centaines » de sans-papiers placés en rétention administrative auraient ainsi été libérés. Au grand dam de la place Beauvau qui tient une stricte comptabilité des reconduites à la frontière. « Toute personne peut utilement soulever ce moyen et tenter d'obtenir l'annulation de la décision de sa reconduite à la frontière », souligne Christophe Pouly, avocat. Devant l'insécurité juridique ainsi créée, le tribunal administratif de Montreuil a demandé l'avis du Conseil d'Etat. Sa décision est attendue dans les prochains jours.
M. B., Les Echos
http://www.lesechos.fr/journal20110...-imbroglio-juridique-sur-les-sans-papiers.htm