interdire les mamans d'accompagner les enfants pour les sorties scolaire

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tinky a dit:
salam, bonjour,

Bientot on va interdire aux mamans voilées d'avoir des enfants tout simplement.

Document

mis en distribution

le 14 octobre 2008


N° 1080

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 juillet 2008.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire le port de signes ou de vêtements manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, politique ou philosophique à toute personne investie de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou y participant concurremment,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Françoise HOSTALIER, Yves ALBARELLO, Alfred ALMONT, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Louis BERNARD, Gabriel BIANCHERI, Claude BODIN, Chantal BOURRAGUÉ, Françoise BRANGET, Patrice CALMÉJANE, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Gérard CHARASSE, Éric CIOTTI, Georges COLOMBIER, Jean-Michel COUVE, Marc-Philippe DAUBRESSE, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Sophie DELONG, Christian ESTROSI, Daniel FASQUELLE, Marie-Louise FORT, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Guy GEOFFROY, Annick GIRARDIN, Didier GONZALÈS, Jean-Pierre GRAND, Arlette GROSSKOST, Françoise GUÉGOT, Jean-Claude GUIBAL, Gérard HAMEL, Guénhaël HUET, Paul JEANNETEAU, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Alain MARC, Jean-Pierre MARCON, Thierry MARIANI, Christine MARIN, Philippe Armand MARTIN, Henriette MARTINEZ, Christian MÉNARD, Damien MESLOT, Philippe MEUNIER, Georges MOTHRON, Yanick PATERNOTTE, Nicolas PERRUCHOT, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Jacques REMILLER, Bernard REYNÈS, Franck REYNIER, Chantal ROBIN-RODRIGO, Francis SAINT-LÉGER, André SCHNEIDER, Michel SORDI, Alain SUGUENOT, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Jean-Claude THOMAS, Patrice VERCHÈRE, André WOJCIECHOWSKI et Michel ZUMKELLER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi du 15 mars 2004 est venue encadrer, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, les collèges et lycées publics.

Elle marque la volonté très largement partagée de réaffirmer l’importance de ce principe indissociable des valeurs d’égalité et de respect de l’autre.

Cette loi fût prise en application du principe constitutionnel de laïcité énoncé à l’article premier de notre Constitution. Ce principe, véritable « pierre angulaire » de notre modèle républicain, repose sur le respect de la liberté de conscience et sur l’affirmation de valeurs communes qui fondent l’unité nationale par-delà les appartenances particulières.

Ce texte de concorde et d’apaisement a ainsi permis de mettre un terme aux situations conflictuelles qui minaient le quotidien de nombre d’établissements scolaires et de redonner des repères clairs à chacun des acteurs du monde éducatif en matière de laïcité.

On peut néanmoins regretter que le législateur de 2004 n’ait pas étendu le champ d’application de la loi aux universités publiques comme c’est le cas notamment en Turquie.

En effet, au sein de cette république peuplée à 99 % de musulmans, le voile islamique est interdit dans toutes les universités au nom du principe constitutionnel de laïcité de l’État.

La Cour constitutionnelle turque est d’ailleurs garante du strict respect de ce principe.

Par ailleurs, en France, l’actualité récente a mis en exergue des atteintes manifestes au pacte laïc notamment à l’initiative de parents d’élèves accompagnant les enfants au cours de sorties scolaires.

En effet, en mai dernier la HALDE a donné raison à des mères d’élèves qui s’étaient vues refuser la possibilité de participer aux activités pédagogiques parce qu’elles arboraient le voile islamique.

Cette décision constitue une atteinte manifeste au principe de laïcité de l’enseignement : ces parents étant autorisés par les directions d’établissements scolaires à participer à l’encadrement d’activités d’éducation avec des élèves en situation d’apprentissage, deviennent de facto des auxiliaires éducatifs assistant les enseignants, eux-mêmes investis d’une mission de service public.

Le principe de laïcité suppose que pour garantir à tous une parfaite liberté de conscience, de pensée et d’expression, l’État doit non seulement être le garant d’une stricte neutralité mais doit également veiller à ce que, dans le champ de ses activités de service public, cette neutralité soit respectée.

La présente proposition de loi a donc pour objet d’interdire clairement le port apparent de tout signe ou de tenue manifestant une appartenance religieuse, politique ou philosophique chez les personnes investies de l’autorité publique, chargées d’assurer une mission de service public ou y participant concurremment.

Tel est le contenu de la présente proposition de loi qu’il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le port de tenues ou de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, politique ou philosophique est interdit à toute personne investie de l’autorité publique et à toute personne chargée d’assurer une mission de service public ou y participant concurremment. Il en est de même pour toute personne investie d’un mandat électif public dans l’exercice de ses fonctions.

Article 2

Le port de tenues ou de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, politique ou philosophique est interdit dans l’enceinte des établissements dans lesquels est exercée une activité de service public, s’ils appellent à la provocation ou s’ils sont contraires à la dignité humaine.

Article 3

Toute infraction aux articles 1er et 2 est punie de l’amende prévue à l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe.
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:eek: y a le député de ma circonscription en + là dedans !
 
tizniti a dit:
Tu es terrible.:)

Un peu de littérature s'il vous plait.

L'humour pince-sans-rire

L'humour pince-sans-rire est une forme particulière d'humour, que l'on peut rapprocher de l'humour noir, et qui est caractérisé notamment par l'air sérieux de la personne qui en fait preuve.

Cette forme d'humour se caractérise par un air très sérieux pris par l'auteur d'une blague. Souvent les blagues ou traits d'humour sont moqueurs à l'égard d'une personne, ironiques ou foncièrement exagérés. L'humour pince-sans-rire est profondément second-degré, puisqu'il repose sur une compréhension mutuelle (entre l'auteur du trait d'humour et la personne qui l'écoute), que le trait d'humour n'est pas une vérité. L'humour réside alors dans le décalage qui existe entre une assertion très ironique, ou très noire, qui, si elle était véritablement sérieuse, défierait toutes les règles de bienséance, et l'aspect apparemment tout à fait sérieux de la personne qui la prononce.

L'humour pince-sans-rire, comme d'autres formes d'humour, peut avoir simplement pour objectif de provoquer de francs éclats de rire dans l'assistance. Mais il peut aussi être employé de façon plus sournoise, voire hypocrite, dans le but de ridiculiser l'interlocuteur qui ne comprend pas l'ironie aux yeux de ceux qui la comprennent. Le principe rhétorique « à question idiote, réponse idiote », peu charitable mais couramment observé par les personnes qui veulent briller en société, mène à systématiquement apporter des réponses pince-sans-rire aux questions qui dénotent une certaine naïveté. Dans ce cas, l'interlocuteur qui manifeste en riant qu'il a compris l'ironie se lave du soupçon de naïveté — mais il le confirme, et ce à son insu, s'il garde lui aussi son sérieux.

Origine de l'expression :

Fleury de Bellingen, en 1656, écrit que l'expression pince-sans-rire trouve son origine dans un jeu de société ancien appelé je vous pince sans rire

Source:

http://fr.wikipedia.org/wiki/Pince-sans-rire

Je ne peux pas faire mieux.:)
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Crois-moi, si tu voulais avoir un humour pince-sans-rire, c'est reussi (et je dis ça admirativement).

Bon après-midi à toi, et merci pour cette explication.
 
Je pense que c'est ce qu'on peut appeler du fascisme....................

La "France des Droits de l'Homme", pays décadant
 
personne ne sait ce qui est rajouté a cette nvelle proposition de loi par rapport a celle qui existe ?

ou est ce la même et on est revenu débattre dessus ??
 
kitti_3000 a dit:
Je pense que c'est ce qu'on peut appeler du fascisme....................

La "France des Droits de l'Homme", pays décadant
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Certains disent ceci:

"La France, étant une République laïque, elle ne peut pas et ne doit pas tolérer, bien entendu, une telle situation. Et c’est précisément pour cette raison, qu’a été prise la décision d’interdire le port du foulard islamique dans les établissements scolaires, décision, certes, contestée par certains, mais approuvée par une grande majorité des citoyens français qui estiment, à juste titre, que le caractère laïc et le paysage européen de la France doivent être, à tout prix, préservés. La laïcité donne à chaque citoyen français le droit de choisir et d’exercer librement son culte, de croire ou de ne pas croire. Le fait donc d’exhiber ostensiblement sa religion par un signe quelconque, crée une fausse note dans l’harmonie de cette société égalitaire et fraternelle de citoyens unis, sans distinction de race, de couleur ou de religion.

C’est pourquoi un grand nombre de croyants et surtout de responsables politiques dont des chefs d’Etat musulmans n’ont jamais imposé le port du voile, à leurs épouses et à leurs filles. La chasteté, tient-on à préciser, ne consiste pas dans l’habillement de la femme, mais plutôt dans sa conduite. D’ailleurs comment concevoir qu’un certain nombre de musulmanes qui portent le voile, s’exposent en public avec un maquillage trop voyant, voire impudent, avec le visage, les yeux, les cils, et les paupières plâtrées de fard. Alors à quoi sert, dit-on, le fait de se cacher le cou et de montrer un tel visage ?

Un certain nombre de jeunes juristes musulmans estiment aujourd’hui que l’islam ne doit pas rester une communauté fermée et isolée. Ses élites intellectuelles et religieuses ont le devoir de chercher absolument à concilier les prescriptions religieuses avec la marche du temps et à les harmoniser en fonction d’une interpénétration des civilisations et d’une cohabitation internationale.

Le Coran recommande de flageller une femme adultère et autorise un mari à battre une épouse récalcitrante. Aujourd’hui ce n’est plus possible, du moins sur le plan juridique. La polygamie, permise par le Coran, n’est plus tolérée dans plusieurs pays arabes, que sous de difficiles conditions, dont plus particulièrement l’accord de la première épouse. Le Coran parle des esclaves et de la manière de les traiter, alors que l’esclavage n’est plus toléré dans le monde musulman actuel, à l’exception de certains petits pays, comme semble-t-il, la Mauritanie.

En dépit de ce qu’en pensent donc les intégristes, les inscriptions coraniques peuvent évoluer avec le temps."




Bonne lecture:

http://www.centpapiers.com/foulard-islamique-est-ce-une-obligation-religieuse/3085/
 
Le fait donc d’exhiber ostensiblement sa religion par un signe quelconque, crée une fausse note dans l’harmonie de cette société égalitaire et fraternelle de citoyens unis, sans distinction de race, de couleur ou de religion.

Bein voilà, on ne pouvait traduire mieux mon sentiment.
Une fausse note, c'est tout à fait ça ....
 
LuneSoleil a dit:
Merci beaucoup, mais ce n'est pas une soif de réference.

Seulement c'est difficile de faire la différence entre un vrai article et les tiens.

Prends ça plutôt dans le bon sens, tu écris très bien.

Merci encore, et bon après-midi.
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Ia latif ia latif... si ce n'est pas de l'admiration ça... je m'y connais pas :langue:
 
tinky a dit:
salam, bonjour,

Bientot on va interdire aux mamans voilées d'avoir des enfants tout simplement.

Document

mis en distribution

le 14 octobre 2008


N° 1080

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 juillet 2008.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire le port de signes ou de vêtements manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, politique ou philosophique à toute personne investie de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou y participant concurremment,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Françoise HOSTALIER, Yves ALBARELLO, Alfred ALMONT, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Louis BERNARD, Gabriel BIANCHERI, Claude BODIN, Chantal BOURRAGUÉ, Françoise BRANGET, Patrice CALMÉJANE, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Gérard CHARASSE, Éric CIOTTI, Georges COLOMBIER, Jean-Michel COUVE, Marc-Philippe DAUBRESSE, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Sophie DELONG, Christian ESTROSI, Daniel FASQUELLE, Marie-Louise FORT, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Guy GEOFFROY, Annick GIRARDIN, Didier GONZALÈS, Jean-Pierre GRAND, Arlette GROSSKOST, Françoise GUÉGOT, Jean-Claude GUIBAL, Gérard HAMEL, Guénhaël HUET, Paul JEANNETEAU, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Alain MARC, Jean-Pierre MARCON, Thierry MARIANI, Christine MARIN, Philippe Armand MARTIN, Henriette MARTINEZ, Christian MÉNARD, Damien MESLOT, Philippe MEUNIER, Georges MOTHRON, Yanick PATERNOTTE, Nicolas PERRUCHOT, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Jacques REMILLER, Bernard REYNÈS, Franck REYNIER, Chantal ROBIN-RODRIGO, Francis SAINT-LÉGER, André SCHNEIDER, Michel SORDI, Alain SUGUENOT, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Jean-Claude THOMAS, Patrice VERCHÈRE, André WOJCIECHOWSKI et Michel ZUMKELLER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi du 15 mars 2004 est venue encadrer, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, les collèges et lycées publics.

Elle marque la volonté très largement partagée de réaffirmer l’importance de ce principe indissociable des valeurs d’égalité et de respect de l’autre.

Cette loi fût prise en application du principe constitutionnel de laïcité énoncé à l’article premier de notre Constitution. Ce principe, véritable « pierre angulaire » de notre modèle républicain, repose sur le respect de la liberté de conscience et sur l’affirmation de valeurs communes qui fondent l’unité nationale par-delà les appartenances particulières.

Ce texte de concorde et d’apaisement a ainsi permis de mettre un terme aux situations conflictuelles qui minaient le quotidien de nombre d’établissements scolaires et de redonner des repères clairs à chacun des acteurs du monde éducatif en matière de laïcité.

On peut néanmoins regretter que le législateur de 2004 n’ait pas étendu le champ d’application de la loi aux universités publiques comme c’est le cas notamment en Turquie.

En effet, au sein de cette république peuplée à 99 % de musulmans, le voile islamique est interdit dans toutes les universités au nom du principe constitutionnel de laïcité de l’État.

La Cour constitutionnelle turque est d’ailleurs garante du strict respect de ce principe.

Par ailleurs, en France, l’actualité récente a mis en exergue des atteintes manifestes au pacte laïc notamment à l’initiative de parents d’élèves accompagnant les enfants au cours de sorties scolaires.

En effet, en mai dernier la HALDE a donné raison à des mères d’élèves qui s’étaient vues refuser la possibilité de participer aux activités pédagogiques parce qu’elles arboraient le voile islamique.

Cette décision constitue une atteinte manifeste au principe de laïcité de l’enseignement : ces parents étant autorisés par les directions d’établissements scolaires à participer à l’encadrement d’activités d’éducation avec des élèves en situation d’apprentissage, deviennent de facto des auxiliaires éducatifs assistant les enseignants, eux-mêmes investis d’une mission de service public.

Le principe de laïcité suppose que pour garantir à tous une parfaite liberté de conscience, de pensée et d’expression, l’État doit non seulement être le garant d’une stricte neutralité mais doit également veiller à ce que, dans le champ de ses activités de service public, cette neutralité soit respectée.

La présente proposition de loi a donc pour objet d’interdire clairement le port apparent de tout signe ou de tenue manifestant une appartenance religieuse, politique ou philosophique chez les personnes investies de l’autorité publique, chargées d’assurer une mission de service public ou y participant concurremment.

Tel est le contenu de la présente proposition de loi qu’il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le port de tenues ou de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, politique ou philosophique est interdit à toute personne investie de l’autorité publique et à toute personne chargée d’assurer une mission de service public ou y participant concurremment. Il en est de même pour toute personne investie d’un mandat électif public dans l’exercice de ses fonctions.

Article 2

Le port de tenues ou de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, politique ou philosophique est interdit dans l’enceinte des établissements dans lesquels est exercée une activité de service public, s’ils appellent à la provocation ou s’ils sont contraires à la dignité humaine.

Article 3

Toute infraction aux articles 1er et 2 est punie de l’amende prévue à l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe.
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Que ces lâches de l’islam se mobilisent pour défendre leurs droits.

L'article 18 de la convention internationale des droits de l'homme est clair et ces pourris "laïcistes" de la France doivent le respecter : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites ».
 
MarxIslam a dit:
Que ces lâches de l’islam se mobilisent pour défendre leurs droits.

L'article 18 de la convention internationale des droits de l'homme est clair et ces pourris "laïcistes" de la France doivent le respecter : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites ».
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Oui mais que faire? Avec qui parler? Quoi qu'on fasse, on ne nous entendra pas.

Sarko n'a-t-il pas dit "Que ceux qui n'aiment pas la France rentrent chez eux" ou encore "Quand on vit en France, on obéit à ses lois"?

C'est comme parler à un mur :/
 
MohTaha a dit:
Oui mais que faire? Avec qui parler? Quoi qu'on fasse, on ne nous entendra pas.

Sarko n'a-t-il pas dit "Que ceux qui n'aiment pas la France rentrent chez eux" ou encore "Quand on vit en France, on obéit à ses lois"?

C'est comme parler à un mur :/
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A ce qui parait, les murs ont des oreilles, eux...

C'est donc pire :eek:...
 
MohTaha a dit:
Oui mais que faire? Avec qui parler? Quoi qu'on fasse, on ne nous entendra pas.

Sarko n'a-t-il pas dit "Que ceux qui n'aiment pas la France rentrent chez eux" ou encore "Quand on vit en France, on obéit à ses lois"?

C'est comme parler à un mur :/
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La France n'est pas Sarkozy ou autre ; la France, c'est le peuple français ; et le musulman fait partie de ce peuple, mais malheureusement, il est passif.

Le jour où les musulmans seront un groupe bien organisé qui aura ses associations, ses politiciens, et ses médias, je ne pense pas que ce *** de Sarkozy va oser toucher à vos droits.

A l’encontre des laïcistes, les musulmans de la France ne pressent pas le gouvernement… Ils sont mal organisés et chacun joue pour soi.

D’après mes connaissances, la main d’œuvre française est majoritairement « musulmane »…. Imaginons la position de ce Sarkozy, le jour où cette main d’œuvre « musulmane » rentrera en grève à cause de ces lois laïcistes qui transgressent les droits de l’Homme, je ne pense pas qu’il osera sortir son flingue qui fait peur à certains citoyens « La France, tu l’aimes ou tu la quittes » au moment où l’économie française a besoin de sa masse ouvrière.
 
MarxIslam a dit:
Que ces lâches de l’islam se mobilisent pour défendre leurs droits.

L'article 18 de la convention internationale des droits de l'homme est clair et ces pourris "laïcistes" de la France doivent le respecter : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites ».
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Tiens justement, la liberté de changer de religion dans le monde musulman, ou en est-elle ?
Prêt à pétitionner et à revendiquer pour que les marocains, algériens, iraniens, saoudien .... aient le droit de quitter l'Islam quand ils le souhaitent ?

Les droits de l'homme c'est bien utile pour islamiser la rue occidentale, mais sinon c'est de l'impérialisme .... facile .....
 
MarxIslam a dit:
La France n'est pas Sarkozy ou autre ; la France, c'est le peuple français ; et le musulman fait partie de ce peuple, mais malheureusement, il est passif.

Le jour où les musulmans seront un groupe bien organisé qui aura ses associations, ses politiciens, et ses médias, je ne pense pas que ce *** de Sarkozy va oser toucher à vos droits.

A l’encontre des laïcistes, les musulmans de la France ne pressent pas le gouvernement… Ils sont mal organisés et chacun joue pour soi.

D’après mes connaissances, la main d’œuvre française est majoritairement « musulmane »…. Imaginons la position de ce Sarkozy, le jour où cette main d’œuvre « musulmane » rentrera en grève à cause de ces lois laïcistes qui transgressent les droits de l’Homme, je ne pense pas qu’il osera sortir son flingue qui fait peur à certains citoyens « La France, tu l’aimes ou tu la quittes » au moment où l’économie française a besoin de sa masse ouvrière.
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Voilà de sages paroles pour les musulmans de France (je ne suis qu'un Casaoui, tu me pardonneras :D)
 
MohTaha a dit:
Oui mais que faire? Avec qui parler? Quoi qu'on fasse, on ne nous entendra pas.

Sarko n'a-t-il pas dit "Que ceux qui n'aiment pas la France rentrent chez eux" ou encore "Quand on vit en France, on obéit à ses lois"?

C'est comme parler à un mur :/
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Pauv' chou, c'est terrible ce pays pour le bon muslim, pas une mosquée, pas un livre sur l'islam en librairie, obligé de manger du porc et de boire du vin à la cantine, conversion forcée au christiannisme, la religion sur la carte d'identité et les discriminations qui vont avec ..... c'est l'horreur, on se demande pourquoi y'a encore tant de gens venant de pays musulmans qui cherchent à gagner la France, cet enfer permanent .
 
binouze a dit:
on parle des droits de l homme dans le pays des droits de l homme pas à noukchott
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Ah l'argument que j'adore, et toujours le même en plus ..... :)

d'ailleurs j'avais anticipé : "Les droits de l'homme c'est bien utile pour islamiser la rue occidentale, mais sinon c'est de l'impérialisme .... facile ....."
 
binouze a dit:
l argument auquel tu ne peut repondre...
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Bein si figure toi, on a aucune crédibillité à revendiquer le port du voile à l'école en france au nom des droits de l'homme quand on ferme sa gueule lorsque dans tout un tas de pays, au non de sa religion, on ne garanti pas les plus élementaires droits à des hommes .....

Mais la vérité c'est que vous voulez le droit d'attaquer la laicité en France mais que vous ne voulez pas la liberté de conscience et de choix pour les populations là où vous êtes au pouvoir .

Tu crois les européens trops **** pour ne pas s'en apercevoir ?
 
tinky a dit:
salam, bonjour,

Bientot on va interdire aux mamans voilées d'avoir des enfants tout simplement.

Document

mis en distribution

le 14 octobre 2008


N° 1080

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 juillet 2008.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire le port de signes ou de vêtements manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, politique ou philosophique à toute personne investie de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou y participant concurremment,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Françoise HOSTALIER, Yves ALBARELLO, Alfred ALMONT, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Louis BERNARD, Gabriel BIANCHERI, Claude BODIN, Chantal BOURRAGUÉ, Françoise BRANGET, Patrice CALMÉJANE, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Gérard CHARASSE, Éric CIOTTI, Georges COLOMBIER, Jean-Michel COUVE, Marc-Philippe DAUBRESSE, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Sophie DELONG, Christian ESTROSI, Daniel FASQUELLE, Marie-Louise FORT, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Guy GEOFFROY, Annick GIRARDIN, Didier GONZALÈS, Jean-Pierre GRAND, Arlette GROSSKOST, Françoise GUÉGOT, Jean-Claude GUIBAL, Gérard HAMEL, Guénhaël HUET, Paul JEANNETEAU, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Alain MARC, Jean-Pierre MARCON, Thierry MARIANI, Christine MARIN, Philippe Armand MARTIN, Henriette MARTINEZ, Christian MÉNARD, Damien MESLOT, Philippe MEUNIER, Georges MOTHRON, Yanick PATERNOTTE, Nicolas PERRUCHOT, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Jacques REMILLER, Bernard REYNÈS, Franck REYNIER, Chantal ROBIN-RODRIGO, Francis SAINT-LÉGER, André SCHNEIDER, Michel SORDI, Alain SUGUENOT, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Jean-Claude THOMAS, Patrice VERCHÈRE, André WOJCIECHOWSKI et Michel ZUMKELLER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi du 15 mars 2004 est venue encadrer, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, les collèges et lycées publics.

Elle marque la volonté très largement partagée de réaffirmer l’importance de ce principe indissociable des valeurs d’égalité et de respect de l’autre.

Cette loi fût prise en application du principe constitutionnel de laïcité énoncé à l’article premier de notre Constitution. Ce principe, véritable « pierre angulaire » de notre modèle républicain, repose sur le respect de la liberté de conscience et sur l’affirmation de valeurs communes qui fondent l’unité nationale par-delà les appartenances particulières.

Ce texte de concorde et d’apaisement a ainsi permis de mettre un terme aux situations conflictuelles qui minaient le quotidien de nombre d’établissements scolaires et de redonner des repères clairs à chacun des acteurs du monde éducatif en matière de laïcité.

On peut néanmoins regretter que le législateur de 2004 n’ait pas étendu le champ d’application de la loi aux universités publiques comme c’est le cas notamment en Turquie.

En effet, au sein de cette république peuplée à 99 % de musulmans, le voile islamique est interdit dans toutes les universités au nom du principe constitutionnel de laïcité de l’État.

La Cour constitutionnelle turque est d’ailleurs garante du strict respect de ce principe.

Par ailleurs, en France, l’actualité récente a mis en exergue des atteintes manifestes au pacte laïc notamment à l’initiative de parents d’élèves accompagnant les enfants au cours de sorties scolaires.

En effet, en mai dernier la HALDE a donné raison à des mères d’élèves qui s’étaient vues refuser la possibilité de participer aux activités pédagogiques parce qu’elles arboraient le voile islamique.

Cette décision constitue une atteinte manifeste au principe de laïcité de l’enseignement : ces parents étant autorisés par les directions d’établissements scolaires à participer à l’encadrement d’activités d’éducation avec des élèves en situation d’apprentissage, deviennent de facto des auxiliaires éducatifs assistant les enseignants, eux-mêmes investis d’une mission de service public.

Le principe de laïcité suppose que pour garantir à tous une parfaite liberté de conscience, de pensée et d’expression, l’État doit non seulement être le garant d’une stricte neutralité mais doit également veiller à ce que, dans le champ de ses activités de service public, cette neutralité soit respectée.

La présente proposition de loi a donc pour objet d’interdire clairement le port apparent de tout signe ou de tenue manifestant une appartenance religieuse, politique ou philosophique chez les personnes investies de l’autorité publique, chargées d’assurer une mission de service public ou y participant concurremment.

Tel est le contenu de la présente proposition de loi qu’il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le port de tenues ou de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, politique ou philosophique est interdit à toute personne investie de l’autorité publique et à toute personne chargée d’assurer une mission de service public ou y participant concurremment. Il en est de même pour toute personne investie d’un mandat électif public dans l’exercice de ses fonctions.

Article 2

Le port de tenues ou de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, politique ou philosophique est interdit dans l’enceinte des établissements dans lesquels est exercée une activité de service public, s’ils appellent à la provocation ou s’ils sont contraires à la dignité humaine.

Article 3

Toute infraction aux articles 1er et 2 est punie de l’amende prévue à l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe.
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certaines propositions de loi sont absurdes
on demanderai, pardon on obligerai des personnes a se renier sous prétexte que c'est contraire a la dignité humaine
mais c'est humain de forcer les gens vers des voies qu'ils ne veulent pas suivrent??!!!!
autre chose la loi dit "deviennent de facto des auxiliaires éducatifs assistant les enseignants, " mais ils ne sont pas fonctionnaires cela équivaut plus a du bénévolat
ces personnes ne sont pas payées pour accompagner les enfants, donc pas "employées" de l'état
les forcer a se dévoiler reviendrai a atteindre leur liberté individuelle

.
 
oue7dania a dit:
certaines propositions de loi sont absurdes
on demanderai, pardon on obligerai des personnes a se renier sous prétexte que c'est contraire a la dignité humaine
mais c'est humain de forcer les gens vers des voies qu'ils ne veulent pas suivrent??!!!!
autre chose la loi dit "deviennent de facto des auxiliaires éducatifs assistant les enseignants, " mais ils ne sont pas fonctionnaires cela équivaut plus a du bénévolat
ces personnes ne sont pas payées pour accompagner les enfants, donc pas "employées" de l'état
les forcer a se dévoiler reviendrai a atteindre leur liberté individuelle

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Mais on n'a pas le droit de traumatiser des gosses !
Vous, vous ne vous en rendez plus compte parceque vous êtes immunisés dès la naissance, mais une femme voilé ça fout grâve la trouille, et le petit du chien d'infidèle ( appelé aussi sous-chien ) est fragile, il ne faut pas l'oublier !
:D
 
HerrProf a dit:
Bein si figure toi, on a aucune crédibillité à revendiquer le port du voile à l'école en france au nom des droits de l'homme quand on ferme sa gueule lorsque dans tout un tas de pays, au non de sa religion, on ne garanti pas les plus élementaires droits à des hommes .....

Mais la vérité c'est que vous voulez le droit d'attaquer la laicité en France mais que vous ne voulez pas la liberté de conscience et de choix pour les populations là où vous êtes au pouvoir .

Tu crois les européens trops **** pour ne pas s'en apercevoir ?
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Tu n est pas crédible,tu n est pas soucieux des lois,c est bien toi qui soutient ce prof de fac qui a interdit a une etudiante voilee de venir en cours alors que le voile n est pas interdit à la fac?
quand à ton accusation d attaquer la laicite en france,c est du n importe quoi,nous sommes francais comme toi et notre pays c est la france et pas un autre pays
 
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