Je cherche un huissier pas trop chère dans la région de Bruxelles s'il vous plaît ?

Lis ceci, c'était dans le lien de Belgica :

L'huissier de justice: son coût

Le tarif
Dès lors que l’huissier de justice a reçu des compétences du législateur et que lui seul peut les exercer, son intervention est donc réglée selon un tarif légal.
Ce tarif a été fixé en matières civile et commerciale par l’Arrêté royal du 30 novembre 1976 et est annuellement indexé. En matière répressive, l’Arrêté royal du 23 août 2015 est d’application. L’huissier de justice est déontologiquement tenu d’appliquer le tarif plein et ne peut faire usage d’un tarif plus élevé.
Pour ces compétences résiduelles, il n’existe aucun tarif légal que l’huissier de justice doit appliquer. Les indemnités pour ces services peuvent être librement fixées.

Il est possible d’obtenir l’assistance judiciaire pour l’intervention d’un huissier de justice, comme il existe l’aide juridique de première et deuxième ligne d’un avocat. C’est ce qu’on appelle le système ‘pro deo’. Si le demandeur satisfait aux conditions relatives à l’indigence, le juge peut désigner un huissier de justice qui procède à la signification des actes pour lesquels une intervention est demandée à titre gratuit.
 
Mohammad a dit:
Lis ceci, c'était dans le lien de Belgica :


Il est possible d’obtenir l’assistance judiciaire pour l’intervention d’un huissier de justice, comme il existe l’aide juridique de première et deuxième ligne d’un avocat. C’est ce qu’on appelle le système ‘pro deo’. Si le demandeur satisfait aux conditions relatives à l’indigence, le juge peut désigner un huissier de justice qui procède à la signification des actes pour lesquels une intervention est demandée à titre gratuit.
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Apparemment, ton huissier, il ne va pas juste signer; le paragraphe en noir veut dire que si tu n'as pas les moyens, tu peux faire appel au système pro deo, qui est gratuit.

Demande d'abord au personne qui t'ont renvoyé vers un huissier si le travail demandé peut être accompli par un avocat pro deo, si oui, prend rendez-vous avec n'importe quel avocat et il t'expliquera en long et en large ce que tu dois faire pour avoir droit à la gratuité.
 
mooooaaaa a dit:
C est plus au moins la même chose qu en France. Selon tes revenus, je pense que tu pourras y avoir. Tu as tout intérêt a te deplacer au palais de justice pour obtenir un dossier a remplir pour en faire la demande.

Si. Tu appelles un huissier ne cherche pas à savoir qui est le moins cher mais s il accepte de travailler au titre de l aide.

Bisous
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salam

je sais qu'il y a pour les avocats...mais pas pour les huissiers , je peux toujours aller me renseigner...

merci moooaaa!♥
 
Mohammad a dit:
C'est qui ils? Pas le consulat du Maroc, j'espère.

Tout dépend de ce que tu veux tirer d'un tel acte. Il faut vraiment que ça en vaille le coup.

Ta demande de divorce est très certainement enregistrée au registre nationale vu que la justice n'a fait que refiler un duplicata . Pour l'état belge, tu es divorcée..
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salam

c'est pour le secal...se sont eux qui m'ont demander ça...

oui mais ils veulent voir tout ce qui est écris dessus..tout ce que le jugement ont décider...mais ils veulent avoir la signature du huissier...
 
blondin a dit:
Excuse-moi je suis totalement ignorant en divorce et huissier mais pourquoi faire un huissier
ici , je ne comprend pas non plus quel est l'intérêt?
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salam

en fait j'ai perdu mon premier acte de divorce, j'ai dû demander un nouveau pour le secal mais ils m'ont dis qu'il faut légaliser avec une signature du huissier...
 
madalena a dit:
salam

en fait j'ai perdu mon premier acte de divorce, j'ai dû demander un nouveau pour le secal mais ils m'ont dis qu'il faut légaliser avec une signature du huissier...
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Le "secal" ne veut pas attendre que tu leur fournisse une nouvel copie de l'acte de divorce?
Je n'ai toujours pas compris j'aimerais comprendre pour qu'on puisse t(aider
 
Mohammad a dit:
Apparemment, ton huissier, il ne va pas juste signer; le paragraphe en noir veut dire que si tu n'as pas les moyens, tu peux faire appel au système pro deo, qui est gratuit.

Demande d'abord au personne qui t'ont renvoyé vers un huissier si le travail demandé peut être accompli par un avocat pro deo, si oui, prend rendez-vous avec n'importe quel avocat et il t'expliquera en long et en large ce que tu dois faire pour avoir droit à la gratuité.
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salam


pourtant c'est tout ce qu'on m'as dis...
je peux me renseigner à nouveau demain inchALLH!
 
madalena a dit:
salam

c'est pour le secal...se sont eux qui m'ont demander ça...

oui mais ils veulent voir tout ce qui est écris dessus..tout ce que le jugement ont décider...mais ils veulent avoir la signature du huissier...
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Je viens d'en lire plus, je sais à quoi sert l'huissier et dans quelle condition on fait appel à lui. Ces gens qui t'embête avec cela font du zèle.

Je pense que tu as certainement laissé ton original dans ta commune où tu habitais lors de la transcription du divorce au registre national. Demande leur une copie dudit acte . S'ils te donnent l'original, tu es tranquille, si tu parviens à mettre la main sur une copie, regarde le nom du bureau d'huissier qui y figure et prends contact avec eux.
 
blondin a dit:
Le "secal" ne veut pas attendre que tu leur fournisse une nouvel copie de l'acte de divorce?
Je n'ai toujours pas compris j'aimerais comprendre pour qu'on puisse t(aider
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salam

oui! je peux leur donner mais il faut qui sois signer par un huissier...
je fais juste ce qu'ils m'ont demander et après je retourne chez eux...
 
Mohammad a dit:
Je viens d'en lire plus, je sais à quoi sert l'huissier et dans quelle condition on fait appel à lui. Ces gens qui t'embête avec cela font du zèle.

Je pense que tu as certainement laissé ton original dans ta commune où tu habitais lors de la transcription du divorce au registre national. Demande leur une copie dudit acte . S'ils te donnent l'original, tu es tranquille, si tu parviens à mettre la main sur une copie, regarde le nom du bureau d'huissier qui y figure et prends contact avec eux.
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salam

celui qui m'ont donner ressemble à l'original...il y a la signature en bic pas en copie...j'ai payer 21 euro pour les 9 pages...

mais ça ne suffis pas, il faut encore la signature du huissier...

je sais plus ou j'ai mis le premier...j'ai dû le perdre en déménageant...
 
madalena a dit:
salam

oui! je peux leur donner mais il faut qui sois signer par un huissier...
je fais juste ce qu'ils m'ont demander et après je retourne chez eux...
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Je comprends que tu dépends d'un organisme qui a fait une enquête sur la personne qui te doit une pension alimentaire et qu'ils ont estimé qu'il avait les moyens de payer. En réalité, ils auraient pu t'épargner ces tracas en allant récupérer eux-même l'argent chez ton conjoint.

Je te suggère de retourner vers l'organisme qui te paye chaque mois et de leur expliquer que tu ne peux pas payer les 400 euros à l'huissier.
 
Mohammad a dit:
Je comprends que tu dépends d'un organisme qui a fait une enquête sur la personne qui te doit une pension alimentaire et qu'ils ont estimé qu'il avait les moyens de payer. En réalité, ils auraient pu t'épargner ces tracas en allant récupérer eux-même l'argent chez ton conjoint.

Je te suggère de retourner vers l'organisme qui te paye chaque mois et de leur expliquer que tu ne peux pas payer les 400 euros à l'huissier.
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salam

je pense pas qu'ils seront d'accord...je vais les appeler mais je crois pas qu'ils vont laisser passer ça...

en tout cas merci Mohammad!^^
 
Juste pr ton info @madalena lorsqu on divorce tu reçois ton acte de divorce que tu dois prendre chez un huissier pr qu il fasse la transcription. Tu devras payer au alentours des 400 à 600 euros car le huissier ira également à la commune pr faire valider le divorce et chger ton état civil. J'ai déjà fais ces démarches. @Kaiserin a bien raison au niveau des tarifs. Courage.
 
Baisselesbra a dit:
Juste pr ton info @madalena lorsqu on divorce tu reçois ton acte de divorce que tu dois prendre chez un huissier pr qu il fasse la transcription. Tu devras payer au alentours des 400 à 600 euros car le huissier ira également à la commune pr faire valider le divorce et chger ton état civil. J'ai déjà fais ces démarches. @Kaiserin a bien raison au niveau des tarifs. Courage.
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salam

merci!
 
"Juste pr ton info @madalena lorsqu on divorce tu reçois ton acte de divorce que tu dois prendre chez un huissier pr qu il fasse la transcription. Tu devras payer au alentours des 400 à 600 euros car le huissier ira également à la commune pr faire valider le divorce et chger ton état civil."


@madalena


Je ne pense pas que cela te concerne tu es divorcée plus haut tu dis que tu as été chercher ton acte de divorce à la commune donc tu es bien divorcée


je pense plutôt que c'est en rapport avec le secal et le montant de tes revenus



Mes revenus sont trop élevés. Je ne peux pas recevoir des avances sur pension alimentaire et le SECAL ne peut intervenir que pour la récupération des arriérés : quel est alors l’intérêt de faire appel au SECAL ou à un huissier de justice ?

Le choix à faire entre le SECAL et l’huissier de justice est personnel.
La différence essentielle réside dans les frais: l’intervention du SECAL est entièrement gratuite pour vous (tandis que le débiteur doit participer aux frais de fonctionnement du SECAL à hauteur de 13% des sommes qu’il vous doit).
Pour demander l’intervention d’un huissier de justice, il vous faudra payer une avance sur les frais de l’huissier (cette avance vous sera remboursée par la suite, mais uniquement si l’huissier parvient à saisir des sommes sur les revenus du débiteur).
L’huissier de justice et le SECAL disposent des mêmes moyens pour récupérer les sommes : cependant, le SECAL fait partie du SPF Finances et peut donc saisir les remboursements d’impôts que pourrait recevoir votre ex-conjoint.



http://www.secal.belgium.be/index.php?page=3.1&langue=fr

documents pour le secal



et/ou parce que tu n'as plus l'acte authentique,jugement qui fixe le montant de la pension alimentaire,tu devrais te renseigner au greffe du Palais de Justice pour demander si possiblité d'en obtenir une copie du jugement

Mon ex-conjoint ne paie pas la pension alimentaire : puis-je faire appel au SECAL ?

Le SECAL peut vous aider à récupérer les pensions alimentaires que vous doit votre ex-conjoint.
Pour pouvoir faire appel au SECAL, vous devez remplir les conditions suivantes:
  • Vous devez être domicilié en Belgique
  • Deux mensualités de la pension alimentaire ne vous ont pas été versées ou ne vous ont pas été intégralement versées au cours des douze mois précédant la demande.
  • Vous disposez d’un acte authentique ou d’un jugement qui fixe le montant de la pension alimentaire
Lorsque vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez introduire votre dossier dans un bureau SECAL proche de votre domicile. Vous pouvez trouver l’adresse de ce bureau sur le site internet du SECAL : http://www.secal.belgium.be/ (voir la rubrique « contact » à droite de la page d’accueil du site). C’est également sur ce site que vous pouvez trouver le formulaire de demande d’intervention téléchargeable (voir rubrique « formulaire » à droite de la page d’accueil du site).
Vous pouvez aussi demander un rendez-vous avec un collaborateur qui vous aidera à compléter votre dossier.
Lorsque vous introduisez un dossier au SECAL, celui-ci essaiera de récupérer les arriérés de pension alimentaire et la pension alimentaire courante : ces sommes vous seront ensuite reversées.
 
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Quels sont les documents que je dois joindre/apporter pour compléter mon dossier ?

Pour ouvrir un nouveau dossier, vous devez joindre à votre demande ou apporter au bureau les documents suivants:
  • L’original de la décision rendue par le juge ou de la convention (exemple: un acte notarié) dans laquelle la pension alimentaire a été fixée ou modifiée.
    Vous pouvez obtenir cet original auprès du greffe du Tribunal qui a rendu le jugement ou auprès du notaire. Cet original doit mentionner la formule exécutoire: celle-ci commence par «Nous, Philippe (ou Albert II), Roi des Belges, A tous présents et à venir, faisons savoir …».

  • Tous les actes d'huissier de justice se rapportant à la décision judiciaire ou à l'acte notarié
  • Un tableau des sommes non payées (en tout ou en partie) ainsi que les mois auxquels ces sommes auraient dû être payées
  • Si vous avez déjà vous-même entamé des démarches pour recouvrer les montants dus, vous devez en avertir le SECAL et fournir les documents s'y rapportant (par exemple, lettres recommandées, documents de l'huissier de justice...)
  • Lorsque vous demandez des avances, les documents suivants doivent également être annexés à votre demande :
    • une copie des 3 dernières fiches de rémunération ou d’une autre preuve de vos moyens d’existence (revenu d’intégration, allocations de chômage...)
    • le cas échéant, une copie des fiches relatives aux primes diverses dont vous bénéficiez (pécule de vacances, prime de fin d’année, ….)
    • si l’enfant a plus de 18 ans, une attestation de fréquentation scolaire ou un document prouvant que l’enfant est en stage d’insertion professionnelle (=“stage d’attente”).
 
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