Pas de signature imposée du destinataire, donc pas de preuve de la réception
Un décret autorise lenvoi dune lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou lexécution dun contrat
Mais pas pour sa rupture. Pas encore
Lundi 7 février 2011, par Emmanuel Barthe // Ressources juridiques pour les particuliers et les TPE .
Après six ans dattente et un arrêt du Conseil dEtat donnant six mois au Gouvernement pour le prendre [1], un décret précise enfin les modalités dapplication de larticle 1369-8 du Code civil qui autorise lenvoi dune lettre recommandée relative à la conclusion ou à lexécution dun contrat par courrier électronique : décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à lenvoi dune lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou lexécution dun contrat (JORF n° 29 du 4 février 2011 page 2274 texte n° 19).
Avis de lAutorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) n° 2010-0764 du 6 juillet 2010 relatif au projet de décret pris en application de larticle 1369-8 du code civil relatif à lenvoi dune lettre recommandée par courrier électronique (JORF n° 29 du 4 février 2011 texte n° 86).
Pour avoir le contexte et létat du droit juste avant la parution de ce décret, lisez : Quelques perspectives davenir autour de la preuve par courrier électronique / Pierre-Dominique Cervetti, Revue Lamy Droit de limmatériel janvier 2011 p. 45..
Présentation officielle :.
« Le décret précise les caractéristiques de la lettre recommandée envoyée par voie électronique. Il reprend les principales dispositions relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux. Le texte précise les obligations de lopérateur, le « tiers chargé de lacheminement » de la lettre recommandée par voie électronique. Préalablement à la mise en uvre de la procédure denvoi de la lettre recommandée électronique, lutilisateur doit être informé des caractéristiques de la lettre recommandée et connaître lidentité du tiers chargé de lacheminement.
Le texte fixe également les modalités relatives à lidentification de lexpéditeur et du destinataire ainsi que du prestataire qui assure, le cas échéant, la distribution de la lettre recommandée sous forme papier. Le texte fixe les mentions obligatoires que doit comporter la preuve de dépôt et de distribution.
..................http://www.precisement.org/blog/Un-decret-autorise-l-envoi-d-une.html
Un décret autorise lenvoi dune lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou lexécution dun contrat
Mais pas pour sa rupture. Pas encore
Lundi 7 février 2011, par Emmanuel Barthe // Ressources juridiques pour les particuliers et les TPE .
Après six ans dattente et un arrêt du Conseil dEtat donnant six mois au Gouvernement pour le prendre [1], un décret précise enfin les modalités dapplication de larticle 1369-8 du Code civil qui autorise lenvoi dune lettre recommandée relative à la conclusion ou à lexécution dun contrat par courrier électronique : décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à lenvoi dune lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou lexécution dun contrat (JORF n° 29 du 4 février 2011 page 2274 texte n° 19).
Avis de lAutorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) n° 2010-0764 du 6 juillet 2010 relatif au projet de décret pris en application de larticle 1369-8 du code civil relatif à lenvoi dune lettre recommandée par courrier électronique (JORF n° 29 du 4 février 2011 texte n° 86).
Pour avoir le contexte et létat du droit juste avant la parution de ce décret, lisez : Quelques perspectives davenir autour de la preuve par courrier électronique / Pierre-Dominique Cervetti, Revue Lamy Droit de limmatériel janvier 2011 p. 45..
Présentation officielle :.
« Le décret précise les caractéristiques de la lettre recommandée envoyée par voie électronique. Il reprend les principales dispositions relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux. Le texte précise les obligations de lopérateur, le « tiers chargé de lacheminement » de la lettre recommandée par voie électronique. Préalablement à la mise en uvre de la procédure denvoi de la lettre recommandée électronique, lutilisateur doit être informé des caractéristiques de la lettre recommandée et connaître lidentité du tiers chargé de lacheminement.
Le texte fixe également les modalités relatives à lidentification de lexpéditeur et du destinataire ainsi que du prestataire qui assure, le cas échéant, la distribution de la lettre recommandée sous forme papier. Le texte fixe les mentions obligatoires que doit comporter la preuve de dépôt et de distribution.
..................http://www.precisement.org/blog/Un-decret-autorise-l-envoi-d-une.html