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La réglementation et le contrôle en matière daccès à Internet sur le lieu de travail ne sont pas une sinécure dun point de vue juridique. Pour quelle raison ? HrWorld a interrogé à ce sujet Stefan Nerinckx, Avocat associé chez Laga et Professeur de droit du travail à la Hogeschool Universiteit Brussel.
Découvrez également sous linterview «Les 10 étapes à suivre afin de mettre en uvre une politique réglementant laccès à Internet dans votre entreprise».
La législation applicable à ce domaine est abondante.
Dans un premier temps, larticle 8 de la Convention européenne des droits de lhomme définit le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance.
Ensuite, la Convention 108 du Conseil de lEurope régit la protection des personnes à l`égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, thème également abordé dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Larticle 22 de la Constitution belge traite du respect de la vie privée et larticle 29 du secret des lettres.
Larticle 314bis du Code pénal réglemente les infractions relatives au secret des communications et des télécommunications privées. Linterception dun e-mail entre également dans le champ de cette législation.
Il faut encore citer la loi du 8 septembre 1992 relative à la protection de la vie privée et les articles 124 et 125 de la loi du 13 juin 2005 interdisant à toute personne de prendre connaissance et dutiliser des données de communication électronique.
Enfin, noublions pas la loi relative aux contrats de travail qui réglemente principalement par ses articles 16 et 17 les droits et devoirs de lemployeur et du travailleur, ainsi que la C.C.T. 81 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard du contrôle des données de communication électroniques en réseau dans le secteur privé.
Les employeurs doivent tenir compte de tous ces éléments sils souhaitent contrôler lutilisation dInternet de leur personnel. Il sagit certainement dun sujet complexe dautant que certaines législations apparaissent comme contradictoires si lon prend en considération la hiérarchie des sources de droit.
suite sur ce lien
http://www.hrworld.be/hrworld/internet-sur-le-lieu-du-travail.html?LangType=2060
Découvrez également sous linterview «Les 10 étapes à suivre afin de mettre en uvre une politique réglementant laccès à Internet dans votre entreprise».
La législation applicable à ce domaine est abondante.
Dans un premier temps, larticle 8 de la Convention européenne des droits de lhomme définit le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance.
Ensuite, la Convention 108 du Conseil de lEurope régit la protection des personnes à l`égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, thème également abordé dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Larticle 22 de la Constitution belge traite du respect de la vie privée et larticle 29 du secret des lettres.
Larticle 314bis du Code pénal réglemente les infractions relatives au secret des communications et des télécommunications privées. Linterception dun e-mail entre également dans le champ de cette législation.
Il faut encore citer la loi du 8 septembre 1992 relative à la protection de la vie privée et les articles 124 et 125 de la loi du 13 juin 2005 interdisant à toute personne de prendre connaissance et dutiliser des données de communication électronique.
Enfin, noublions pas la loi relative aux contrats de travail qui réglemente principalement par ses articles 16 et 17 les droits et devoirs de lemployeur et du travailleur, ainsi que la C.C.T. 81 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard du contrôle des données de communication électroniques en réseau dans le secteur privé.
Les employeurs doivent tenir compte de tous ces éléments sils souhaitent contrôler lutilisation dInternet de leur personnel. Il sagit certainement dun sujet complexe dautant que certaines législations apparaissent comme contradictoires si lon prend en considération la hiérarchie des sources de droit.
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http://www.hrworld.be/hrworld/internet-sur-le-lieu-du-travail.html?LangType=2060