Au Maroc lors des référendums constitutionnels, peu de partis prônent le non, les opposants au projet de constitution appelant le plus souvent au boycott.
Si lon exclut Al adl wal ihsan, probablement la plus populaire des organisations politiques marocaines mais non reconnue, les autres partis soutenant le mouv du 20 février PSU, CNI, PADS, Annahj addimoqrati sont eux tout à fait légaux.
Se pose alors la question de la représentation, sur les médias publics, des tenants du boycott.
Rappel du cadre légal:
I- Dispositions pénales du Code électoral
Lexposé des motifs du Code électoral contient une reconnaissance de la liberté de choix en matière électorale :
" Sur le plan de lexpression des choix des électeurs, cette nouvelle législation consacre les principes universels en la matière portant sur la liberté, le secret et luniversalité du vote. Ces principes ont pour but de garantir la sincérité du résultat des urnes en permettant à chaque électeur de pouvoir voter pour le candidat ou la liste de son choix, librement et sans aucune sollicitation, menace ou pression."
La liberté du vote est réaffirmé dans la deuxième partie du Code et plus précisément à larticle 39:
" Le suffrage est libre, personnel, secret et universel."
Le Code souligne cependant que le vote est non seulement un droit mais une obligation et c'est larticle 55 qui l'énonce :
" Le vote est un droit et un devoir national."
Cette disposition est purement platonique: aucune sanction ne vient frapper lélecteur inscrit qui ne voterait pas ni même le citoyen remplissant les conditions dinscription sur les listes électorales mais qui ne sest pas inscrit
Bref : le Code électoral reconnaît le libre choix de lélecteur marocain de voter ou de ne pas voter.
Les articles 77 à 108 du Code électoral, qui répriment toute une série dinfractions liées aux élections et référendums, ne répriment pas le fait de ne pas être inscrit sur une liste électorale ou de ne pas avoir voté.
, , Seulement, la pratique judiciaire, contraire aux textes consiste, pour les autorités, à ne pas tolérer lexpression, sur les ondes publiques, dopinions en faveur du boycott, et à poursuivre ceux qui feraient activement campagne pour le boycott. , ,
La base légale de cette pratique ?
Elle reposerait sur l'article 90, qui dispose :
Est puni dun emprisonnement dun mois à trois mois et dune amende de 1 200 à 5 000 dirhams ou de lune de ces deux peines seulement, quiconque à laide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manuvres frauduleuses, détourne des suffrages ou incite un ou plusieurs électeurs à sabstenir de voter.
Cette disposition est interprétée abusivement comme interdisant lappel au boycott, alors quelle réprime une infraction comportant trois éléments constitutifs:
1.Lemploi de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres fraudes;
2.Un but consistant à détourner des suffrages ou inciter un ou plusieurs électeurs à sabstenir;
3.Lintention de commettre cette infraction.
Il nest donc pas suffisant que quelquun incite des électeurs à sabstenir lors dune élection, encore faut-il que que cette intention soit matérialisée par des manoeuvres frauduleuses.
Source : http://ibnkafkasobiterdicta.wordpre...referendaire-en-droit-marocain/#comment-40506
Si lon exclut Al adl wal ihsan, probablement la plus populaire des organisations politiques marocaines mais non reconnue, les autres partis soutenant le mouv du 20 février PSU, CNI, PADS, Annahj addimoqrati sont eux tout à fait légaux.
Se pose alors la question de la représentation, sur les médias publics, des tenants du boycott.
Rappel du cadre légal:
I- Dispositions pénales du Code électoral
Lexposé des motifs du Code électoral contient une reconnaissance de la liberté de choix en matière électorale :
" Sur le plan de lexpression des choix des électeurs, cette nouvelle législation consacre les principes universels en la matière portant sur la liberté, le secret et luniversalité du vote. Ces principes ont pour but de garantir la sincérité du résultat des urnes en permettant à chaque électeur de pouvoir voter pour le candidat ou la liste de son choix, librement et sans aucune sollicitation, menace ou pression."
La liberté du vote est réaffirmé dans la deuxième partie du Code et plus précisément à larticle 39:
" Le suffrage est libre, personnel, secret et universel."
Le Code souligne cependant que le vote est non seulement un droit mais une obligation et c'est larticle 55 qui l'énonce :
" Le vote est un droit et un devoir national."
Cette disposition est purement platonique: aucune sanction ne vient frapper lélecteur inscrit qui ne voterait pas ni même le citoyen remplissant les conditions dinscription sur les listes électorales mais qui ne sest pas inscrit
Bref : le Code électoral reconnaît le libre choix de lélecteur marocain de voter ou de ne pas voter.
Les articles 77 à 108 du Code électoral, qui répriment toute une série dinfractions liées aux élections et référendums, ne répriment pas le fait de ne pas être inscrit sur une liste électorale ou de ne pas avoir voté.
, , Seulement, la pratique judiciaire, contraire aux textes consiste, pour les autorités, à ne pas tolérer lexpression, sur les ondes publiques, dopinions en faveur du boycott, et à poursuivre ceux qui feraient activement campagne pour le boycott. , ,
La base légale de cette pratique ?
Elle reposerait sur l'article 90, qui dispose :
Est puni dun emprisonnement dun mois à trois mois et dune amende de 1 200 à 5 000 dirhams ou de lune de ces deux peines seulement, quiconque à laide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manuvres frauduleuses, détourne des suffrages ou incite un ou plusieurs électeurs à sabstenir de voter.
Cette disposition est interprétée abusivement comme interdisant lappel au boycott, alors quelle réprime une infraction comportant trois éléments constitutifs:
1.Lemploi de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres fraudes;
2.Un but consistant à détourner des suffrages ou inciter un ou plusieurs électeurs à sabstenir;
3.Lintention de commettre cette infraction.
Il nest donc pas suffisant que quelquun incite des électeurs à sabstenir lors dune élection, encore faut-il que que cette intention soit matérialisée par des manoeuvres frauduleuses.
Source : http://ibnkafkasobiterdicta.wordpre...referendaire-en-droit-marocain/#comment-40506
