La plus haute instance judiciaire a validé le mariage, célébré fin 2013, de Dominique, quinquagénaire français, et Mohamed, étudiant de nationalité marocaine. Malgré une convention bilatérale avec le Maroc faisant obstacle à la célébration en France de mariages entre deux personnes de même sexe.
Dominique et Mohamed sont désormais sereins: après bien des péripéties, le mariage de ces deux hommes est validé par la plus haute instance judiciaire. «Le mariage entre personnes de même sexe est une liberté fondamentale à laquelle une convention passée entre la France et le Maroc ne peut faire obstacle, a jugé ce mercredi la Cour de cassation, si le futur époux marocain a un lien de rattachement avec la France». Tel est le cas dans cette affaire, puisque «le ressortissant marocain était domicilié en France», indique un communiqué de la Cour.
Dans son communiqué, la Cour de cassation indique qu'elle considère que «la loi du pays étranger ne peut être écartée que si l'une des conditions suivantes est remplie»: soit «il existe un rattachement du futur époux étranger à la France», soit «l'État avec lequel a été conclu la convention, n'autorise pas le mariage entre personnes de même sexe, mais ne le rejette pas de façon universelle».
Par deux fois, la justice avait validé l'union de Dominique et Mohamed, mais le parquet général s'était pourvu en cassation. Annulé en septembre 2013 deux jours avant la cérémonie, le mariage avait finalement été autorisé par le tribunal de grande instance puis par la cour d'appel de Chambéry: tous deux avaient écarté la convention bilatérale signée en 1981 entre la France et le Maroc, qui fait obstacle à la célébration en France de mariages entre deux personnes de même sexe. La loi marocaine prohibe en effet le mariage homosexuel, de même que dix autres pays avec lesquels la France a passé un accord semblable.
«Quelle parole croiront les États?»
«Le mariage entre personnes de même sexe, conception hier inconcevable et prohibée, jusqu'ici contraire à l'ordre public international français, si récente et si contestée, devrait-elle aujourd'hui constituer, comme par enchantement, un principe tel qu'il faudrait l'imposer en dépit de nos engagements internationaux?, s'étaient demandé 78 juristes, dans une tribune publiée dans FigaroVox. Quelle crédibilité aura le juge si, dans trois ans, la loi change de nouveau? En quelle parole croiront les États qui, comme le Maroc, la Pologne, le Cambodge, ont signé une convention bilatérale avec notre nation?» A la Manif pour tous, qui a récemment contacté les onze ambassades concernées, ces dernières ont affirmé qu'elles s'étaient «saisies du dossier».
Pour l'avocat du couple, cependant, «c'est la France qui choisit dans quelle société elle veut vivre!». «Il ne s'agit pas en l'espèce d'imposer nos vues aux autres États amis comme le Maroc, mais de permettre en France et non au Maroc l'exercice d'un droit au mariage plus étendu, affirmait Me Didier Besson dans une tribune au FigaroVox. Il n'y a dans le fait de faire primer la loi sur le mariage pour tous, qui a modifié l'ordre public international français, aucune remise en cause de la parole de la France, mais une application stricte des règles tant du droit international que du droit interne».
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