L'Assemblée nationale a adopté le texte mardi matin. Il prévoit
la création d'un parquet antiterroriste,
la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance,
ou une nouvelle échelle des peines.
Fournis par France Télévisions
Feu vert pour la réforme de la justice.
Le Parlement a définitivement adopté dans la nuit de lundi 18 à mardi 19 février, par un ultime vote de l'Assemblée, le texte, vanté comme "ambitieux" et "équilibré" par le gouvernement mais contesté par les oppositions.
Peu avant 1 heures du matin, les députés ont adopté par 31 voix contre 11
42 députés présents
le texte, qui prévoit notamment la création d'un parquet antiterroriste, la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance, ou une nouvelle échelle des peines. Seules les peines inférieures ou égales à un an ferme pourront à l'avenir obtenir un aménagement de peine, contre deux ans auparavant.
L'adoption du projet de loi organique, un texte technique qui lui est associé et nécessite une majorité absolue des suffrages se fera mercredi dans les salons de l'Assemblée. La ministre de la Justice Nicole Belloubet a défendu à nouveau devant les députés une réforme "ample et ambitieuse".
Elle a reconnu ne pas avoir "apaisé toutes les craintes" sur ce texte, mais s'est refusée au "statu quo", mettant notamment en avant la demande des justiciables d'une justice "plus lisible, plus rapide" et plus protectrice. Les députés d'opposition sont revenus à la charge contre un texte qui aboutira à une justice "moins en proximité, moins au service de nos concitoyens", selon LR.
Une réforme de la justice des mineurs par ordonnance
Ils ont essayé à nouveau en vain lors de cette ultime lecture de revenir sur plusieurs dispositions clé, comme la réforme par ordonnance du texte fondateur de la justice des mineurs qui date de 1945.
Philippe Gosselin (LR), qui a déploré un dernier examen "à marche forcée" a dénoncé avec "force" ce recours aux ordonnances qui avait "enflammé" les débats en première lecture et David Habib (PS) évoqué une "habilitation trop floue", au delà "du choc" de la réforme annoncée par la ministre à la surprise générale.
Nicole Belloubet a, elle, mis en avant "une forte attente des professionnels" sur l'ordonnance de 1945 et la "volonté" du gouvernement d'aboutir à une réforme "avec un double objet : codifier d'une part et ensuite rénover là où ça nous apparaîtra nécessaire".
Le seul changement notable apporté au texte dans la soirée a été un amendement gouvernemental pour tenir compte de décisions du Conseil constitutionnel et permettre aux détenus de déposer un recours en cas de refus de rapprochement familial et revoir le régime de l'"audition libre" des mineurs.
Le texte prévoit également d'expérimenter dans certains départements un tribunal criminel (ou cour criminelle) pour juger, par cinq magistrats, des crimes punis de 15 à 20 ans de prison.
Les cours d'assises continueront, elles, à juger les crimes passibles de plus de vingt ans, et l'ensemble des crimes en appel.
Il organise aussi la numérisation complète de la procédure, de la plainte jusqu'au jugement, assouplie les modalités de prolongement des gardes à vue, facilite les écoutes téléphoniques, doit favoriser les modes de règlement à l'amiable et simplifier les divorces.
https://www.msn.com/fr-fr/actualite...lement/ar-BBTMD2z?li=BBoJvSH&ocid=mailsignout
honteux
on n'en est pas sorti de l'embourbement de la "justice"
mam
la création d'un parquet antiterroriste,
la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance,
ou une nouvelle échelle des peines.
Fournis par France Télévisions
Feu vert pour la réforme de la justice.
Le Parlement a définitivement adopté dans la nuit de lundi 18 à mardi 19 février, par un ultime vote de l'Assemblée, le texte, vanté comme "ambitieux" et "équilibré" par le gouvernement mais contesté par les oppositions.
Peu avant 1 heures du matin, les députés ont adopté par 31 voix contre 11
42 députés présents
le texte, qui prévoit notamment la création d'un parquet antiterroriste, la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance, ou une nouvelle échelle des peines. Seules les peines inférieures ou égales à un an ferme pourront à l'avenir obtenir un aménagement de peine, contre deux ans auparavant.
L'adoption du projet de loi organique, un texte technique qui lui est associé et nécessite une majorité absolue des suffrages se fera mercredi dans les salons de l'Assemblée. La ministre de la Justice Nicole Belloubet a défendu à nouveau devant les députés une réforme "ample et ambitieuse".
Elle a reconnu ne pas avoir "apaisé toutes les craintes" sur ce texte, mais s'est refusée au "statu quo", mettant notamment en avant la demande des justiciables d'une justice "plus lisible, plus rapide" et plus protectrice. Les députés d'opposition sont revenus à la charge contre un texte qui aboutira à une justice "moins en proximité, moins au service de nos concitoyens", selon LR.
Une réforme de la justice des mineurs par ordonnance
Ils ont essayé à nouveau en vain lors de cette ultime lecture de revenir sur plusieurs dispositions clé, comme la réforme par ordonnance du texte fondateur de la justice des mineurs qui date de 1945.
Philippe Gosselin (LR), qui a déploré un dernier examen "à marche forcée" a dénoncé avec "force" ce recours aux ordonnances qui avait "enflammé" les débats en première lecture et David Habib (PS) évoqué une "habilitation trop floue", au delà "du choc" de la réforme annoncée par la ministre à la surprise générale.
Nicole Belloubet a, elle, mis en avant "une forte attente des professionnels" sur l'ordonnance de 1945 et la "volonté" du gouvernement d'aboutir à une réforme "avec un double objet : codifier d'une part et ensuite rénover là où ça nous apparaîtra nécessaire".
Le seul changement notable apporté au texte dans la soirée a été un amendement gouvernemental pour tenir compte de décisions du Conseil constitutionnel et permettre aux détenus de déposer un recours en cas de refus de rapprochement familial et revoir le régime de l'"audition libre" des mineurs.
Le texte prévoit également d'expérimenter dans certains départements un tribunal criminel (ou cour criminelle) pour juger, par cinq magistrats, des crimes punis de 15 à 20 ans de prison.
Les cours d'assises continueront, elles, à juger les crimes passibles de plus de vingt ans, et l'ensemble des crimes en appel.
Il organise aussi la numérisation complète de la procédure, de la plainte jusqu'au jugement, assouplie les modalités de prolongement des gardes à vue, facilite les écoutes téléphoniques, doit favoriser les modes de règlement à l'amiable et simplifier les divorces.
https://www.msn.com/fr-fr/actualite...lement/ar-BBTMD2z?li=BBoJvSH&ocid=mailsignout
honteux
on n'en est pas sorti de l'embourbement de la "justice"
mam
