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Le sénat vote la possibilité de destituer le président de la république
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[QUOTE="Hibou57, post: 13254167, member: 82014"] C’est dans le cadre de (je cite) « le réforme du dispositif constitutionnel », commencée en 2007. Cette loi a pris beaucoup de temps. Le dépot du projet de loi a eu lieu en 2012, et elle n’a été adoptée que le 21 Octobre 2014 (hier). C’est depuis longtemps, mais ça n’avançait pas, et ça s’est subitement débloqué. Au fait, à propos de la question que je me posais plus haut : c’est effectivement plus qu’une loi, c’est l’Article 68 de la Constitution (un nouvel article). Oui, et j’irais même plus loin en disant que toute l’administration, y compris les administrations déguisées en association soit‑disant « indépendantes de l’état », devrait être sujettes à des obligations et voir leur responsabilité engagée en cas de faute ou de négligence ayant des conséquences graves. Il m’est arrivé de demander des renseignements sur certaines réglementations; prudent, après avoir été promené en bateau, je demande « vous pouvez vous‑engagez sur ce que vous m’affirmez ? », et là, on rie devant moi en me disant en gros « personne n’engagera jamais sa responsabilité sur des affirmations faites ou des renseignements fournis »… En gros, ils peuvent raconter ce qu’ils veulent, et je dit en blaguant (mais peut‑être en exagérant pas tant) que « leur seul responsabilité, c’est de toucher la paie à la fin du mois ». Tout ce qui est administratif, devrait être contractuel. Il serait en effet temps que l’état et ses représentants (même déguisés sous d’autres statuts), soient légalement responsables de leurs actes et éjectés en cas de faute ou de négligence. [/QUOTE]
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