merci beaucoup
Les pensionnés bénéficiaires de la grapa seront désormais plus contrôlés grâce aux facteurs: plus question de passer quelques mois à l'étranger
- Initiateur de la discussion belgika
- Date de début
GRAPA: le facteur ne va pas "fliquer" les pensionnés, assure Bacquelaine
(Belga) Le facteur n'est pas chargé d'une mission de contrôle des bénéficiaires de la Garantie de Revenus aux Personnes âgées (GRAPA), a assuré mardi le ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine, en réponse à de nombreuses questions sur la nouvelle procédure de contrôle de cette allocation sociale.
La GRAPA n'est pas une pension mais une allocation sociale.
Elle est accordée même si le bénéficiaire n'a pas cotisé dès lors que ses revenus mensuels se situent en dessous d'un certain seuil (1.121,72 euros s'il est isolé ou 747,81 euros s'il est cohabitant), qu'il réside en Belgique, qu'il est Belge (ou ressortissant de l'UE) et ne séjourne pas à l'étranger plus de 29 jours, ce afin d'éviter une forme de "shopping social".
Tout séjour à l'étranger ou de plus de trois semaines à une autre adresse en Belgique doit être notifié au service fédéral des Pensions.
Un nouveau mode de contrôle du séjour en Belgique est entré en vigueur le 1er juillet.
Le facteur, au moins une fois par an et à une date aléatoire, se rend au domicile du bénéficiaire pour lui faire signer un certificat de résidence.
Si la personne concernée est absente, le facteur se représentera dans les jours suivants.
En cas de trois tentatives infructueuses, le bénéficiaire aura cinq jours pour faire compléter son certificat par la commune.
Selon le ministre, il s'agit d'une mesure de simplification administrative.
Auparavant, le facteur déposait dans la boîte aux lettres un document à remplir et à remettre à la commune. Désormais, le bénéficiaire n'est plus obligé de se déplacer à l'administration communale.
Le 1er août, un collectif a dénoncé une forme de "maltraitance" à l'égard des personnes âgées.
Le 7 octobre, les fédérations de CPAS des trois Régions ont écrit au ministre à ce sujet.
Plusieurs députés disent également avoir été interpellés par des citoyens. Jean-Marc Delizée (PS) s'est inquiété d'un "flicage des aînés".
"Ce n'est pas le rôle du facteur que d'être un instrument de lutte contre la fraude sociale", a souligné Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen). Dans la coalition gouvernementale, Nahima Lanjri (CD&V) a quant à elle regretté une situation qui crée beaucoup d'inquiétude: "certaines personnes âgées n'osent plus quitter leur maison".
Les obligations contrôlées existaient auparavant, a répondu M. Bacquelaine.
Selon lui, "la seule chose qui a changé, c'est que l'on n'est plus obligé d'aller systématiquement à la commune". "Je vois ça comme un progrès", a-t-il ajouté.
Le facteur n'est pas un contrôleur mais agit comme s'il remettait une lettre recommandée, a-t-il assuré.
Quelque 105.000 personnes bénéficient de la GRAPA.
Dans le cadre de la nouvelle procédure, 35.853 contrôles ont déjà été effectués en deux cycles.
Le premier, sur les mois de juillet et août, a donné lieu à 1.072 suspensions sur 16.000 contrôles. (Belga)
https://www.rtl.be/info/belgique/po...es-pensionnes-assure-bacquelaine-1165753.aspx
(Belga) Le facteur n'est pas chargé d'une mission de contrôle des bénéficiaires de la Garantie de Revenus aux Personnes âgées (GRAPA), a assuré mardi le ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine, en réponse à de nombreuses questions sur la nouvelle procédure de contrôle de cette allocation sociale.
La GRAPA n'est pas une pension mais une allocation sociale.
Elle est accordée même si le bénéficiaire n'a pas cotisé dès lors que ses revenus mensuels se situent en dessous d'un certain seuil (1.121,72 euros s'il est isolé ou 747,81 euros s'il est cohabitant), qu'il réside en Belgique, qu'il est Belge (ou ressortissant de l'UE) et ne séjourne pas à l'étranger plus de 29 jours, ce afin d'éviter une forme de "shopping social".
Tout séjour à l'étranger ou de plus de trois semaines à une autre adresse en Belgique doit être notifié au service fédéral des Pensions.
Un nouveau mode de contrôle du séjour en Belgique est entré en vigueur le 1er juillet.
Le facteur, au moins une fois par an et à une date aléatoire, se rend au domicile du bénéficiaire pour lui faire signer un certificat de résidence.
Si la personne concernée est absente, le facteur se représentera dans les jours suivants.
En cas de trois tentatives infructueuses, le bénéficiaire aura cinq jours pour faire compléter son certificat par la commune.
Selon le ministre, il s'agit d'une mesure de simplification administrative.
Auparavant, le facteur déposait dans la boîte aux lettres un document à remplir et à remettre à la commune. Désormais, le bénéficiaire n'est plus obligé de se déplacer à l'administration communale.
Le 1er août, un collectif a dénoncé une forme de "maltraitance" à l'égard des personnes âgées.
Le 7 octobre, les fédérations de CPAS des trois Régions ont écrit au ministre à ce sujet.
Plusieurs députés disent également avoir été interpellés par des citoyens. Jean-Marc Delizée (PS) s'est inquiété d'un "flicage des aînés".
"Ce n'est pas le rôle du facteur que d'être un instrument de lutte contre la fraude sociale", a souligné Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen). Dans la coalition gouvernementale, Nahima Lanjri (CD&V) a quant à elle regretté une situation qui crée beaucoup d'inquiétude: "certaines personnes âgées n'osent plus quitter leur maison".
Les obligations contrôlées existaient auparavant, a répondu M. Bacquelaine.
Selon lui, "la seule chose qui a changé, c'est que l'on n'est plus obligé d'aller systématiquement à la commune". "Je vois ça comme un progrès", a-t-il ajouté.
Le facteur n'est pas un contrôleur mais agit comme s'il remettait une lettre recommandée, a-t-il assuré.
Quelque 105.000 personnes bénéficient de la GRAPA.
Dans le cadre de la nouvelle procédure, 35.853 contrôles ont déjà été effectués en deux cycles.
Le premier, sur les mois de juillet et août, a donné lieu à 1.072 suspensions sur 16.000 contrôles. (Belga)
https://www.rtl.be/info/belgique/po...es-pensionnes-assure-bacquelaine-1165753.aspx
Des seniors belges profitent-ils de l'allocation GRAPA tout en habitant sur la côte espagnole?
Le service fédéral des pensions a livré les chiffres de la première vague de contrôle des + de 65 ans qui bénéficient de l'allocation de garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA).
Ils sont 105.000 au total et ont pour obligation de résider en Belgique.
Seuls 6% n'ont pas remis dans les temps leur certificat de résidence.
Il y a quelques semaines, la rédaction avait reçu, via le bouton orange Alertez-nous, le témoignage en forme de coup de colère d'une personne qui déclare se rendre régulièrement à Malaga (Costa del Sol dans le sud de l'Espagne) et voir de nombreux Wallons vivant sur la côte espagnole tout en bénéficiant d'allocations de l'état belge.
"C’est incroyable le nombre de Belges, surtout du côté de Torre Del Mar et Algarrobo dans la province de Malaga.
Ce sont pour la plupart des gens plus âgés d’une cinquantaine ou une soixantaine d’années qui ne sont pas assez contrôlés et ils vivent là-bas tranquillement sans se soucier de rien aux frais du contribuable et c'est la plupart du temps des Wallons.
Pourquoi peuvent-ils être tranquillement là-bas et ne pas être contrôlés comme il le faudrait?", accusait l'alerteur sans que nous puissions vérifier ses affirmations.
Mais cette personne suspectait peut-être des bénéficiaires de la GRAPA (garantie de revenus aux personnes âgées), une allocation sociale accordée aux personnes de plus de 65 ans qui ne disposent pas de ressources financières suffisantes.
L'octroi de cette allocation impose à ses bénéficiaires de résider en Belgique. "Pour percevoir la GRAPA, vous devez avoir votre résidence principale en Belgique et y résider de manière effective et permanente. Vous pouvez séjourner à l'étranger pendant au maximum 29 jours, consécutifs ou non, par année civile", peut-on lire sur le site internet du service fédéral des pensions consacré à la GRAPA.
L'alerteur déplore qu'il n'y ait pas de contrôle.
Mais il se trompe.
Plus de 35000 contrôles ont été effectués en août et septembre dernier auprès des bénéficiaires de la GRAPA.
Cette allocation sociale (ce n'est pas une pension) est destinée aux seniors qui ont atteint 65 ans et dont les ressources financières ne dépassent pas 1121 €/mois pour les isolés et 748 €/mois pour les cohabitants.
Mais ils doivent obligatoirement résider dans le pays.
6% des personnes contrôlées n'ont pas communiqué leur certificat de résidence dans les temps
En deux mois (août et septembre), 35.853 contrôles ont été effectués auprès des bénéficiaires pour vérifier qu’ils résidaient bien en Belgique.
C'est le facteur qui se charge désormais de sonner à la porte pour faire signer un document.
Au bout de trois tentatives, ce document est laissé dans la boite aux lettres avec obligation d'aller à la commune dans les 5 jours. 75% des bénéficiaires ont pu être touchés à domicile et n'ont donc pas du se rendre à la commune.
Le tout premier cycle de contrôle, portant sur 16.000 dossiers en août dernier a entraîné 1072 suspensions provisoires de la Grapa (soit environ 6% de suspension). L'allocation est suspendue jusqu'à ce que le bénéficiaire apporte la preuve de sa résidence en Belgique.
Raisons principales des 6% de personnes en défaut au mois d'août :
- la distraction (oubli qu'il faut envoyer le certificat de résidence dans les 5 jours ouvrables (au lieu de 21 jours autrefois),
- l'absence du domicile pour cause de vacances (et sans l'avoir signalé, ce qui est demandé pour tout séjour à l'étranger
- l'absence du domicile de plus de 21 jours consécutifs tout en résidant en Belgique
Le Service fédéral des pensions veut contrôler la totalité des 105.000 bénéficiaires de la GRAPA d'ici fin janvier (donc en six mois, les contrôles ont commencé en aout).
https://www.rtl.be/info/belgique/so...-habitant-sur-la-cote-espagnole--1165915.aspx
Le service fédéral des pensions a livré les chiffres de la première vague de contrôle des + de 65 ans qui bénéficient de l'allocation de garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA).
Ils sont 105.000 au total et ont pour obligation de résider en Belgique.
Seuls 6% n'ont pas remis dans les temps leur certificat de résidence.
Il y a quelques semaines, la rédaction avait reçu, via le bouton orange Alertez-nous, le témoignage en forme de coup de colère d'une personne qui déclare se rendre régulièrement à Malaga (Costa del Sol dans le sud de l'Espagne) et voir de nombreux Wallons vivant sur la côte espagnole tout en bénéficiant d'allocations de l'état belge.
"C’est incroyable le nombre de Belges, surtout du côté de Torre Del Mar et Algarrobo dans la province de Malaga.
Ce sont pour la plupart des gens plus âgés d’une cinquantaine ou une soixantaine d’années qui ne sont pas assez contrôlés et ils vivent là-bas tranquillement sans se soucier de rien aux frais du contribuable et c'est la plupart du temps des Wallons.
Pourquoi peuvent-ils être tranquillement là-bas et ne pas être contrôlés comme il le faudrait?", accusait l'alerteur sans que nous puissions vérifier ses affirmations.
Mais cette personne suspectait peut-être des bénéficiaires de la GRAPA (garantie de revenus aux personnes âgées), une allocation sociale accordée aux personnes de plus de 65 ans qui ne disposent pas de ressources financières suffisantes.
L'octroi de cette allocation impose à ses bénéficiaires de résider en Belgique. "Pour percevoir la GRAPA, vous devez avoir votre résidence principale en Belgique et y résider de manière effective et permanente. Vous pouvez séjourner à l'étranger pendant au maximum 29 jours, consécutifs ou non, par année civile", peut-on lire sur le site internet du service fédéral des pensions consacré à la GRAPA.
L'alerteur déplore qu'il n'y ait pas de contrôle.
Mais il se trompe.
Plus de 35000 contrôles ont été effectués en août et septembre dernier auprès des bénéficiaires de la GRAPA.
Cette allocation sociale (ce n'est pas une pension) est destinée aux seniors qui ont atteint 65 ans et dont les ressources financières ne dépassent pas 1121 €/mois pour les isolés et 748 €/mois pour les cohabitants.
Mais ils doivent obligatoirement résider dans le pays.
6% des personnes contrôlées n'ont pas communiqué leur certificat de résidence dans les temps
En deux mois (août et septembre), 35.853 contrôles ont été effectués auprès des bénéficiaires pour vérifier qu’ils résidaient bien en Belgique.
C'est le facteur qui se charge désormais de sonner à la porte pour faire signer un document.
Au bout de trois tentatives, ce document est laissé dans la boite aux lettres avec obligation d'aller à la commune dans les 5 jours. 75% des bénéficiaires ont pu être touchés à domicile et n'ont donc pas du se rendre à la commune.
Le tout premier cycle de contrôle, portant sur 16.000 dossiers en août dernier a entraîné 1072 suspensions provisoires de la Grapa (soit environ 6% de suspension). L'allocation est suspendue jusqu'à ce que le bénéficiaire apporte la preuve de sa résidence en Belgique.
Raisons principales des 6% de personnes en défaut au mois d'août :
- la distraction (oubli qu'il faut envoyer le certificat de résidence dans les 5 jours ouvrables (au lieu de 21 jours autrefois),
- l'absence du domicile pour cause de vacances (et sans l'avoir signalé, ce qui est demandé pour tout séjour à l'étranger
- l'absence du domicile de plus de 21 jours consécutifs tout en résidant en Belgique
Le Service fédéral des pensions veut contrôler la totalité des 105.000 bénéficiaires de la GRAPA d'ici fin janvier (donc en six mois, les contrôles ont commencé en aout).
https://www.rtl.be/info/belgique/so...-habitant-sur-la-cote-espagnole--1165915.aspx
il dit çà parce que ce ,n'est pas lui qui paie et par ses impôts ou son travail ... cette allocation ...
Quand on fait partie des profiteurs , on s'en fout de l'origine de l'allocation ou du respect des régles de distribution de cetet allocation ..
on la considère comme un "butin" ...
Je croyais qu'on servait de la grappa pendant le repas dans les maisons de retraite en Belgique. Je me suis réjouit.
Salam
Certains sont gavés de médicaments pour fiche la paix au personnel soignant médecins infirmières
Battus,laissés ds des couches inchangées pendant des heures faute de temps ou pour l'appât du gain triste fin pour beaucoup de nos aînés
Désolée de casser ton délire sur certaines maisons de retraite et on vient encore les faire c.hier pour leurs vacances...avec cette histoire de flicage...
Certains sont gavés de médicaments pour fiche la paix au personnel soignant médecins infirmières
Battus,laissés ds des couches inchangées pendant des heures faute de temps ou pour l'appât du gain triste fin pour beaucoup de nos aînés
Désolée de casser ton délire sur certaines maisons de retraite et on vient encore les faire c.hier pour leurs vacances...avec cette histoire de flicage...
Je croyais qu'on servait de la grappa pendant le repas dans les maisons de retraite en Belgique. Je me suis réjouit.
L'Autorité de protection des données recale le contrôle des bénéficiaires de la Grapa par les facteurs
C'est une victoire pour les nombreux détracteurs, tant politiques qu'issus du monde associatif, du contrôle domiciliaire des seniors bénéficiant de la Garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa) par les facteurs.
Dans un avis rendu le 17 janvier, l'Autorité de protection des données (APD) estime qu'elle "ne perçoit pas quelle base légale peut habiliter bpost à requérir du bénéficiaire de la Grapa sa carte d’identité dans le cadre du contrôle de résidence effective précité".
Cet avis n'est pas suspensif. Selon la Ligue des Droits humains (LDH), opposant à l'utilisation des facteurs pour le contrôle des seniors bénéficiaires et qui se "réjouit" de l'avis de l'APD, la décision de poursuivre ou pas la collaboration avec bpost est désormais entre les mains du ministre des Pensions, le libéral Daniel Bacquelaine.
Deux scénarios se profilent. "Le ministre suit l'avis et renonce au partenariat avec bpost.
Nous nous étonnons d'ailleurs qu'il n'ait pas sollicité l'Autorité plus tôt. Ou bien il n'en tient pas compte.
Dans ce cas, des seniors exclus du bénéfice de la Grapa peuvent déposer plainte auprès de la justice afin de tenter d'obtenir des dédommagements", explique Sébastien Gratoir, de la LDH.
De nombreuses associations et députés fédéraux (socialistes, écologistes, sociaux-chrétiens) s'étaient élevés contre l'utilisation des facteurs pour contrôler les bénéficiaires de la Grapa.
C'est le président de la Commission des Affaires sociales, Jean-Marc Delizée, qui avait sollicité l'APD pour avis.
"Après une première réforme de la Grapa annulée par le Cour constitutionnelle en janvier 2019, c’est un nouveau rappel à l’ordre pour le gouvernement.
Cet avis est à saluer.
Plutôt que de confier des missions de police aux facteurs, plutôt que de stigmatiser les bénéficiaires de la Grapa, on attend de ce gouvernement qu’il remette l’humain au centre des réformes et des enjeux", commente Jean-Marc Delizée.
https://www.lalibre.be/belgique/soc...apa-par-les-facteurs-5e311fedd8ad586cd5b861e4
C'est une victoire pour les nombreux détracteurs, tant politiques qu'issus du monde associatif, du contrôle domiciliaire des seniors bénéficiant de la Garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa) par les facteurs.
Dans un avis rendu le 17 janvier, l'Autorité de protection des données (APD) estime qu'elle "ne perçoit pas quelle base légale peut habiliter bpost à requérir du bénéficiaire de la Grapa sa carte d’identité dans le cadre du contrôle de résidence effective précité".
Cet avis n'est pas suspensif. Selon la Ligue des Droits humains (LDH), opposant à l'utilisation des facteurs pour le contrôle des seniors bénéficiaires et qui se "réjouit" de l'avis de l'APD, la décision de poursuivre ou pas la collaboration avec bpost est désormais entre les mains du ministre des Pensions, le libéral Daniel Bacquelaine.
Deux scénarios se profilent. "Le ministre suit l'avis et renonce au partenariat avec bpost.
Nous nous étonnons d'ailleurs qu'il n'ait pas sollicité l'Autorité plus tôt. Ou bien il n'en tient pas compte.
Dans ce cas, des seniors exclus du bénéfice de la Grapa peuvent déposer plainte auprès de la justice afin de tenter d'obtenir des dédommagements", explique Sébastien Gratoir, de la LDH.
De nombreuses associations et députés fédéraux (socialistes, écologistes, sociaux-chrétiens) s'étaient élevés contre l'utilisation des facteurs pour contrôler les bénéficiaires de la Grapa.
C'est le président de la Commission des Affaires sociales, Jean-Marc Delizée, qui avait sollicité l'APD pour avis.
"Après une première réforme de la Grapa annulée par le Cour constitutionnelle en janvier 2019, c’est un nouveau rappel à l’ordre pour le gouvernement.
Cet avis est à saluer.
Plutôt que de confier des missions de police aux facteurs, plutôt que de stigmatiser les bénéficiaires de la Grapa, on attend de ce gouvernement qu’il remette l’humain au centre des réformes et des enjeux", commente Jean-Marc Delizée.
https://www.lalibre.be/belgique/soc...apa-par-les-facteurs-5e311fedd8ad586cd5b861e4
Les contrôles de la garantie de revenus aux personnes âgées sont maintenus
(Belga) Le cabinet du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine a défendu lundi sa procédure de contrôle de la garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa) devant une délégation, composée notamment de la Ligue des droits humains, qui la critiquent.
Ce complément à la pension est octroyé aux personnes de plus de 65 ans qui n'ont pas assez de rentrées pour subsister.
"Le cabinet ne suspendra pas les contrôles dans l'immédiat, comme nous le demandions. Ils attendront les résultats de leur évaluation", déclare Merlin Gevers, du Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté.
Plusieurs associations, dont la Ligue des droits humains et "Le Gang des Vieux en Colère" réclamaient de suspendre immédiatement les contrôles, renforcés depuis le 1er juillet.
Pour le cabinet du ministre des Pensions, la nouvelle procédure vise à "mieux lutter contre les fraudes" et à être "moins contraignante pour les bénéficiaires de la Grapa", qui ne doivent plus se rendre systématiquement à la commune pour faire compléter un certificat de résidence.
Les anciens contrôles aboutissaient souvent à des suspensions qui s'avéraient injustifiées. "La Grapa est une allocation d'aide sociale qui implique, contrairement à une pension, l'obligation de résider sur le territoire belge.
Cette obligation n'est pas remise en cause par les associations. Dès lors qu'il y a une obligation de résider sur le territoire belge, il faut pouvoir en contrôler le respect.
À défaut, le régime serait ouvert à toute personne d'origine étrangère qui, après avoir demandé et obtenu la Grapa, pourrait retourner vivre dans son pays d'origine sans limite de temps", justifie le ministre des Pensions Daniel Bacquelaine.
Pour les associations, les nouvelles procédures de contrôle entravent la liberté de circulation des bénéficiaires, qui doivent rester chez eux sans savoir quand le facteur passera.
Les associations dénoncent aussi une atteinte à la vie privée: la liste des bénéficiaires circule chez Bpost, sans leur autorisation. "Il n'y a même plus besoin de contrôle: des gens ont abandonné leurs droits pour éviter les ennuis", dénonce Anne-Marie Balthasart, présidente de la CSC Senior.
L'organisation encourage les personnes dont l'allocation a été suspendue à se joindre un recours collectif en justice.
"Nous avons honte de voir comment les vieux sont traités.
Ne les laissez pas crever à l'intérieur, assis sur une chaise de peur que le facteur passe. Il était l'ami des personnes âgées, parfois leur seul contact", plaide Maryvonne Flahaut, représentante de la CSC Senior.
Selon les organisateurs, 150 personnes étaient présentes lors de l'action lundi
https://www.rtl.be/info/belgique/po...x-personnes-agees-sont-maintenus-1197195.aspx
A
AncienMembre
Non connecté
pourquoi ne parler que de la nue propriété (c'est quand quelqu'un d'autre a l usufruit)
les biens immobiliers sont tout à fait pris en compte!
Biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) en pleine propriété ou en usufruit :
- 100 % du revenu cadastral (RC) global non indexé. En cas de copropriété, nous tenons compte de votre part dans la propriété : 1/2, 1/4, etc.
- Les exonérations partielles suivantes y sont ensuite appliquées :
- Biens bâtis : 743,68 EUR sont déduits du RC global + encore 123,95 EUR par enfant pour lequel vous recevez des allocations familiales.
Le résultat après déduction est multiplié par 3. - Biens non bâtis : à condition que vous n'ayez aucun bien immobilier bâti : 29,75 EUR sont déduits du RC global
Le résultat après déduction est multiplié par 3.
- Biens bâtis : 743,68 EUR sont déduits du RC global + encore 123,95 EUR par enfant pour lequel vous recevez des allocations familiales.
- les biens immobiliers en nue-propriété ne sont pas pris en compte.
La personne pose sa question et ne discute pas d'usurfruit donc bien immobilier nue-propriété
A
AncienMembre
Non connecté
tu ne comprends pas.
La propriété d'un bien immobilier se décompose en usufruit + nue propriété.
Par exemple lors d'une donation partage, des parents âgés peuvent donner à leurs enfants la nue proprieté et garder l'usufruit (le droit d'habiter dedans, mais ils n'ont plus la "nue propriété").
Si tu possèdes un bien immobilier en pleine propriété et habites dedans (ou si tu le loues et touches le loyer) bref le cas le plus fréquent, tu disposes à la fois de la nue propriété et de l'usufruit.
C'est donc le cas cité plus haut dans le règlement: biens immobiliers en pleine propriété (usufruit + nue propriété) ou seulement en usufruit, cela est compté pour la GRAPA comme indiqué plus haut dans l'article cité.
C'est uniquement si la personne n'a que la "nue propriété" que cela ne compte pas. mais c'est un cas très rare et particulier, puisqu'il faut avoir fait la donation à quelqu'un d'autre.
La propriété d'un bien immobilier se décompose en usufruit + nue propriété.
Par exemple lors d'une donation partage, des parents âgés peuvent donner à leurs enfants la nue proprieté et garder l'usufruit (le droit d'habiter dedans, mais ils n'ont plus la "nue propriété").
Si tu possèdes un bien immobilier en pleine propriété et habites dedans (ou si tu le loues et touches le loyer) bref le cas le plus fréquent, tu disposes à la fois de la nue propriété et de l'usufruit.
C'est donc le cas cité plus haut dans le règlement: biens immobiliers en pleine propriété (usufruit + nue propriété) ou seulement en usufruit, cela est compté pour la GRAPA comme indiqué plus haut dans l'article cité.
C'est uniquement si la personne n'a que la "nue propriété" que cela ne compte pas. mais c'est un cas très rare et particulier, puisqu'il faut avoir fait la donation à quelqu'un d'autre.
Elle n'en parle pas et ne me reprends pas quand je lui répond c'est plus clair comme ça?
Si c'est un usurfruit ou autre elle aurait rectifié non?
Si c'est un usurfruit ou autre elle aurait rectifié non?
A
AncienMembre
Non connecté
la personne a posé la question suivante :
et tu lui as répondu (citant la dernière partie du règlement ):
Or ce dont parle silvialibera, ce n'est pas de la nue propriété, mais de la pleine propriété, qui est bien prise en compte.
Ta réponse mentionnait un cas très particulier (nue propriété), pas le cas général dont elle fait partie car "pleine propriété"
et tu lui as répondu (citant la dernière partie du règlement ):
Or ce dont parle silvialibera, ce n'est pas de la nue propriété, mais de la pleine propriété, qui est bien prise en compte.
Ta réponse mentionnait un cas très particulier (nue propriété), pas le cas général dont elle fait partie car "pleine propriété"
Ok heureusement que tu es là ça date hein juin 2019 depuis elle a dû comme conseillé prendre contact avec l'Office national des pensions
A
AncienMembre
Non connecté
Bonjour @silvialibera
voici la réponse à ta question dans le règlement:
sont pris en compte
Biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) en pleine propriété ou en usufruit :
- 100 % du revenu cadastral (RC) global non indexé. En cas de copropriété, nous tenons compte de votre part dans la propriété : 1/2, 1/4, etc.
- Les exonérations partielles suivantes y sont ensuite appliquées :
- Biens bâtis : 743,68 EUR sont déduits du RC global + encore 123,95 EUR par enfant pour lequel vous recevez des allocations familiales.
Le résultat après déduction est multiplié par 3. - Biens non bâtis : à condition que vous n'ayez aucun bien immobilier bâti : 29,75 EUR sont déduits du RC global
Le résultat après déduction est multiplié par 3.
- Biens bâtis : 743,68 EUR sont déduits du RC global + encore 123,95 EUR par enfant pour lequel vous recevez des allocations familiales.
- les biens immobiliers en nue-propriété ne sont pas pris en compte. (cela n'est pas ton cas)
A
AncienMembre
Non connecté
j'ai juste corrigé car tu lui as donné une réponse erronée.
l'affaire est close.
l'affaire est close.
Elle n'est plus venue depuis juin 2019 depuis elle a peut-être suivi mon conseil se renseigner direct à la source l'erreur est humaine
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bref
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Pour ceux et celles intéressés par leur future pension
Les vieux en colère "un bracelet electronique" aux pieds
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