Le gouvernement a présenté son plan pour lutter contre les inégalités salariales préparé par le ministère du Travail.
Un logiciel obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés permettra de mesurer ces différences facilement et de supprimer dans les trois ans les écarts injustifiés. Originale, la méthode semble une bonne piste pour compléter un arsenal législatif jusqu'ici inefficace.
Le président Macron voulait faire de l’égalité femmes-hommes la grande cause du quinquennat, la ministre du Travail Muriel Pénicaud avait promis de lutter contre les inégalités salariales.
Priorité est donnée aux écarts de salaires de 9% «à poste égal ou à caractère égal», soit le résiduel inexpliqué et injustifié des inégalités.
Cela devient concret. Sous la houlette du Premier ministre Edouard Philippe, le gouvernement a réuni hier, à la veille du 8 mars, les partenaires sociaux pour leur présenter un vaste plan pour l’égalité professionnelle.
Le constat du gouvernement est simple : l’arsenal législatif est plutôt suffisant, mais il n’est pas appliqué d’une part ; d’autre part, les représentants syndicaux et les chefs d’entreprises ne savent pas comment l’utiliser.
Loi Roudy de 1983, loi Génisson de 2001 sur l’égalité professionnelle dans les branches et entreprises, loi de 2006 et décret Vallaud-Belkacem de 2012 sur le renforcement des moyens d’action... Les textes ne manquent pas.
A l’heure actuelle, les entreprises de plus de 50 salariés ont principalement «une obligation de moyens» : elles doivent recenser les salaires par sexe, ancienneté et catégorie de postes dans la base de données économique et sociale de l’entreprise, puis négocier avec les partenaires sociaux un plan d’action ou un accord égalité pour améliorer la situation dans les années suivantes.
Un logiciel de comparaison
Sans remettre en question l’existant, le gouvernement Philippe propose de passer à «une obligation de résultat» en imposant une méthode unique de mesure à l’ensemble des entreprises concernées.
Start-up nation oblige, cela passera par un logiciel libre disponible gratuitement pour les entreprises de plus de 250 salariés à partir de 2019 et de plus de 50 dès 2020.
Le tissu économique français est composé de 7.000 sociétés de plus de 250 salariés et de 30.000 PME.
Ce logiciel mesurera les écarts à «poste égal ou de caractère égal» donc, même s’il nuancera ces résultats en fonction de l’âge ou du niveau de diplôme.
«En cas d’écart, l’entreprise devra consacrer une enveloppe de rattrapage salarial pour les femmes à étaler sur un délai de trois ans», précise le ministère du Travail.
Pourquoi ce délai ? Ces trois ans permettent d’étaler les efforts dans le temps pour bien faire la différence entre ces augmentations ciblées et les négociations annuelles obligatoires qui concernent l'ensemble des salariés.
Pour le ministère du Travail, il s'agit aussi d'éviter "la guerre des sexes en entreprise".
Mais la patience du gouvernement est limitée. "Si l'écart persiste dans trois ans, les entreprises seront sanctionnées.
Elles devront s'acquitter d'une pénalité qui devrait être fixée à 1% de la masse salariale". C'est aux entreprises elles-mêmes et à leurs ressources humaines de fournir ces données, une partie sera transférée à partir des logiciels de paie. Cette réforme va passer par le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" qui sera présenté en Conseil des ministères durant la deuxième quinzaine d'avril.
Le rôle des entreprises
Comment être sûrs que les déclarations des entreprises seront honnêtes ?
.../...
Un logiciel obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés permettra de mesurer ces différences facilement et de supprimer dans les trois ans les écarts injustifiés. Originale, la méthode semble une bonne piste pour compléter un arsenal législatif jusqu'ici inefficace.
Le président Macron voulait faire de l’égalité femmes-hommes la grande cause du quinquennat, la ministre du Travail Muriel Pénicaud avait promis de lutter contre les inégalités salariales.
Priorité est donnée aux écarts de salaires de 9% «à poste égal ou à caractère égal», soit le résiduel inexpliqué et injustifié des inégalités.
Cela devient concret. Sous la houlette du Premier ministre Edouard Philippe, le gouvernement a réuni hier, à la veille du 8 mars, les partenaires sociaux pour leur présenter un vaste plan pour l’égalité professionnelle.
Le constat du gouvernement est simple : l’arsenal législatif est plutôt suffisant, mais il n’est pas appliqué d’une part ; d’autre part, les représentants syndicaux et les chefs d’entreprises ne savent pas comment l’utiliser.
Loi Roudy de 1983, loi Génisson de 2001 sur l’égalité professionnelle dans les branches et entreprises, loi de 2006 et décret Vallaud-Belkacem de 2012 sur le renforcement des moyens d’action... Les textes ne manquent pas.
A l’heure actuelle, les entreprises de plus de 50 salariés ont principalement «une obligation de moyens» : elles doivent recenser les salaires par sexe, ancienneté et catégorie de postes dans la base de données économique et sociale de l’entreprise, puis négocier avec les partenaires sociaux un plan d’action ou un accord égalité pour améliorer la situation dans les années suivantes.
Un logiciel de comparaison
Sans remettre en question l’existant, le gouvernement Philippe propose de passer à «une obligation de résultat» en imposant une méthode unique de mesure à l’ensemble des entreprises concernées.
Start-up nation oblige, cela passera par un logiciel libre disponible gratuitement pour les entreprises de plus de 250 salariés à partir de 2019 et de plus de 50 dès 2020.
Le tissu économique français est composé de 7.000 sociétés de plus de 250 salariés et de 30.000 PME.
Ce logiciel mesurera les écarts à «poste égal ou de caractère égal» donc, même s’il nuancera ces résultats en fonction de l’âge ou du niveau de diplôme.
«En cas d’écart, l’entreprise devra consacrer une enveloppe de rattrapage salarial pour les femmes à étaler sur un délai de trois ans», précise le ministère du Travail.
Pourquoi ce délai ? Ces trois ans permettent d’étaler les efforts dans le temps pour bien faire la différence entre ces augmentations ciblées et les négociations annuelles obligatoires qui concernent l'ensemble des salariés.
Pour le ministère du Travail, il s'agit aussi d'éviter "la guerre des sexes en entreprise".
Mais la patience du gouvernement est limitée. "Si l'écart persiste dans trois ans, les entreprises seront sanctionnées.
Elles devront s'acquitter d'une pénalité qui devrait être fixée à 1% de la masse salariale". C'est aux entreprises elles-mêmes et à leurs ressources humaines de fournir ces données, une partie sera transférée à partir des logiciels de paie. Cette réforme va passer par le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" qui sera présenté en Conseil des ministères durant la deuxième quinzaine d'avril.
Le rôle des entreprises
Comment être sûrs que les déclarations des entreprises seront honnêtes ?
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