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Actualités marocaines
L'expropriation des biens supposés algériens au Maroc est « légale »
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[QUOTE="Barlamane, post: 18154856, member: 402094"] suite « Attendu qu’il ne ressort pas des documents versés au dossier, que l’administration en agissant ainsi, n’a pas commis d’excès de pouvoir, en déclarant l’utilité publique comme justification de l’expropriation de la propriété… ». Cet arrêt qui maintient la position habituelle de la Cour suprême, en matière de recours pour excès de pouvoir, au sujet des procès d’expropriation, pas néanmoins, pris en compte les motifs du recours, qui ont fait valoir le fait qu’une commune rurale du fait de sa vocation administrative et non commerciale ou industrielle, devait acquérir la propriété de gré à gré, au lieu de passer par la voie injustifiée d’après elle, par l’expropriation, d’autant plus que l’utilité publique ou l’intérêt général ne sont nullement justifiés dans ce cas spécifique. Dans le cadre du droit comparé, en France par exemple, un tel exemple d’expropriation ne figure pas, dans la liste des cas que la jurisprudence a admis, quant bien même une nette évolution du concept de l’utilité publique a été constatée et commentée. [I][B]Certes une évolution du concept de l’utilité publique se dessine de plus en plus, dans les décisions récentes de la Cour suprême, dans le soucis de préserver le droit de propriété garanti par la Constitution, autant que l’intérêt général et l’utilité publique, à égalité dans la mesure du possible et ce d’autant plus que le contrôle de l’administration par le juge administratif a tendance à prendre le dessus, à mesure que le Maroc s’ouvre à la démocratie et à la liberté d’entreprendre. Mais un long chemin reste à parcourir, pou s’inspirer de la jurisprudence européenne et française en particulier, compte tenu de l’évolution des droits de l’homme, dans le cadre d’un Etat de droit.[/B][/I] Ce n'est pas parce que la notion d'utilité publique est comprise de façon assez large que la mise en œuvre d'une procédure d'expropriation n'est pas complexe et susceptible d'être entachée d'irrégularité à chaque étape. Je remets pas du tout en cause ce que tu as dit à ce sujet. Et j'imagine qu'au Maroc la chose doit être plus compliquée encore qu'en France au regard de l'existence de biens détenus en informel (non titrés, immatriculés..) et autres singularités de droit de la propriété au Maroc. [/QUOTE]
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