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Actualités marocaines
L'expropriation des biens supposés algériens au Maroc est « légale »
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[QUOTE="Barlamane, post: 18155252, member: 402094"] Mon commentaire 21 --> correspond à un passage de l'étude réalisée par un avocat dont j'ai mis le lien en commentaire 20. Toute cette partie 👇 [I]"Cet arrêt qui maintient la position habituelle de la Cour suprême, en matière de recours pour excès de pouvoir, au sujet des procès d’expropriation, pas néanmoins, pris en compte les motifs du recours, qui ont fait valoir le fait qu’une commune rurale du fait de sa vocation administrative et non commerciale ou industrielle, devait acquérir la propriété de gré à gré, au lieu de passer par la voie injustifiée d’après elle, par l’expropriation, d’autant plus que l’utilité publique ou l’intérêt général ne sont nullement justifiés dans ce cas spécifique. Dans le cadre du droit comparé, en France par exemple, un el exemple d’expropriation ne figure pas, dans la liste des cas que la jurisprudence a admis, quant bien même une nette évolution du concept de l’utilité publique a été constatée et commentée. [B]Certes une évolution du concept de l’utilité publique se dessine de plus en plus, dans les décisions récentes de la Cour suprême, dans le soucis de préserver le droit de propriété garanti par la Constitution, autant que l’intérêt général et l’utilité publique, à égalité dans la mesure du possible et ce d’autant plus que le contrôle de l’administration par le juge administratif a tendance à prendre le dessus, à mesure que le Maroc s’ouvre à la démocratie et à la liberté d’entreprendre. Mais un long chemin reste à parcourir, pou s’inspirer de la jurisprudence européenne et française en particulier, compte tenu de l’évolution des droits de l’homme, dans le cadre d’un Etat de droit."[/B][/I] est donc à mettre sur le compte de ce spécialiste - je n'ai pas l'outrecuidance de donner la direction que doit prendre le droit constitutionnel Marocain, je ne suis ni avocate, ni publiciste, ni experte. Si j'ai pu (moi aussi) faire des comparaisons avec le droit français, c'est parce que le droit Marocain a emprunté certaines notions du droit Français - il est intéressant de voir comme les 2 droits évoluent sur ces points communs. Sans compter que quand on veut réformer son arsenal juridique, on tire profit de l'expérience étrangère d'où les études fréquentes de droit comparé. Pour conclure cet échange, Je retiens ton blocage sur la notion d'utilité publique. Cette notion est un levier au service d'une politique, de besoins qui évoluent dans le temps et dans l'espace. Tu l'as facilement intégré quand il s'est agit de projets de grande envergure - comme les routes, les barrages, les chemins de fer - des projets qui ont concerné en partie des espaces en zone rurale où le foncier est plus disponible- Et à mesure que les les gens vont s'agglutiner dans les villes, les besoins vont changer donc la nature des projets aussi - en même temps qu'on fera face à une raréfaction du foncier - j'espère que tu comprends mieux pourquoi cette notion est évolutive. Tout ce que tu as pu dire sur les difficultés liées à la mise en oeuvre de la procédure - de ce que j'ai pu lire - elles sont bien avérées - notamment la question de l'indemnisation que j'ai vu souvent revenir en première page. [/QUOTE]
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