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Actualités marocaines
L'expropriation des biens supposés algériens au Maroc est « légale »
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[QUOTE="Barlamane, post: 18156834, member: 402094"] Peu importe le cadre/l'environnement dans lequel il a tenu ce propos - c'est le propos en lui même sur lequel a porté mon intérêt. Pour ce qui est de ses compétences, tu es libre de ton jugement - vu que je ne risque pas de le croiser un jour, je ne reviendrai pas vers toi pour confirmer. Toutefois, lorsque il dit que cette notion est interprétée de façon assez large, il ne fait que restituer dans des termes accessibles à tous les auditeurs de cette "superficielle" :p station de radio ce que l'on peut conclure des décisions de justice postées plus haut. Je persiste et signe sur l'importance de la jurisprudence - ce-sont les juges qui vont déterminer si tel ou tel projet est d'utilité publique. Plus haut quand tu dis qu'un musée n'est pas d'utilité publique de même qu'une extension d'ambassade, sur quoi te bases-tu ? La Loi ne donne pas de définition "restrictive" et tu ne t'appuies pas sur une décision de justice pour conforter ton propos. Enfin, j'ajouterais que ce n'est pas tant la sacralité du droit à la propriété qui pose difficulté à la dérogation d'exproprier mais [B]les abus[/B] liés au non respect de la procédure, une procédure qui fait intervenir un trop grand nombre d'acteurs par rapport à d'autres pays , les estimations arbitraires d'indemnisation et enfin les lacunes de la Loi (notamment sur les délais) Juste pour élargir un peu les horizons, l'inviolabilité et la sacralité du droit à la propriété est consacrée par la CEDH qui fait partie du bloc de constitutionnalité en France - et bien, ça n'empêche pas des think tank de plancher sur l'idée de faire payer un loyer aux propriétaires , de temps en temps, cette idée est poussée. Le lien avec le sujet ? ces notions sont maléables et évoluent avec le temps autant qu'elles sont au service de la politique et qu'elles dépendent de leur environnement - On est en droit de penser que moins il y aura de foncier disponible, moins l'interprétation de ces notions sera rigide sans jamais penser qu'on ira remettre un jour en cause le droit à la propriété, ce serait signer l'arrêt de mort de l'économie et donc de la société.:p Pour ce qui est des 3 propiétés - [B]de mon point de vue[/B] [I](= j'ai peut-êre tort de penser ce que je pense) [/I]- même si elles étaient identifées/enregistrées comme locaux consulaires ou de la mission- elles peuvent au fil du temps redevenir des biens ordinaires en changeant de destination - il appartiendra au Maroc de le démontrer (on est d'accord, la chose n'est pas aisée mais pas impossible). Pour moi, la convention de Vienne a pour vocation de protéger les missions des diplomates en fonction et non pas de les avantager (par principe). Je n'ai rien lu en ce sens côté presse Marocaine - juste qu'au moins 2 de ces biens sont des biens ordinaires (sans qu'il ne soit précisé s'ils l'ont toujours été ou s'ils le sont devenus). Bonne nouvelle ! J'ai plus rien à dire sur le sujet :D [/QUOTE]
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