Non, ça c'est la loi Pleven.
La loi Gayssot est la désignation courante soit de la loi française no 90-615 du 13 juillet 1990, « tendant à réprimer tout propos raciste, antisémite ou xénophobe », soit de la partie de cette loi (son article 9) qui introduit un « article 24 bis » dans la loi sur la liberté de la presse. Cette loi résultait d'une proposition de loi présentée au Parlement par le député communiste Jean-Claude Gayssot.
L'article premier de cette loi rappelle que « toute discrimination fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion est interdite ». Mais cette disposition ne fait que rappeler la loi du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme1.
La loi Gayssot innove par son article 9, qui qualifie de délit la contestation de l'existence des crimes contre l'humanité, tels que définis dans le statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de ce statut soit par une personne reconnue coupable de tels crimes. Cet article 9 introduit en effet dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse un article 24 bis dont voici le premier alinéa :
« Seront punis des peines prévues par le sixième alinéa de larticle 24 ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à larticle 23, lexistence dun ou plusieurs crimes contre lhumanité tels quils sont définis par larticle 6 du statut du tribunal militaire international annexé à laccord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres dune organisation déclarée criminelle en application de larticle 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale. »
L'article 6 (c) de ce statut définit les crimes contre l'Humanité : « lassassinat, lextermination, la réduction en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux, lorsque ces actes ou persécutions, quils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du Tribunal, ou en liaison avec ce crime. »
(wiki)
ça fait les deux on dirait