Loi Gayssot censurée par le conseil constitutionnel

[AbdelKader47]

Article 1


La loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi est contraire à la Constitution.
Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 février 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING et Pierre STEINMETZ.


Le président,

Jean-Louis Debré

cette décision majeur est passé inaperçu;
C'était la seul loi qui consacrait le délit d'opinion.

La source:
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Avertissement: ce sujet n'a pas pour but de faire l'apologie du négationnisme

 

[vilCarmin]

j'ai en horreur les gens qui nient les génocides en question, mais j'ai toujours été contre cette loi, ça fait un peu 1984, tu peux aller en prison pour faute de "mal pensance".

 

[Angad1]

C’est un peu comme la loi du harcèlement sexuel au travail, abrogé puis réadopté par les socialistes

cette loi reviendra très prochainement

 

[plovdiv]

La loi Gayssot n'est pas concernée par cette décision du Conseil constitutionnel :

" (...)La loi Gayssot ne réprime pas la contestation de crimes « reconnus par la loi », à proprement parler mais de crimes reconnus par des tribunaux. Or le Conseil a censuré la loi sur le génocide arménien car elle reconnaissait un crime, puis venait réprimer la contestation de celui-ci. La Loi Gayssot ne reconnait aucun crime, elle pénalise la contestation de ceux reconnus par certains tribunaux. Elle ne pourra donc visiblement pas être censurée, en tout cas pour ce motif, si toutefois elle est portée un jour à la connaissance du Conseil constitutionnel. "

http://www.ndf.fr/nos-breves/28-02-2012/conseil-constitutionnel-larmenie-censuree-gayssot-epargne

 

[Zack93]

La loi Gayssot n'est pas concernée par cette décision du Conseil constitutionnel :

" (...)La loi Gayssot ne réprime pas la contestation de crimes « reconnus par la loi », à proprement parler mais de crimes reconnus par des tribunaux. Or le Conseil a censuré la loi sur le génocide arménien car elle reconnaissait un crime, puis venait réprimer la contestation de celui-ci. La Loi Gayssot ne reconnait aucun crime, elle pénalise la contestation de ceux reconnus par certains tribunaux. Elle ne pourra donc visiblement pas être censurée, en tout cas pour ce motif, si toutefois elle est portée un jour à la connaissance du Conseil constitutionnel. "

http://www.ndf.fr/nos-breves/28-02-2012/conseil-constitutionnel-larmenie-censuree-gayssot-epargne

Voilà, ça c'est la version pour les imbéciles.

Sinon, interdire de contredire l'existence d'un crime reconnu par la lois n'est pas plus contraire à la constitution, article 2, que d'interdire de contredire l'existence d'un crime reconnu par tel tribunal.

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, à moins d'être un idiot qui ne comprend même pas le principe de non-contradiction, Gays-Sot devrait être abrogée.

Mais bon, on est pas à une contradiction près.

 

[plovdiv]

Voilà, ça c'est la version pour les imbéciles.

Sinon, interdire de contredire l'existence d'un crime reconnu par la lois n'est pas plus contraire à la constitution, article 2, que d'interdire de contredire l'existence d'un crime reconnu par tel tribunal.

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, à moins d'être un idiot qui ne comprend même pas le principe de non-contradiction, Gays-Sot devrait être abrogée.

Mais bon, on est pas à une contradiction près.

Ne t'inquiète pas, tu prêches un convaincu. Je suis entièrement d'accord, la loi Gayssot devrait être également supprimée.

 

[vilCarmin]

Voilà, ça c'est la version pour les imbéciles.

Sinon, interdire de contredire l'existence d'un crime reconnu par la lois n'est pas plus contraire à la constitution, article 2, que d'interdire de contredire l'existence d'un crime reconnu par tel tribunal.

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, à moins d'être un idiot qui ne comprend même pas le principe de non-contradiction, Gays-Sot devrait être abrogée.

Mais bon, on est pas à une contradiction près.

c'est vraiment interdit?

Sinon je suis d'accord, ces lois devraient disparaitre, les racistes devraient pouvoir dire ce qu'ils pensent, on y verrait plus clair.

 

[Meuse]

Ce titre est tronqué.....et donc trompeur!!!!

 

[Meuse]

..... Le Conseil constitutionnel reconnaît à la loi la possibilité de prévoir des peines d’amende ou de prison pour ceux qui s’aventureraient à nier des génocides sanctionnés par des juridictions internationales, comme c’est le cas pour la Shoah...."

"....Il refuse en revanche que le Parlement instaure des sanctions pour des crimes qu’il déciderait seul de qualifier de génocide, ...."

génocide ARMENIEN

Comment est-il possible de tronquer un titre pareil?????????????????

 

[Ancien-Membre]

cette décision majeur est passé inaperçu;
C'était la seul loi qui consacrait le délit d'opinion.

La source:
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Avertissement: ce sujet n'a pas pour but de faire l'apologie du négationnisme

Cela signifie que la loi a été jugée anticonstitutionnelle par le Conseil ?

Si c'est le cas tant mieux ! Cette loi nuisait à la liberté d'opinion.

 

[Ancien-Membre]

..... Le Conseil constitutionnel reconnaît à la loi la possibilité de prévoir des peines d’amende ou de prison pour ceux qui s’aventureraient à nier des génocides sanctionnés par des juridictions internationales, comme c’est le cas pour la Shoah...."

"....Il refuse en revanche que le Parlement instaure des sanctions pour des crimes qu’il déciderait seul de qualifier de génocide, ...."

génocide ARMENIEN

Comment est-il possible de tronquer un titre pareil?????????????????

C'est dans la décision du Conseil Constitutionnel ?

Il faut lire attentivement le texte pour être fixé.

 

[Meuse]

C'est dans la décision du Conseil Constitutionnel ?

Il faut lire attentivement le texte pour être fixé.

C'est dans le titre!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

 

[Zack93]

c'est vraiment interdit?

Sinon je suis d'accord, ces lois devraient disparaitre, les racistes devraient pouvoir dire ce qu'ils pensent, on y verrait plus clair.

Dingue hein ?! A chaque fois que je raconte ça à l'étranger, les gens sont sur le ***.

D'accord avec toi, mais je précise qu'un révisionniste n'est pas nécessairement raciste.

 

[vilCarmin]

Dingue hein ?! A chaque fois que je raconte ça à l'étranger, les gens sont sur le ***.

D'accord avec toi, mais je précise qu'un révisionniste n'est pas nécessairement raciste.

oui oui, mais la loi gayssot c'est aussi tout ce qui touche à "l'incitation à la haine raciale" je crois

 

[Zack93]

oui oui, mais la loi gayssot c'est aussi tout ce qui touche à "l'incitation à la haine raciale" je crois

Non, ça c'est la loi Pleven.

 

[Meuse]

Dingue hein ?! A chaque fois que je raconte ça à l'étranger, les gens sont sur le ***.

D'accord avec toi, mais je précise qu'un révisionniste n'est pas nécessairement raciste.

Plusieurs pays européens ont des lois condamnant pénalement la négation de certains génocides.

La France n'est pas un cas unique.

Et beaucoup d'européens ne sont pas sur le luc.

 

[vilCarmin]

Non, ça c'est la loi Pleven.

La loi Gayssot est la désignation courante soit de la loi française no 90-615 du 13 juillet 1990, « tendant à réprimer tout propos raciste, antisémite ou xénophobe », soit de la partie de cette loi (son article 9) qui introduit un « article 24 bis » dans la loi sur la liberté de la presse. Cette loi résultait d'une proposition de loi présentée au Parlement par le député communiste Jean-Claude Gayssot.
L'article premier de cette loi rappelle que « toute discrimination fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion est interdite ». Mais cette disposition ne fait que rappeler la loi du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme1.
La loi Gayssot innove par son article 9, qui qualifie de délit la contestation de l'existence des crimes contre l'humanité, tels que définis dans le statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de ce statut soit par une personne reconnue coupable de tels crimes. Cet article 9 introduit en effet dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse un article 24 bis dont voici le premier alinéa :
« Seront punis des peines prévues par le sixième alinéa de l’article 24 ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l’article 23, l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité tels qu’ils sont définis par l’article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d’une organisation déclarée criminelle en application de l’article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale. »
L'article 6 (c) de ce statut définit les crimes contre l'Humanité : « l’assassinat, l’extermination, la réduction en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux, lorsque ces actes ou persécutions, qu’ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du Tribunal, ou en liaison avec ce crime. »


(wiki)

ça fait les deux on dirait

 

[Thekinderlegacy]

C’est un peu comme la loi du harcèlement sexuel au travail, abrogé puis réadopté par les socialistes

cette loi reviendra très prochainement

Ca y est, la loi existe et ils ont également aménagé celle sur le harcèlement moral.

 

[AbdelKader47]

Ce titre est tronqué.....et donc trompeur!!!!

ouai en fait c'est la loi sur le génocide arménien je crois.
et puis je suis pas tronqué, je suis tronkil, c'est differond.