Après 15 ans d’application, le débat sur la réforme du code de la famille bat son plein. Une proposition de loi fait son chemin au Parlement.
Elle vise à réaménager les dispositions permettant le mariage des mineurs. Les demandeurs ne pourront obtenir l’autorisation du tribunal de la famille qu’à partir de 16 ans.
Les futurs conjoints doivent «avoir des âges assez rapprochés», rapporte le ministère de la Justice.
L’actuel article 20 de la loi offre au juge le choix entre une enquête sociale ou une expertise médicale du mineur qui veut se marier. La proposition de loi prévoit «une expertise judiciaire médicale» et veut la rendre obligatoire.
Le Conseil national des droits de l’homme (CNDH) s’est d’ors et déjà positionné. Sa nouvelle présidente, Amina Bouayach, brandit la Constitution, comme norme juridique suprême, pour réclamer «l’abrogation pure et simple» des articles 20 et 21 du code de la famille. La toute nouvelle loi de lutte contre la violence à l’égard des femmes et les engagements internationaux du Royaume sont également mis en avant.
Les moins de 18 ans ont conclu 25.514 unions légales en 2018. Ce qui représente un peu plus de 9% des actes de mariage recensés par le ministère de la Justice.
Le Conseil de l’Europe trouve cette «statistique grave»: 10% des femmes mariées sont encore mineures. Ce pourcentage fait bondir aussi les associations de défense des droits des femmes. Un terrain que la militante Amina Bouayach connaît bien avant sa nomination par le Souverain à la tête du CNDH, le 6 décembre 2018. La présidente revient sur le rôle de son institution qui «protège et consacre les libertés et droits fondamentaux».
L’un des membres du CNDH, Najat M'jid, juge le mariage des mineurs comme une «atteinte aux droits» et «une discrimination». Elle cite la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989.
Cet instrument onusien fixe «la majorité à 18 ans». Le code de la famille retient le même âge légal pour le mariage. Mais annexe une exception à son article 19.
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Elle vise à réaménager les dispositions permettant le mariage des mineurs. Les demandeurs ne pourront obtenir l’autorisation du tribunal de la famille qu’à partir de 16 ans.
Les futurs conjoints doivent «avoir des âges assez rapprochés», rapporte le ministère de la Justice.
L’actuel article 20 de la loi offre au juge le choix entre une enquête sociale ou une expertise médicale du mineur qui veut se marier. La proposition de loi prévoit «une expertise judiciaire médicale» et veut la rendre obligatoire.
Le Conseil national des droits de l’homme (CNDH) s’est d’ors et déjà positionné. Sa nouvelle présidente, Amina Bouayach, brandit la Constitution, comme norme juridique suprême, pour réclamer «l’abrogation pure et simple» des articles 20 et 21 du code de la famille. La toute nouvelle loi de lutte contre la violence à l’égard des femmes et les engagements internationaux du Royaume sont également mis en avant.
Les moins de 18 ans ont conclu 25.514 unions légales en 2018. Ce qui représente un peu plus de 9% des actes de mariage recensés par le ministère de la Justice.
Le Conseil de l’Europe trouve cette «statistique grave»: 10% des femmes mariées sont encore mineures. Ce pourcentage fait bondir aussi les associations de défense des droits des femmes. Un terrain que la militante Amina Bouayach connaît bien avant sa nomination par le Souverain à la tête du CNDH, le 6 décembre 2018. La présidente revient sur le rôle de son institution qui «protège et consacre les libertés et droits fondamentaux».
L’un des membres du CNDH, Najat M'jid, juge le mariage des mineurs comme une «atteinte aux droits» et «une discrimination». Elle cite la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989.
Cet instrument onusien fixe «la majorité à 18 ans». Le code de la famille retient le même âge légal pour le mariage. Mais annexe une exception à son article 19.
Mariage des mineurs: Une bataille décisive s’annonce au Parlement
Le code de la famille est le code de toutes les passions. Après 15 ans d’application, le débat bat son plein sur une réforme. Le mariage des mineurs est en pole position puisqu’une proposition de loi fait son chemin au Parlement. Le CNDH plaide pour la suppression du droit de s’unir pour les...