Bladi Robot
Je suis un vrai robot!
La Cour de cassation du Maroc a rendu publique la semaine dernière une décision pour refuser aux enfants nés hors mariage, le droit à la filiation, même s'il est prouvé par un test ADN.
L'arrêt, qui date de 2020, souligne que les enfants nés d'une relation extra-conjugale, n'ont pas le droit à la filiation parentale, et par conséquent, ne pourront bénéficier de l'inscription du père à l'état civil ni des droits à la pension et à l'héritage.
La décision vient corriger une précédente décision rendue en 2017 (...)
- Société / Tanger, Droits et Justice
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L'arrêt, qui date de 2020, souligne que les enfants nés d'une relation extra-conjugale, n'ont pas le droit à la filiation parentale, et par conséquent, ne pourront bénéficier de l'inscription du père à l'état civil ni des droits à la pension et à l'héritage.
La décision vient corriger une précédente décision rendue en 2017 (...)
- Société / Tanger, Droits et Justice
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