<Les refus de visas peuvent tout d'abord faire l'objet
de recours gracieux (on demande à l'autorité qui a refusé
le visa de reconsidérer sa position)
ou de recours
hiérarchique (on demande à l'autorité hiérarchiquement
supérieure à celle qui a refusé le visa de reconsidérer ce
refus ; en pratique, les recours hiérarchiques sont
directement traités par la sous-direction des visas du
ministère chargé de l’immigration).
Il existe cependant une procédure spécifique (CESEDA,
article D.211-5) pour contester un refus d'attribution de
visa : c'est la saisine de la Commission de recours contre
les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV)6.
Ce recours est une première étape obligatoire en matière
de contentieux : le juge administratif ne peut être saisi
avant que la commission n'ait émis sa décision.
Le recours devant la Commission doit être effectué dans
les 2 mois à compter de la notification du refus. Il doit être
rédigé et motivé en français exclusivement.>
sur le site
http://ressources.campusfrance.org/publi_institu/agence_cf/notes/fr/note_23_fr.pdf
page 8, paragraphe 4.2
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