http://www.slate.fr/story/114473/loi-el-khomri-duree-minimale-conge-deces
" Les seuils minimaux ont été relevés dans le projet de loi à deux jours pour tous les décès concernés, mais ces seuils sont désormais indiqués à titre de «dispositions supplétives»: une règle supplétive est une règle à défaut de mieux, à laquelle on peut déroger par convention, ce qui laisse entendre, pour les opposants, que les accords entre les partenaires sociaux pourraient établir un nombre de jours de congés inférieur au seuil du texte... Ainsi, selon Gérard Filoche, inspecteur du travail et membre de l'aile gauche du PS, dont on peut lire l'analyse du texte sur son blog, «le nouvel “ordre public” ne fixe plus le nombre de jours de congés pour ces évènements (mariage, naissance, décès).»
L'avocat en droit du travail Frédéric Calinaud nous explique qu'en théorie le nombre de jours de congés exceptionnels pourrait être moindre que ce que fixe le cadre légal: «tout l'esprit de la loi est de laisser une plus grande place à la négociation collective», qui donc primera sur le texte sur de nombreux points. Et«le terme supplétif signifie à défaut d'autre chose. Ca ne veut pas dire “règle impérative minimale”».
Reste, pour le moins, que la communication du gouvernement sur le sujet est ambiguë, et sa réforme en contradiction avec un texte qu'il défendait il y a encore un an.
En 2011, la députée PS et future ministre Michèle Delaunay avait en effet déposé une proposition de loi prévoyant d’allonger la durée minimale des congés exceptionnels à dix jours pour le décès d’un enfant à charge, cinq pour le décès d’un enfant qui n’est plus à charge, d’un parent, d’une frère ou d’une sœur mineur, et enfin à trois jours pour le décès d’un beau-parent... Ce texte avait été voté par l'Assemblée nationale, pourtant alors à droite, en novembre 2011, puis par le Sénat, repassé à droite depuis quelques mois, en avril 2015, mais dans une rédaction différente. La deuxième lecture du texte n'a depuis jamais été engagée par les députés. Selon son bureau à l'Assemblée, Michèle Delaunay pourrait cependant profiter de l'examen de la loi El Khomri pour présenter un amendement reprenant ses propositions.